Interventions sur "minimum"

... Comment pensez-vous améliorer la justice du système de retraite avec votre réforme, alors que les sommes qui le financeront seront moindres que dans le système actuel ? Pouvez-vous détailler les conséquences financières pour l'État de l'ensemble des mesures directes et indirectes que contient votre réforme ? Comment comptez-vous expliquer concrètement aux Français, au-delà de l'augmentation du minimum garanti, les avantages qu'ils tireront de cette réforme, pendant les phases de transition et après ? Comment expliquer aux salariés du privé que l'État paiera les cotisations sociales salariales des fonctionnaires sur les primes de ces derniers, à leur place ? Plus l'on progresse dans le débat, plus les questions s'accumulent. Il faut laisser le débat vivre. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heur...

Pour vendre sa réforme, le Gouvernement a insisté sur sa simplicité : le montant des pensions serait déterminé en multipliant le nombre de points par la valeur du point, et en soustrayant le malus. Pourtant, avec le minimum de retraite, disposition ajoutée tardivement au texte, vous introduisez une autre notion, celle de durée de cotisation minimale. En effet, pour bénéficier d'une retraite de 1 000 euros, il faudra avoir cotisé pendant 43 ans – avec au minimum 150 heures travaillées par trimestre au niveau du SMIC. Comment articulerez-vous les deux systèmes ? D'un côté, on a un système qui fonctionne par addition ...

...cuter des dispositions lors de l'examen des articles où elles sont inscrites. Malheureusement, les amendements que nous avons déposés à ces articles, tant en commission qu'en séance publique, ont été déclarés irrecevables. Comment s'étonner alors que nous utilisions des artifices, afin de pouvoir débattre dans l'hémicycle ? Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que pour bénéficier du minimum de retraite, il faudra avoir fait une carrière complète, c'est-à-dire avoir travaillé 516 mois, au moins 50 heures par mois, avec un salaire au niveau du SMIC. En somme, ce n'est rien d'autre que la règle actuelle en matière de durée de cotisation – quarante-trois ans, avec 150 heures par trimestre minimum. Est-ce à dire que dans le système que vous proposez, pour les carrières complètes, vous a...

...la télévision, on ne comprend vraiment pas tout. Je suis d'accord avec la remarque de ma collègue Jeanine Dubié : vous réintroduisez la règle actuelle en matière de durée de cotisation, dans un système qui reposera sur un âge d'équilibre. Ce système ne tourne pas rond ! Quid de celles et ceux qui n'auront pas fait ce que vous appelez une « carrière complète » de 516 mois ? Va-t-on calculer leur minimum contributif – MICO – sur la base des heures travaillées ? Comment va-t-on calculer cette carrière complète ? Comment cela s'articule-t-il avec l'âge d'équilibre ? Rien de tout cela n'est clair et n'est pas davantage éclairci par les déclarations qui contredisent ce qui figure dans votre texte, monsieur le secrétaire d'État. J'aimerais vraiment que nous ayons des éclairages sur les sujets suivant...

À ce stade du débat, j'aimerais vraiment avoir des réponses précises de la part du secrétaire d'État. Le trouble s'installe concernant le fameux minimum contributif de 1 000 euros : à quoi correspond-il ? S'il correspond à une carrière complète, il nous faut savoir ce qu'est une carrière complète dans un régime à points. Contrairement à ce que vous venez de dire, l'article 40 ne précise pas de nombre d'heures. Est-il possible d'obtenir des réponses à ces questions précises ?

...000 euros, soit 600 heures multipliées par 10 euros. Il s'agit donc de valider des mois ; si votre année est complète, douze mois sont validés. En revanche, si elle est incomplète, par exemple, si vous n'avez travaillé que 500 heures au SMIC, vous validez l'équivalent de dix mois. Lorsque vous totaliserez 516 mois cotisés, la retraite minimale se déclenchera. Les mêmes conditions s'appliquent au minimum contributif, que l'on peut obtenir à partir de l'âge d'équilibre : celui qui a eu une carrière longue pourra y prétendre plus tôt, celui qui a eu des conditions de travail pénibles pourra prétendre recevoir ce MICO jusqu'à deux ans plus tôt, et celui qui a une inaptitude au travail le percevra dès cette inaptitude reconnue. Les points liés à la maladie, à la maternité ou au chômage seront pris en...

