Interventions sur "solde"

...on d'enquête pour la vérifier. Vous avez l'air d'y tenir fortement, or il y est écrit noir sur blanc que nous allons vers une contraction de la part des richesses consacrée aux retraites. Si on récapitule, vous organisez soit le rehaussement de l'âge de départ à la retraite, soit la baisse des pensions, soit, hypothèse plus probable, carrément les deux, pour instaurer votre système. Il impose un solde cumulé positif ou nul de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, avec un délai très contraint : la trajectoire pluriannuelle de financement des retraites ne nous donnera même pas le temps, en effet, d'encaisser l'impact potentiel d'une crise financière, ce qui est quand même assez grave, puisqu'il faudra réagir immédiatement. Si vous êtes aux manettes, il est clair qu...

...mps en temps on rouvre les vannes. Il faudrait tenter de l'éviter. La meilleure façon d'y parvenir serait de se rapprocher, année après année, d'un équilibre du système de retraite et d'identifier clairement les paramètres à cette fin. Or, aujourd'hui, ils ne sont pas identifiés. Vous établissez plusieurs règles : la règle quinquennale – avec les cinq années glissantes – et la règle du cumul des soldes à partir de 2027, selon laquelle le déficit ne pourra excéder 3 % des recettes. Ce sont des règles au fond assez complexe. La référence à un taux de 3 % peut d'ailleurs poser problème puisque l'Europe elle-même se demande, en ce moment, si elle doit continuer à s'appliquer la règle fondée sur le même taux. Bref, nous n'avons rien contre l'intention qui est la vôtre, mais pour être crédible elle ...

...er fortement jusqu'à cette date pour ralentir ensuite, de sorte que le système actuel supportera l'essentiel des ajustements. Il est pour le moins curieux que ce soit pendant cette période que vous suspendiez l'autonomie des différents régimes. J'en viens au quatrième point, que j'ai évoqué tout à l'heure, en qualifiant votre règle d'or de procyclique : votre projet ne prévoit pas de corriger le solde du système de retraite des effets de la conjoncture. Souvenez-vous qu'entre 2009 et 2013, le déficit conjoncturel représentait environ 0,6 point de PIB. Faute de compensation, le niveau des pensions risque de baisser en cas de récession ou, du moins, c'est en jouant sur le taux de remplacement et sur l'indexation que l'on parviendra alors à payer la facture. Enfin, les recettes du système ne son...

L'article 1er du projet de loi organique est d'importance, puisqu'il est de responsabilité. Il définit en effet deux mécanismes de soutenabilité financière du futur régime : une règle pluriannuelle du solde du système universel de retraite et un plafond d'endettement du nouveau système, établi à 3 % des recettes annuelles. Ce dispositif évitera que l'endettement ne redevienne un mode permanent de financement de notre système de retraite. Je rappelle que, durant les dix-huit dernières années, la branche concernée du régime général a été déficitaire pendant onze exercices. Dans ce cas, elle est finan...

La règle d'or prévue à cet article, en réalité, est la seule mesure qui soit aussi solide ; toutes les règles sociales, tous les droits sociaux des pensionnés y seront subordonnés. En outre, le solde du système de retraite ne sera pas corrigé des effets de la conjoncture. Or, nous savons d'expérience – notamment depuis la crise de 2008 – que le déficit conjoncturel peut être extrêmement important : il a pu représenter 0,6 point du PIB entre 2009 et 2013. Il n'est pas précisé, dans le présent article, comment le déficit sera corrigé à court terme sans entraîner d'effets dépressifs sur l'activ...

...atoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. » Or l'alinéa 3, que ces amendements visent à supprimer, tend à ajouter une précision de taille : ce rapport devra désormais présenter une prévision positive ou nulle du solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour les cinq années suivantes. Autrement dit, quelle que soit la situation du pays, le système de retraite ne pourra plus être déficitaire, ne serait-ce que d'un euro. À lui seul, cet alinéa prouve le dogmatisme du Gouvernement. Si la France venait à traverser une crise économique majeure, ce qui risque malheureusemen...

...us avez prévu une forte baisse du nombre de fonctionnaires dans les quinze ou vingt prochaines années, d'où une baisse du nombre de cotisants. Lorsque le Gouvernement hurle au déficit, rappelle-t-il que la protection sociale, considérée dans son ensemble, est excédentaire ? Pourquoi est-ce une règle de plomb ? Parce que l'on ne saurait réduire la politique des retraites à une simple question de solde. Il faut atteindre l'équilibre quels que soient les moyens et la conjoncture – voilà la question du solde – mais cela se fait au détriment du niveau des pensions. Enfin, toute mesure prise pour assurer l'équilibre à un horizon de cinq ans produit des effets à long terme. Par exemple, une augmentation des cotisations produit sur-le-champ un effet favorable au solde, mais elle crée des droits futu...

