Interventions sur "autonome"

... largement financé par les cotisations des salariés de ce secteur. Ces derniers ont déjà supporté de nombreuses réformes. L'adossement de leur régime de retraite au régime général a amplement démontré la participation à la solidarité nationale de ces agents. Ainsi, entre 2013 et 2018, ce sont près de 516 millions d'euros qui ont été versés par le régime des électriciens-gaziers – excédentaire et autonome financièrement – au régime général. Nous souhaitons garantir à ces agents, qui assurent une mission de service public, une retraite digne des services accomplis. La mission publique de l'énergie, fondée, avec Marcel Paul, en 1946, sur un statut porteur de progrès social, doit se poursuivre. Le système social innovant des industries électriques et gazières doit pouvoir continuer de garantir l'att...

..., c'est bien sûr l'âge réel et l'âge légal de départ. Ce dernier correspond au moment auquel on a le droit de partir en retraite ; mais ensuite, on fait ce que l'on veut, ou ce que l'on peut. Si la pension n'est pas assez élevée, avec le système actuel fondé sur les cotisations et les annuités, on peut continuer à travailler. Dans certaines professions, notamment celles qui sont dotées de caisses autonomes, on souhaite souvent travailler au-delà de l'âge légal de départ ; ainsi, les avocats travaillent plus longtemps. Les personnes n'ayant pas cotisé assez longtemps et n'ayant donc pas suffisamment d'annuités diffèrent également leur départ. D'autres, au contraire, ne peuvent plus travailler pour différentes raisons. Tout cela, c'est la vie. La question fondamentale est de savoir quel âge légal p...

...te profession, qui n'a pas une habitude de mobilisation très ancrée, est vent debout contre votre réforme, ce que l'on comprend. On le comprend, car votre réforme met en péril l'accès au droit puisque les cabinets les plus touchés par la hausse de 14 % à 28 % des cotisations seront ceux qui viennent en aide à celles et ceux qui ont le plus de mal à avoir cet accès. Les avocats ont un régime qui, autonome depuis 1948, est à la fois pérenne, équilibré et solidaire. Ils peuvent actuellement bénéficier d'une pension de retraite minimum de 1 400 euros, mais celle-ci tombera à 1 000 euros une fois qu'ils seront intégrés dans le système universel. Aux avocats les moins bien rémunérés, vous allez donc imposer une chute vertigineuse des pensions de retraite. Quant à ceux qui se situent dans le haut du pan...

Vous avez annoncé la suppression de certains régimes spéciaux, dont les caisses sont fortement déficitaires, et qui perdureront encore quelques décennies. À la différence de ces régimes, qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle que gèrent les avocats, sont équilibrées, voire bénéficiaires. Les avocats craignent donc que l'on absorbe leurs réserves pour combler le déficit des autres régimes, mais il serait déloyal et injuste de la part du Gouvernement de priver de leurs droits ces professionnels qui se sont toujours assumés. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, d'exclure les avocats et les profe...

L'amendement vise effectivement à exclure les avocats et les professionnels libéraux du dispositif du régime général. Monsieur le secrétaire d'État, les avocats, qui disposent d'une caisse autonome, ne demandent rien à personne. En outre, ils font acte de solidarité en apportant chaque année 100 millions d'euros au régime général. On voit bien ce que vous vous apprêtez à faire : vous allez augmenter leurs cotisations de 14 % à 28 %, diminuer leur retraite en moyenne de 1 600 à 1 000 euros et grignoter leurs réserves. Ce n'est pas acceptable. Écoutez-nous et acceptez de revenir sur votre po...

Par cet amendement, qui s'inscrit dans la continuité de ceux que nous avons défendus sur la profession d'avocat, nous dénonçons une atteinte à l'indépendance des professionnels libéraux. À la différence des régimes spéciaux, qui, fortement déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes que gèrent les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers et d'autres professionnels libéraux sont équilibrées, voire bénéficiaires. Dans les professions médicales et paramédicales, le risque est réel de voir disparaître les petites entités. Aussi, s'il appliquait la méthode proposée, le Gouvernement condamnerait des territoires déjà fortement touchés par la désertification médicale. On ne...

Nous avons déjà eu cette discussion hier soir. Il est essentiel de distinguer les régimes spéciaux, qui, souvent déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, et les caisses autonomes, bénéficiaires, pérennes et solidaires puisqu'elles reversent de l'argent aux autres régimes. Les secondes ne coûtent rien à l'État ni aux contribuables. C'est pourquoi nous vous proposons d'exclure les professions libérales du système prétendument universel introduit par la réforme. Pourquoi supprimer, en effet, ce qui fonctionne correctement ? Pourquoi pénaliser les bons élèves ? Certainement...

...tits cabinets, qui travaillent avec l'aide juridictionnelle, laquelle ne pourra bientôt plus être assurée. Du coup, vous remettez en cause le fonctionnement même de notre justice et le droit inaliénable de chacun à être défendu. Les craintes des avocats sont légitimes et méritent d'être entendues, car il faut rappeler que leur régime est une exception dans l'exception que constituent les régimes autonomes des professions libérales. Les avocats sont en effet les seuls à gérer en autonomie leur régime de base comme leur régime complémentaire. Encore une fois, vous avez voulu aller trop vite. Encore une fois, vous devriez revoir le calendrier de votre réforme. Encore une fois, vous condamnez le maillage exceptionnel de cette profession sur le territoire français, en mettant particulièrement en péri...

Permettez-moi, messieurs les juges, d'apporter à mon tour de l'eau au moulin de la défense. Votre réforme des retraites constitue un rapt éhonté sur une caisse autonome qui ne coûte pas un euro à l'État et qui est bien gérée par les avocats. Loin de faire l'effort de nous présenter une réforme bien organisée, vous nous livrez un projet mal fichu. Pour le financer, vous en êtes réduit à chercher des poules aux oeufs d'or, tels que les caisses autonomes des avocats. Par votre attitude, vous allez décourager toute la profession, ainsi que tous les territoires rura...