...ccès à un droit à la retraite, ce n'est pas tant le nombre de points en lui-même, mais le nombre d'heures correspondant à ces points. À l'alinéa 4 de l'article 40, page 112 du projet de loi, il est écrit que des points seront attribués pour compenser les heures qui manqueraient. Et comment sera évalué ce don ? Par décret – merci, messieurs-dames – , « en pourcentage du montant mensuel du salaire minimum de croissance brut en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'assuré liquide sa retraite ». Ces éléments jettent d'un seul coup une lumière crue sur vos propos, monsieur le rapporteur !

Il s'agit du minimum retraite !

Nous parlons, monsieur le président Mélenchon, du minimum retraite dont bénéficiera une personne ne disposant pas du nombre de points nécessaire pour percevoir une retraite au moins équivalente à 85 % du SMIC. Dans ce cas précis, il sera tenu compte de la durée de cotisation, afin de justifier de l'activité tout au long de la carrière et d'écarter une personne ayant travaillé – j'exagère à dessein – à partir de 55 ans, qui ne disposerait naturellement p...

Je précise, monsieur le rapporteur, que le cas que vous citez n'est pas le seul dans lequel vous faites référence à la durée de cotisation : au minimum garanti, il faut ajouter les carrières longues et quelques autres dispositifs de cette nature. Pourquoi pas, mais je le répète : vous complexifiez les choses. Vous dites procéder à une réforme systémique, mais le nombre de paramètres augmente par rapport à la précédente réforme : l'âge légal, l'âge pivot, la durée de cotisation et son enregistrement dans les comptes individuels, à quoi s'ajoute l...

...il y est précisé que les 516 mois concerneront les générations nées avant 1975, et non après. Qu'est-ce donc que cette histoire de durée de cotisation ? Je ne comprends toujours pas comment elle est fixée. La durée de 516 mois est clairement établie dans le projet de loi pour les générations nées avant 1975, mais qu'en est-il des générations suivantes ? D'autre part, voilà que les 1 000 euros du minimum contributif sont adossés au nombre d'heures, lequel est lui-même variable en fonction de l'âge d'équilibre. Si ce nombre d'heures n'est pas atteint, alors vous êtes en deçà de la loi Fillon, qui fixait la règle d'une retraite à 85 % du SMIC en cas de carrière complète – dans un système où l'on sait ce qu'est une carrière complète qui ne bouge pas !

...s fixé n'est pas atteint, le calcul se fera au prorata, et si ce prorata ne suffit pas à assurer une pension équivalente au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, alors les personnes concernées pourront la demander. C'est l'honneur de la France et de son modèle de protection sociale que chaque retraité perçoive une retraite digne valorisant son travail ou, à défaut, un minimum social lui permettant de vivre dignement.

...raite juste. Il s'agirait d'un régime obligatoire par répartition, qui garantisse à chacun des conditions d'existence dignes et une protection contre les aléas de la vie et de la vieillesse. Ce régime doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération, et tendre à la réduction des inégalités de l'existence. En complément des propos de Valérie Rabault, j'ajouterai que le montant minimum de la pension lorsque l'on part en retraite à 62 ans équivaut aujourd'hui à 75 % du SMIC ; avec votre réforme, il atteindra 85 % du SMIC pour un départ à 64 ans, puis à 67 ans à partir de 2037. Cela signifie une perte de 15,7 % du montant de la pension pour un départ à 62 ans et un niveau stable pour un départ à 64 ans.

