Interventions sur "carrière complète"

Ce sous-amendement me donne l'occasion de vous interroger sur un point : peut-on nous expliquer ce que serait, dans le nouveau système, une carrière complète ?

...ticles où elles sont inscrites. Malheureusement, les amendements que nous avons déposés à ces articles, tant en commission qu'en séance publique, ont été déclarés irrecevables. Comment s'étonner alors que nous utilisions des artifices, afin de pouvoir débattre dans l'hémicycle ? Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que pour bénéficier du minimum de retraite, il faudra avoir fait une carrière complète, c'est-à-dire avoir travaillé 516 mois, au moins 50 heures par mois, avec un salaire au niveau du SMIC. En somme, ce n'est rien d'autre que la règle actuelle en matière de durée de cotisation – quarante-trois ans, avec 150 heures par trimestre minimum. Est-ce à dire que dans le système que vous proposez, pour les carrières complètes, vous allez maintenir cette règle ? Je ne comprends pas comment...

... déclarations au sein de l'hémicycle, en commission ou à la télévision, on ne comprend vraiment pas tout. Je suis d'accord avec la remarque de ma collègue Jeanine Dubié : vous réintroduisez la règle actuelle en matière de durée de cotisation, dans un système qui reposera sur un âge d'équilibre. Ce système ne tourne pas rond ! Quid de celles et ceux qui n'auront pas fait ce que vous appelez une « carrière complète » de 516 mois ? Va-t-on calculer leur minimum contributif – MICO – sur la base des heures travaillées ? Comment va-t-on calculer cette carrière complète ? Comment cela s'articule-t-il avec l'âge d'équilibre ? Rien de tout cela n'est clair et n'est pas davantage éclairci par les déclarations qui contredisent ce qui figure dans votre texte, monsieur le secrétaire d'État. J'aimerais vraiment que n...

À ce stade du débat, j'aimerais vraiment avoir des réponses précises de la part du secrétaire d'État. Le trouble s'installe concernant le fameux minimum contributif de 1 000 euros : à quoi correspond-il ? S'il correspond à une carrière complète, il nous faut savoir ce qu'est une carrière complète dans un régime à points. Contrairement à ce que vous venez de dire, l'article 40 ne précise pas de nombre d'heures. Est-il possible d'obtenir des réponses à ces questions précises ?

Il est en effet très important que nous puissions définir ce qu'est une carrière complète. Dans ce système que vous avez présenté comme lisible, on accumule des points, mais vous avez aussi réintroduit la notion de carrière complète qui ne figurait pas initialement dans votre projet ; elle ne s'applique qu'à la pension minimale de 1 000 euros – et peut-être un ou deux autres cas, mais on ne sait pas bien lesquels. Il faudrait que vous définissiez précisément ce qu'est une carrière com...

Actuellement, si je suis votre raisonnement, elle est égale au nombre de trimestres multiplié par la valeur portée au compte, moins un double malus. En réalité, à l'âge d'équilibre, la retraite sera égale à la valeur du point multipliée par le nombre de points ; à celui ou celle qui partira plus tôt s'appliquera un malus, et à celui ou celle qui partira plus tard, un bonus. La carrière complète est définie à l'article 40 – page 552 du rapport – comme un total de 516 mois, sur la base de 50 heures mensuelles rémunérées au SMIC. Ce dispositif serait déclenché pour ceux dont le cumul des points produirait une pension de retraite inférieure à 1 000 euros en valeur de 2020. Les mois peuvent être validés par année, sur la base de 600 heures au SMIC. En valeur de 2020, la base de cotisation es...

Autrement, le nombre de points correspond à une proportion des cotisations versées ; voilà le système de base. Encore une fois, dans le seul cas des personnes ayant accompli une carrière complète mais percevant une retraite…

Je répète : les points expriment une proportion des cotisations. Pour les personnes qui, à l'issue d'une carrière complète, toucheraient une retraite inférieure à 85 % du SMIC en valeur actuelle, alors et dans ce cas seulement, la notion de durée sera réintroduite.

Mais qu'est-ce que c'est, une carrière complète ? On n'a pas compris, rapporteur !

...rojet de loi pour les générations nées avant 1975, mais qu'en est-il des générations suivantes ? D'autre part, voilà que les 1 000 euros du minimum contributif sont adossés au nombre d'heures, lequel est lui-même variable en fonction de l'âge d'équilibre. Si ce nombre d'heures n'est pas atteint, alors vous êtes en deçà de la loi Fillon, qui fixait la règle d'une retraite à 85 % du SMIC en cas de carrière complète – dans un système où l'on sait ce qu'est une carrière complète qui ne bouge pas !