Ces amendements identiques visent à enlever du solde du système universel de retraite la partie des dépenses, soit la moitié de l'équation. S'il n'y a plus que les recettes, il n'y a évidemment plus de solde, qui devient borgne. Loin de toute idéologie, cet alinéa ne fait que poser la définition mathématique de ce qu'est un solde : des recettes desquelles sont déduites des dépenses. J'entends bien que vous ayez des choses à dire sur le fonctionnem...

...nées d'ici 2022. Elle recouvre également la durée des cycles économiques de long terme, qui oscille entre quarante et cinquante ans. En dépit du fait que les hypothèses qu'il retient suscitent parfois le débat, le Conseil d'orientation des retraites est largement en mesure – il l'a prouvé – d'élaborer des projections sur un tel horizon, afin de mettre en évidence le signe, positif ou négatif, du solde cumulé sur une longue période. Bien entendu, l'objectif poursuivi est de détecter l'existence de déséquilibres significatifs, non de mettre en évidence le solde financier continu du système de retraite avec une précision millimétrique. Appréhender sur le temps long ses enjeux et ses déséquilibres majeurs nous semble plus pertinent que se contenter d'un pilotage comptable sur cinq années. Tel es...

Il vise à substituer, à l'alinéa 3, le mot « neuf » au mot « quatre », afin que la présentation de la prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite couvre dix exercices budgétaires. D'autres avant moi ont évoqué l'équilibre financier du système, qui repose sur une règle d'or prévoyant que le solde cumulé du système universel de retraite sur une période donnée doit être positif ou nul. Or la période de cinq années prévue par le texte ne correspond pas nécessairemen...

Il est identique à celui que vient de défendre parfaitement notre collègue. Il s'agit de faire passer de cinq ans à dix ans l'horizon de la prévision du solde cumulé du système de retraite pour être davantage en phase avec les cycles économiques.

Il vise à faire passer de quatre à sept exercices budgétaires l'horizon de la prévision du solde cumulé du système de retraite afin qu'elle coïncide avec les cycles économiques.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de présenter, dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, une prévision de solde cumulé positif ou nul de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l'année en cours aux quatre exercices à venir. Nous proposons que le rapport ne présente qu'une prévision pour l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l'année en cours aux quatre exercices à venir, sans préciser que le solde d...

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer le principe même de l'équilibre du solde : vous confirmez à nouveau vouloir financer les retraites par la dette. Ce n'est pas notre cas. Comme je l'ai déjà dit, nous ne souhaitons pas hypothéquer l'avenir de nos jeunes et de nos moins jeunes.

Cet amendement tend à préciser que le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite peut également être négatif. Nous essayons de vous l'expliquer depuis tout à l'heure : il serait très dangereux d'inscrire dans la loi organique que ce solde doit rester positif. En effet, en cas de récession économique, il est indispensable que la sécurité sociale puisse continuer d'exercer son rôle. C'est d'ailleurs ...

… notre désaccord profond concernant le solde du nouveau système de retraite universel que nous nous refusons, pour notre part, à prévoir négatif. Nous avons pris le temps de vous expliquer pourquoi nous tenions tant à l'équilibre de ce système et à l'instauration de la règle d'or. J'en reste à ce désaccord et je donne un avis défavorable.

Je voudrais revenir aux questions des soldes positifs ou négatifs, liés à la règle d'or et aux cycles économiques, d'une durée de cinq, dix ou quarante ans. Cette mesure, en soi, s'inscrit dans la logique de votre politique. Les cycles du capital, suite à la dérive du keynésien régulé vers le libéralisme pur et simple, se raccourcissent. De surcroît, ils sont de plus en plus sensibles au contexte macro-économique, lui-même étroitement asso...

Je n'ai toujours pas reçu de réponse à mes questions. J'ai bien compris que le système des retraites serait piloté par un solde. Quelle sera la doctrine, selon le niveau des taux d'intérêt public réel ? Ce pilotage par le solde n'aura pas la même signification selon que le taux d'intérêt public réel sera négatif, comme aujourd'hui, ou positif. Vous vous êtes par ailleurs refusés à envisager l'hypothèse d'un solde négatif. Vous partez donc du principe que le solde sera positif. Quel sera le sort des réserves aujourd'hui co...

… – ce que je ne nous souhaite pas. En vertu de la règle d'or, nous analyserons le solde tous les cinq ans et nous ajusterons la trajectoire en fonction des résultats pour maintenir l'équilibre, …

...ajoute au pilotage de l'équilibre financier effectué sur cinq années glissantes un mécanisme de correction selon lequel le déficit cumulé du système universel de retraite ne pourra pas dépasser 3 % du montant de ses recettes annuelles, qui sont de 325 milliards d'euros, sans que des mesures soient prises pour apurer le déficit. Cette règle est un non-sens économique puisqu'elle met en relation un solde cumulé sur plusieurs années, c'est-à-dire un stock financier, et les recettes d'une année, c'est-à-dire un flux. Par ailleurs, l'on est en droit de se demander pourquoi le chiffre de 3 % a été retenu ; il n'avait aucune signification comme critère de Maastricht et il n'en a pas plus ici. Trois pour cent des recettes annuelles représentent un déficit d'environ 10 milliards d'euros ; si le déficit...