Interventions sur "caisse"

...i compte, c'est bien sûr l'âge réel et l'âge légal de départ. Ce dernier correspond au moment auquel on a le droit de partir en retraite ; mais ensuite, on fait ce que l'on veut, ou ce que l'on peut. Si la pension n'est pas assez élevée, avec le système actuel fondé sur les cotisations et les annuités, on peut continuer à travailler. Dans certaines professions, notamment celles qui sont dotées de caisses autonomes, on souhaite souvent travailler au-delà de l'âge légal de départ ; ainsi, les avocats travaillent plus longtemps. Les personnes n'ayant pas cotisé assez longtemps et n'ayant donc pas suffisamment d'annuités diffèrent également leur départ. D'autres, au contraire, ne peuvent plus travailler pour différentes raisons. Tout cela, c'est la vie. La question fondamentale est de savoir quel â...

Je sais que votre groupe y attache une importance particulière, mais le ratio entre actifs et retraités, le taux d'emploi et le taux de cotisation comptent également dans l'équilibre global. C'est pourquoi tous ces éléments seront à la main du conseil d'administration de la future caisse, pour évaluer les conditions de l'équilibre futur. L'âge est, bien sûr, un élément important. Vous avez raison, monsieur Dharréville : la question de l'âge peut être abordée sous différents angles – âge légal ou âge constaté – et en tenant compte des départs anticipés. Comme nous l'avons précisé, en nous référant à l'article concerné, les départs anticipés seront toujours possibles. Lors des dé...

Vous avez annoncé la suppression de certains régimes spéciaux, dont les caisses sont fortement déficitaires, et qui perdureront encore quelques décennies. À la différence de ces régimes, qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle que gèrent les avocats, sont équilibrées, voire bénéficiaires. Les avocats craignent donc que l'on absorbe leurs réserves pour combler le déficit des autres régimes, mais il serait déloyal et injuste de la ...

L'amendement vise effectivement à exclure les avocats et les professionnels libéraux du dispositif du régime général. Monsieur le secrétaire d'État, les avocats, qui disposent d'une caisse autonome, ne demandent rien à personne. En outre, ils font acte de solidarité en apportant chaque année 100 millions d'euros au régime général. On voit bien ce que vous vous apprêtez à faire : vous allez augmenter leurs cotisations de 14 % à 28 %, diminuer leur retraite en moyenne de 1 600 à 1 000 euros et grignoter leurs réserves. Ce n'est pas acceptable. Écoutez-nous et acceptez de revenir sur...

Par cet amendement, qui s'inscrit dans la continuité de ceux que nous avons défendus sur la profession d'avocat, nous dénonçons une atteinte à l'indépendance des professionnels libéraux. À la différence des régimes spéciaux, qui, fortement déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes que gèrent les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers et d'autres professionnels libéraux sont équilibrées, voire bénéficiaires. Dans les professions médicales et paramédicales, le risque est réel de voir disparaître les petites entités. Aussi, s'il appliquait la méthode proposée, le Gouvernement condamnerait des territoires déjà fortement touchés par la désertification médic...

Nous avons déjà eu cette discussion hier soir. Il est essentiel de distinguer les régimes spéciaux, qui, souvent déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, et les caisses autonomes, bénéficiaires, pérennes et solidaires puisqu'elles reversent de l'argent aux autres régimes. Les secondes ne coûtent rien à l'État ni aux contribuables. C'est pourquoi nous vous proposons d'exclure les professions libérales du système prétendument universel introduit par la réforme. Pourquoi supprimer, en effet, ce qui fonctionne correctement ? Pourquoi pénaliser les bons élèves ? Ce...

Permettez-moi, messieurs les juges, d'apporter à mon tour de l'eau au moulin de la défense. Votre réforme des retraites constitue un rapt éhonté sur une caisse autonome qui ne coûte pas un euro à l'État et qui est bien gérée par les avocats. Loin de faire l'effort de nous présenter une réforme bien organisée, vous nous livrez un projet mal fichu. Pour le financer, vous en êtes réduit à chercher des poules aux oeufs d'or, tels que les caisses autonomes des avocats. Par votre attitude, vous allez décourager toute la profession, ainsi que tous les territo...

D'autre part, tous les avocats nés avant 1975, qui ne sont par conséquent pas concernés par le système à points, recevront leur retraite des caisses actuelles, jusqu'à épuisement des réserves. Ensuite, vous prévoyez que l'État verse chaque année à ces caisses une subvention à l'euro près afin de les abonder. Mais, dans l'intervalle, vous aurez pris l'argent des avocats pour le verser au pot commun afin d'équilibrer votre régime, sans que ceux-ci en reçoivent aucun avantage ni qu'ils voient leurs pensions augmenter.