M. Turquois affirme que notre question est hors sujet et M. le secrétaire d'État fait le dos rond en attendant que cela passe, mais nous aimerions obtenir une explication claire. Si nous avons bien lu – si ce n'est pas le cas, dites-le nous – , le minimum contributif est garanti sur la base d'un nombre d'heures, alors que le régime à points ne repose pas sur un nombre d'heures, mais de points. Les 516 mois concernent, pour l'instant, les générations nées avant 1975. La question du mode de calcul se pose donc pour les personnes nées après cette date. Notre inquiétude, simple, est que votre projet se situe en deçà de la loi Fillon de 2003, qui gara...

En effet, il s'attache à répéter ses observations, soucieux d'être parfaitement clair, notamment sur le sujet peut-être un peu complexe du calcul de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du minimum contributif. Au fond, le dispositif ne changera que sur deux points, qu'il faut retenir. Premièrement, le minimum contributif passera de 75 % à 85 % du SMIC.

Monsieur Vallaud, l'âge de 62 ans sur lequel vous vous fondez en la matière ne correspond pas à la réalité, dès lors qu'il faut avoir cotisé pendant quarante-trois années pour bénéficier du minimum contributif. Tel est le cas, pour la plupart des assurés, non à 62 ans, mais plutôt à 67 ans.

Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Car ces générations postérieures à 1975 vont voir les modalités de calcul du minimum contributif adossé à l'âge d'équilibre, si bien que nous serons en dessous des 85 % du SMIC pour une carrière complète. Il s'agit d'une régression, et je souhaite donc une réponse précise sur l'ensemble de l'alinéa 5 et de l'article 40, non sur la lecture que vous en faites.

...a donc et qui commencerait à travailler à 25 ans, pourrait accéder à la retraite après quarante années d'activité, sans surcote ni décote. Ce ne sera pas forcément le cas de tout le monde, mais c'est également pour cette raison que nous critiquons le caractère non universel de votre réforme. Par ailleurs, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que la réforme Touraine avait fixé une durée minimum de travail de quarante-trois ans. En l'occurrence, la durée de travail s'élève actuellement à quarante et un ans et demi ; ce n'est qu'à partir de 2035 qu'il faudra avoir cotisé pendant quarante-trois ans. J'estime que cette précision est importante pour nos débats et qu'un système à points ne requiert pas nécessairement un âge d'équilibre. Votre âge d'équilibre sert en quelque sorte de filet de ...

...a situation soit devenue plus lisible. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : les critères d'âge d'équilibre et de durée de cotisation sont-ils cumulatifs ou exclusifs ? Prenons l'exemple d'une femme au SMIC travaillant à temps partiel, qui a commencé à travailler à 21 ans et s'arrête pendant cinq ans pour élever ses enfants. Devra-t-elle travailler jusqu'à 65 ans pour toucher le minimum de 1 000 euros, ou devra-t-elle attendre d'avoir travaillé quarante-trois ans, donc partir à la retraite 69 ans ? Je voudrais comprendre, mais j'ai le sentiment qu'il est difficile d'obtenir des réponses à nos questions. Même si vous avez plus de connaissances que nous, monsieur le secrétaire d'État, cela m'inquiète que vous plaidiez pour une plus grande lisibilité. Si nous avons du mal à compre...

...ux jours, si je puis dire, en passant par d'autres canaux. Les mutuelles ont progressivement supplanté le régime général de la sécurité sociale, créant un système coûteux et inégalitaire. Vous entamez exactement la même évolution pour le système des retraites. Même s'il était imparfait et méritait d'être corrigé, ce système qui ne laissait pas de place aux fonds de pension, garantissant ainsi un minimum d'égalité, était l'honneur de la France. Vous le cassez, alors que demain, la nation sera bien évidemment obligée d'employer 14 % de son PIB, si ce n'est davantage, à financer des retraites dignes. Simplement, les Français devront le faire dans le désordre et l'inégalité au lieu de le faire selon un système rationnel. C'est dommage d'en arriver là ; voilà pourquoi il faudra annuler cette réforme....