Interventions sur "digue"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. Le dispositif ne me semble toutefois pas encore complet. Nous devons examiner plusieurs configurations pour être au plus proche des réalités de nos collectivités et des exigences techniques observées. Je pense notamment au cas où un ouvrage appartenant par exemple à VNF – Voies navigables de France – ou à la SNCF, servant de digue, bien que ce ne soit pas sa vocation première, n'est pas mis à la disposition d'un système d'endiguement : qu'en est-il de la responsabilité de la collectivité ? Nous devons également être vigilants aux situations dans lesquelles une partie du territoire de la collectivité concernée n'est pas couverte par un ouvrage de prévention. Dans ce cas, une période transitoire doit pouvoir s'appliquer afi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...eprendre l'expression de l'Association des maires de France, c'est bien cette compétence GEMAPI. Si tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation de cette compétence à l'échelle des bassins versants, il reste encore quelques points à préciser. Sans en dresser une liste exhaustive, je citerai les questions de financement – et en particulier le maintien du financement par l'État des digues domaniales – , ainsi que les évolutions institutionnelles à venir avec cette interrogation : la gestion des fleuves ne dépasse-t-elle pas le périmètre d'une communauté ? Il nous faudra donc préciser un certain nombre de points pour rassurer et rendre opérationnelle cette gestion, qui appartenait jusqu'ici à des acteurs multiples, pour des domaines d'intervention tout aussi multiples. Reste que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Duvergé :

... le niveau de la mer. Depuis des siècles, ils sont gérés par 1 500 kilomètres de fossés, de canaux, et une centaine de stations de relevage. Ce sont 100 mètres cubes par seconde qui sont rejetés à la mer. L'espace compte 450 000 habitants et correspond au territoire de six intercommunalités. Vous comprendrez donc qu'il faille beaucoup de coordination pour gérer tout cet espace. Ce sont aussi des digues, qu'il faut sans cesse relever pour suivre l'élévation du niveau de la mer. J'ai été témoin personnellement des grandes marées d'août 2014 à Wimereux, où la digue a cédé. Cet incident a coûté 2,4 millions d'euros en réparations. Je voulais m'appuyer sur cet exemple pour démontrer que la gestion des risques d'inondations concerne non seulement les fleuves et les rivières, mais aussi les bords de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

... janvier 2018. Il faudrait donc que pour cette première année de fonctionnement la taxe GEMAPI puisse exceptionnellement être instituée jusqu'au 30 mars 2018, et non le 1er janvier 2018 comme prévu, afin de laisser aux communautés le temps de décider de cette taxe. Elles pourront mieux le faire en connaissance de cause, car l'impact financier n'est pas aisé à chiffrer, l'inventaire par l'État des digues et autres ouvrages de prévention des inondations étant plus que parcellaire. Je me fais ici l'écho de la demande d'élus locaux qui réclament à juste titre de la souplesse et du pragmatisme. Madame la ministre, pourriez-vous s'il vous plaît déposer un amendement allant dans ce sens ? Mon collègue Acquaviva l'a dit : la question du financement de la compétence reste en suspens. La possibilité d'i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

...conséquences pour la gestion des fleuves du transfert de cette compétence aux EPCI au 1er janvier 2018. Ce rapport devra, en particulier, étudier les innovations institutionnelles et financières souhaitables. Ce rapport devrait donc nous être remis en juillet ou en septembre de l'année prochaine. Il ne restera alors, avant décembre 2019, que dix-huit mois aux élus qui ont sur leur territoire des digues en catégorie B et un peu plus à ceux qui en ont en catégorie C, pour se couvrir en cas de risque, là où l'État n'a pas été capable de faire son travail en trente ou quarante ans. Je salue cette avancée, madame la ministre, mais, chers collègues de la majorité, je vous invite à profiter du processus d'élaboration de la loi pour rallonger ce délai, qui est bien trop court.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Dans l'attente de ce texte, l'État avait pris des engagements financiers. Il avait ainsi avancé des aides en faveur des programmes d'actions de prévention des inondations – PAPI – à hauteur de 40 % pour les travaux de protection de type digue et de 50 % pour les travaux de prévention type champs d'expansion. Par ailleurs, les agences de l'eau devaient apporter une aide à hauteur de 50 % aux projets de restauration des milieux aquatiques. Or, ces agences ont été siphonnées de 500 millions d'euros. Les aides promises seront-elles versées ? Surtout, la proportion des aides ne risque-t-elle pas de varier d'une agence de l'eau à l'autre s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...à des syndicats mixtes non labellisés. Pour convaincre chacun ici des attentes exprimées en audition, je donnerai quelques exemples. La métropole de Grenoble souhaitait privilégier la délégation mais ne pouvait pas le faire, le syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère, le Symbhi, n'ayant ni le label EPAGE ni le label EPTB. En Camargue, le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, le SYMADREM, est un syndicat non labellisé mais pour autant très compétent pour gérer les ouvrages de protection. Sa situation ne permettra donc pas, au 1er janvier 2018, aux EPCI de lui déléguer cette compétence et de travailler en étroite collaboration avec lui. M'ont également été rapportés les exemples de la communauté d'agglomération du Valparisis, dans le Va...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