Enfin, vous leur avez proposé – nous y reviendrons après l'article 2 – de lisser grâce à l'argent de leur caisse l'effort qu'on leur demande en augmentant leur cotisation de 14 % à 28 % pour le premier PASS.

...onsieur le secrétaire d'État, que ce soit encore d'actualité : pourriez-vous nous éclairiez sur ce point ? J'en viens aux avocats. Tous indiquent qu'ils devront cotiser davantage pour une retraite moindre – c'est admis, c'est la vérité des prix. Nous avons bien entendu que les situations étaient diverses entre les professions libérales, comme entre les avocats. C'est d'ailleurs pour cela que des caisses différentes existent. La question centrale – celle que M. Jérôme Lambert vient de poser – est celle de la qualité du dialogue, de l'écoute. Sur ce point, le compte n'y est pas : comme vous le voyez, les avocats manifestent massivement à travers le pays. C'est bien qu'il y a un problème.

...gme, celui d'une prétendue égalité qui consiste à nier les différences entre les catégories professionnelles. Des professions différentes ont des fonctionnements et des manières de travailler différents, mais vous le niez ! J'ai deux questions précises. La première vous a déjà été posée, mais vous n'y avez pas répondu : puisque vous envisagez de prélever les 130 milliards d'euros de réserves des caisses excédentaires pour financer la période de transition, pouvez-vous nous dire quel sera le montant des prélèvements effectués à cette fin, régime par régime ? Je reprends par ailleurs la question posée par ma collègue Marie-Christine Dalloz, relativement à la Caisse nationale des barreaux français. Pour celle-ci, comment allez vous distinguer entre les excédents qui relèvent de la caisse de retra...

Concernant la Caisse nationale des barreaux français – CNBF – , qui est autonome, nous le répétons à l'envi depuis ces bancs : elle ne sera pas supprimée, et ses réserves ne lui seront pas retirées. Elle pourra organiser un mécanisme de solidarité, …

Notre collègue s'est fort bien exprimé et je souscris absolument à son propos. Toutefois, je souhaite ajouter une remarque. Je comprends que les députés des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et la France insoumise souhaitent maintenir les régimes spéciaux et autonomes, alors que ceux du groupe Les Républicains souhaitent la suppression des régimes spéciaux et le maintien des caisses autonomes.

C'est un constat. Le modèle de système universel que nous proposons repose sur une certaine vision du contrat social : les avocats n'ont pas à financer leur caisse entre eux.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que vous ne toucherez pas aux réserves : bien sûr, vous n'êtes pas en train de dire que vous prendrez les fonds dans les caisses pour les transférer dans une nouvelle caisse.

...is derrière moi viennent de l'autre côté : ne soyez pas taquin, monsieur le président ! Tous les avocats nés après 1975, disais-je, ne cotiseront pas à la CNBF, mais au régime universel par points. Or les pensions des retraités et des avocats nés avant 1975 seront financées par la CNBF et par personne d'autre ; vous n'allez pas toucher aux réserves de la CNBF, et c'est normal. Par conséquent, la caisse se videra d'elle-même et vous devrez même lui verser une subvention annuelle de l'État. Essayez de démentir ce point ! Expliquez-moi que vous allez faire le contraire ! Vous n'avez pas besoin de vider la caisse puisqu'elle se videra par elle-même, à petit feu, pour équilibrer votre régime en général : elle est là, l'arnaque !

Mme Louwagie vous a posé une vraie question au sujet des excédents de 130 milliards. Quel chemin emprunterez-vous pour arriver à la convergence ? Les professions libérales doivent savoir exactement quels excédents seront pris dans chaque caisse. Vous parlez d'un système universel, soit. Mais vous m'accorderez que les libéraux sont ceux qui travaillent le plus longtemps – souvent jusqu'à 67 ans. Or l'universalité n'est pas complète puisque nous avons sanctuarisé la possibilité, pour certains, de partir plus tôt. Certains l'ont déjà oublié mais, il y a sept ans, les médecins bénéficiaient pour leur retraite de l'allocation supplémentair...

C'est pour cette raison que je soutiens, avec mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, le système universel de retraite par points. On me demande souvent : pourquoi toucher aux caisses autonomes, puisqu'elles sont excédentaires ? Elles le sont aujourd'hui, mais dans cinq ou dix ans, …

… en fonction des revenus et de la démographie, ces caisses viendront frapper aux portes du système universel !

Comme avec les amendements précédents, nous proposons, avec ces amendements de repli, en quelque sorte, de maintenir l'autonomie de la caisse de retraite des avocats, à une différence près : que la situation soit revue au bout de huit années en fonction de l'évolution des différents paramètres.