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Présentation
Documents législatifs
Rapport N° 2766 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du dimanche 22 mars 2020 à 18h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie Guévenoux,
rapporteure de la commission mixte paritaire
(
1024 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission mixte paritaire
(
446 mots
)
Richard Ferrand,
président
(
27 mots
)
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