Au contraire, la carrière complète selon vous n'est pas figée dans le projet de loi et varie avec l'âge d'équilibre ! Désolée, mais il y a là quelque chose qui s'éclaire ou qui s'embrouille – je ne sais plus dans quel sens il faut le voir – et qui, en tout état de cause, contredit les objectifs de progrès social et de solidarité, ou je ne sais quelle novlangue qu'on ne retrouve pas dans votre loi !

...avant 1975, vous venez d'établir un nombre d'heures correspondant à un nombre de mois, qui donne droit à un nombre de points ; après 1975, on ne sait pas. Je formule l'observation suivante : dorénavant, on n'évalue plus ce qu'est une carrière par rapport à un nombre de trimestres mais par rapport à un nombre d'heures. Cela peut vous paraître un détail, chers collègues, mais comment s'évaluera une carrière complète pour les générations nées après 1975 ? Personne ne peut nous le dire car, dans un système à points, il n'existe pas de carrière complète. On ne déterminera donc qu'un nombre de points qui correspondra à un nombre d'heures. Autrement dit, à l'avenir, ce n'est pas la durée du travail dans la vie qui sera allongée, puisque c'est déjà prévu avec le mouvement de l'âge d'équilibre, mais c'est la durée...

La République en marche n'a jamais caché qu'elle accorde une grande importance à la valeur travail. Le système de retraite dont nous débattons doit permettre de valoriser le travail. Autrement dit, il est légitime qu'une personne ayant travaillé toute sa vie, une personne qui a effectué une carrière complète, perçoive une retraite digne. Le système de calcul par mois permettra d'embarquer davantage de personnes que le système précédent par trimestres, tout d'abord parce qu'il y aura un calcul par mois et un calcul par année. On intégrera donc davantage de personnes à temps partiel. Nous partons d'un seuil de référence de 50 heures SMIC par mois ; un revenu un peu supérieur au SMIC supposera un temps...

... alors que le régime à points ne repose pas sur un nombre d'heures, mais de points. Les 516 mois concernent, pour l'instant, les générations nées avant 1975. La question du mode de calcul se pose donc pour les personnes nées après cette date. Notre inquiétude, simple, est que votre projet se situe en deçà de la loi Fillon de 2003, qui garantit 85 % du SMIC pour les personnes qui ont effectué une carrière complète, celle-ci correspondant aujourd'hui à 516 mois pour les personnes nées avant 1975. Si le projet de loi intègre l'âge d'équilibre dans le calcul des pensions des futurs retraités nés après 1975, il constitue une régression par rapport au droit existant. C'est assez simple ! Le credo du grand progrès social apporté par cette réforme, que vous rabâchez partout, avec un minimum contributif à 1 000 e...

Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Car ces générations postérieures à 1975 vont voir les modalités de calcul du minimum contributif adossé à l'âge d'équilibre, si bien que nous serons en dessous des 85 % du SMIC pour une carrière complète. Il s'agit d'une régression, et je souhaite donc une réponse précise sur l'ensemble de l'alinéa 5 et de l'article 40, non sur la lecture que vous en faites.

Je souhaitais intervenir sur la notion de carrière complète et ce sous-amendement va m'en donner l'occasion, car il vise à mieux définir un certain nombre d'objectifs, notamment le lien entre le revenu en période d'activité et la pension au moment de la retraite, ainsi que la solidarité entre et au sein de chaque génération et – comme notre sous-amendement précédent visait à l'indiquer – également entre les femmes et les hommes. Ces objectifs ne correspon...

Je souhaite prolonger mon explication précédente – qui a été interrompue car j'avais atteint la fin de mon temps de parole – sur la notion de carrière complète, dès lors que le fonctionnement d'un système par points ne nécessite pas un âge d'équilibre. Vous avez fait le choix d'en fixer un ; or la logique voudrait que la personne choisisse sa date de départ à la retraite en fonction du nombre de points qu'elle a accumulés et qu'elle juge suffisants – logique que nous contestons et que nous ne souhaitons pas voir mise en oeuvre. J'aimerais donc comprend...

Pour les fonctionnaires, il s'agit des six derniers mois par rapport à la carrière complète sur la base d'un salaire hors primes. Les primes, qui représentent en moyenne – car cela varie selon les individus – 23 % du salaire des fonctionnaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite. De ce fait, que le calcul soit effectué sur vingt-cinq ans, pour le régime général, ou sur six mois, pour le régime de la fonction publique, le taux de service de la pension est compri...

Là, vous abordez tous les sujets : la réversion, la carrière complète, les ordonnances… Je réaffirme qu'il s'agit d'antiparlementarisme de base. Nous contribuons à saper la crédibilité de notre institution, et je trouve cela lamentable !

Je conclurai en une phrase, monsieur le président. Nous proposons, à l'inverse, de repenser la notion de carrière complète et d'y intégrer les années de formation, d'études et d'inactivité subie, tout autant que les années d'activité dans l'emploi.