...uplesse que nous souhaitons tous voir introduite ne remette pas en cause la cohérence globale des actions dans le domaine de la GEMAPI. Madame la ministre, le Gouvernement est libre de répondre ou pas – je vous le dis avec le plus grand respect. J'ai posé une question, qui semble préoccuper nombre d'entre nous, sur la brièveté du délai de transfert de responsabilité s'agissant de l'entretien des digues. Vous n'y avez pas répondu. Je me permets d'appeler de nouveau votre attention sur le fait que la date de 2019 paraît très proche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

...raux prévisibles. À ce jour, toutes les communes ou intercommunalités n'ont pas pu mener à terme la réalisation de leurs plans. Il faut en moyenne vingt-quatre mois pour qu'ils soient approuvés, faute de quoi ils sont simplement prescrits. Or seul un plan approuvé permet de mobiliser le fonds Barnier pour financer les travaux de prévention contre les risques de submersion marine et la gestion des digues, avec un taux de prise en charge plafonné à 40 %. Sans intervention de ce fonds, il est peu probable que certaines collectivités locales puissent assumer leurs travaux de mise en sécurité, que la taxe de 40 euros par habitant ne leur permettra évidemment pas de payer en totalité. Il faut donc trouver un moyen de les financer sans attendre de nouvelles tempêtes. Compte tenu de l'accroissement du...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

...lace de cette compétence au niveau des EPCI. La protection contre les inondations et la submersion marine me préoccupe particulièrement. Jusqu'alors, la protection contre les inondations était assurée par différents acteurs publics ou privés : les collectivités, les associations de propriétaires, mais aussi l'État. Celui-ci joue un rôle majeur. Il est par exemple propriétaire de 550 kilomètres de digues de Loire, soit la majorité des digues les plus importantes, sur le plan de la sécurité, en termes de population concernée à l'échelle nationale. Je rappelle que plus de 17 millions de personnes sont exposées au risque d'inondation et un peu plus de 1,5 million au risque de submersion marine. Dans ma circonscription, sur l'axe Loire moyenne, la plus longue digue domaniale de France s'étire sur 8...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Dans la continuité de l'intervention de M. Descoeur, je salue l'article 2, qui prévoit qu'un rapport sera remis dans un délai très court – six mois – après nos débats. Je regrette cependant que son sujet ait été défini de manière trop restrictive : il traitera en effet des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales, à l'exclusion de ce secteur important de notre pays que sont les zones de montagne, et plus largement de toutes les têtes de bassin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau :

Tout d'abord, il existe un problème financier – et ce n'est pas le moindre des défauts du texte et de la façon dont il a été adopté. On n'avait pas examiné les conséquences financières de la GEMAPI, et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Selon l'évaluation d'un certain nombre d'organismes, le coût pour l'ensemble des digues est estimé à 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Ensuite, il y a un problème d'organisation : autant la gestion des compétences s'agissant des cours d'eau moyens ou des rivières peut se faire à l'échelle des EPCI, autant, s'agissant d'un fleuve, les dimensions et les enjeux sont assez importants pour mériter d'être regardés à plusieurs reprises. Enfin, quid de la place de l'État ? Sur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Je souhaite intervenir suite aux propos du président Fesneau concernant les financements. Députée d'Indre-et-Loire, je sais ce qu'il en est s'agissant notamment des travaux réalisés sur les digues ou liés à la prévention des risques d'inondation. Les dotations et les moyens étant de plus en plus contraints, nous devons nous tourner vers le Fonds européen de développement régional, le FEDER – Mme la rapporteure en a parlé – ou le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. C'est un vrai sujet. Aujourd'hui, près de 30 milliards d'euros sont disponibles pour des programm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

...'eau et leur participation au financement de la compétence GEMAPI. Et nous voulons vérifier que cette adéquation est une réalité. Les ressources des six agences de l'eau servent régulièrement de variable d'ajustement dans le budget de l'État, alors que ces agences assurent un rôle essentiel en matière de sécurité, par la lutte contre les inondations, la pollution, l'érosion et l'effondrement des digues – nous avons déjà longuement évoqué ces questions. Les agences de l'eau sont censées soutenir les actions par le biais de la réalisation d'études et de travaux, mais elles accompagnent également les collectivités dans la prise de compétence GEMAPI par des études préfiguratrices. Les six agences de l'eau nous ont toutes alertés : elles sont aujourd'hui soumises à une trop grande contrainte budgé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information procédant d'un état des lieux de l'effectivité des missions d'appui technique avant l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. Comme chacun sait, on compte 9 000 kilomètres de digues en France métropolitaine, qui sont gérées par des personnes privées ou publiques et, parfois, par personne. Le rôle de l'État devient d'autant plus crucial que s'accélèrent et s'accentuent les bouleversements climatiques. Le terrible drame de la tempête Xynthia, survenue les 27 et 28 février 2010, nous rappelle l'impératif de gestion des digues maritimes. Compte tenu des changements apportés pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...réaffirmait le rôle de la montagne dans la sécurisation des différents bassins versants et des têtes de bassin. Des questions demeurent en suspens sur le financement – vous n'avez pas accepté de l'aborder au cours de ce débat, alors que le financement pose de vraies questions de solidarité territoriale – , sur la responsabilité pour des ouvrages jouant un rôle essentiel en marge des systèmes d'endiguement, et surtout sur la compétence eau et assainissement, que vous refusez toujours de traiter. Nous avons entendu vos annonces : nous attendons maintenant qu'elles se transforment en actes, car il y a urgence pour nos territoires, sclérosés par des décisions technocratiques.