Je reviens, monsieur le secrétaire d'État, à une question qui vous a été posée plusieurs fois : pourquoi ne pas distinguer entre les régimes autonomes déficitaires – pour lesquels une réforme serait envisageable – et les excédentaires, qui fonctionnent très bien sans financement public ? Vous n'avez pas de réponse à cette question ; vous vous enfermez dans un dogme, celui d'une prétendue égalité qui consiste à nier les différences entre les catégories professionnelles. Des professions différentes ont des fonctionnements et des manières de trav...

Concernant la Caisse nationale des barreaux français – CNBF – , qui est autonome, nous le répétons à l'envi depuis ces bancs : elle ne sera pas supprimée, et ses réserves ne lui seront pas retirées. Elle pourra organiser un mécanisme de solidarité, …

Notre collègue s'est fort bien exprimé et je souscris absolument à son propos. Toutefois, je souhaite ajouter une remarque. Je comprends que les députés des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et la France insoumise souhaitent maintenir les régimes spéciaux et autonomes, alors que ceux du groupe Les Républicains souhaitent la suppression des régimes spéciaux et le maintien des caisses autonomes.

Ce débat est le même que celui que nous avons eu vendredi et dimanche matin ; je vais donc répéter ce que j'ai dit à cette occasion. D'une part, certains souhaitent préserver les régimes spéciaux de retraite ; je fais partie de ceux qui soutiennent leur mise en extinction. D'autre part, certains souhaitent préserver les systèmes autonomes, arguant du fait qu'ils sont bien gérés et excédentaires ; je milite pour l'instauration d'un système universel de retraite par points et pour l'intégration progressive des professions libérales à ce système. Ces professionnels font de belles carrières, travaillent longtemps, ont de beaux revenus et de belles retraites – tant mieux pour eux. Je milite pour qu'ils participent à l'effort de solida...

C'est pour cette raison que je soutiens, avec mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, le système universel de retraite par points. On me demande souvent : pourquoi toucher aux caisses autonomes, puisqu'elles sont excédentaires ? Elles le sont aujourd'hui, mais dans cinq ou dix ans, …

Il concerne également les avocats. Il aurait été préférable de remplacer les quarante-deux régimes actuels par trois régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires et celui des non-salariés. Quoi qu'il, en soit, les auteurs de l'amendement souhaitent exclure du nouveau système universel les avocats, qui bénéficient d'un régime de retraite autonome, garantissant leur indépendance, elle-même indispensable au respect de l'indépendance de la justice. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu à côté en évoquant les informaticiens. En effet, ces deux professions sont très différentes : les avocats sont regroupés dans un ordre et forment une corporation, qui n'est pas une branche professionnelle ; ils n'ont pas les mêmes droits à la sécur...

...ons libérales, notamment les avocats, j'en conviens. Que l'ancien haut-commissaire aux retraites ait passé du temps avec eux, c'est probable. Que vous sachiez analyser une situation, je vous en donne acte. Mais alors, pourquoi une telle obstination ? Vous nous avez dit que les avocats avaient été reçus, mais nous avons tous rencontré des représentants des professions ayant des régimes de retraite autonomes. Ces personnes nous ont probablement dit les mêmes choses qu'à vous, ou alors, il y a des menteurs. Si tel est le cas, où est le mensonge ?

...e de notre pays dépendra notamment – vous serez d'accord avec nous – du travail indépendant. Il faut, en France, que des hommes et des femmes se mettent à leur compte et s'installent. Il faut promouvoir le travail indépendant, particulièrement les professions libérales. Le modèle de ces professions est substantiel : comment voulez-vous inciter à travailler en indépendant en massacrant les régimes autonomes ? Il y a là un non-sens, une incohérence.

...ils participent grandement au fonctionnement de la justice, grâce à l'aide juridictionnelle et à leur présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les prétoires et dès la première heure des gardes à vue. Or vous êtes en train de les mettre sur la touche. Les avocats contribuent à la solidarité avec le régime général, à hauteur de 100 millions d'euros. En outre, avec les caisses de retraite autonomes, ils font acte de solidarité entre eux. Votre réforme représente pour eux la double, la triple, la quadruple peine : non seulement vous vous attaquez indûment à une profession qui rend d'énormes services, mais cela va amplifier le mouvement de désertification judiciaire. Demain, en effet, les petits cabinets, très nombreux – Paris n'est pas la province, et inversement – , ne pourront plus vivre...

Nous souhaitons appuyer ces amendements identiques du groupe Les Républicains car le sujet touche, les débats l'ont montré, au caractère inéquitable et peu solidaire de cette mauvaise réforme. À M. Waserman, qui s'étonnait tout à l'heure que nous défendions le régime autonome, je réponds que nous n'avons pas la même conception de la solidarité et de l'universalité. Un régime particulier profitable à ses usagers doit être préservé et amélioré, et pris en exemple pour le fonctionnement des autres régimes. Les fondateurs de la sécurité sociale étaient d'ailleurs animés par l'idée d'une convergence par le haut. Nous défendons ce régime autonome, parce que votre réforme ne...

Il s'inscrit dans la continuité de nos convictions et du message que nous souhaitons faire entendre au Gouvernement. Nous ne voulons pas que les régimes autonomes soient écrasés par un système universel. Dans ce dernier, faut-il le répéter, au-delà d'un PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – , il serait opportun de juxtaposer des systèmes autonomes, qui permettent aux professions de préserver leur modèle économique. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne cesse de m'interroger sur votre refus d'entendre ce qui vous est dit. L...