Interventions sur "inondation"

37 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire :

...s un dialogue et dans la recherche du compromis – ceux-ci ont été fructueux avec le Gouvernement et le Sénat – , je considère que nous donnons pleinement sens à notre mandat et que nous remplissons notre fonction auprès des citoyens. Pourtant, le sujet n'était pas évident. L'exercice décentralisé de la compétence de la gestion des milieux aquatiques, et plus particulièrement de la prévention des inondations, suscite beaucoup d'attentes des citoyens vis-à-vis de leurs élus, notamment lorsque des drames humains n'ont pu être évités par le passé, et fait reposer sur ces derniers une lourde responsabilité. Quelle a été notre conviction lors de ces débats ? Les élus connaissent leurs territoires, leurs atouts et leurs fragilités, et ils sont prêts, pour l'immense majorité d'entre eux, à prendre les mes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau :

... zones de montagne. Le rapport devra évaluer l'application de ce transfert dans les territoires ultramarins et, surtout, étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de la compétence. Un nouvel article 5 bis, introduit par le Sénat, prévoit la remise au Parlement d'un rapport dans les deux mois sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. C'était une demande émanant de plusieurs bancs de notre assemblée et du Sénat ; les membres de la CMP y ont accédé. En votant ce texte, nous permettrons également la sécabilité interne de chacune des missions de la GEMAPI. Là aussi, nous faisons oeuvre utile, tant les malentendus et les divergences nettes d'interprétation entre services de l'État et collectivités, dans les cas les plus diffici...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...i pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l'exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l'ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, parlementaires, en tant que législateurs, mais aussi les élus locaux qui exercent cette responsabilité et, bien sûr, nos concitoyens, qui sont les premiers exposés aux risques naturels. Pour avoir été, dans une autre vie, maire d'une commune confrontée à ce type d'incidents, je sais qu'il est important de légiférer, d'essayer de mettre en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

...conclusifs de la commission mixte paritaire du 19 décembre dernier. Ce texte procède à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en oeuvre sous la précédente législature. Loin d'être fermé à toute modification de cette réforme d'importance, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi. Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI », est aujourd'hui une compétence partagée par l'État et les différentes catégories de collectivités territoriales – à savoir le bloc communal, les départements et les régions – ou leurs groupements. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques et étant fortement concerné par les risques d'inondations, il s'avérait néanmoins pertinent d'inciter les territoires à adopter une ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons ici la dernière lecture concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui est, jusqu'au 1er janvier 2018, une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions dans ce domaine. Toutefois, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, de l'exercice de cette compétence à titr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

...le Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Jean-Francois Eliaou et Jean-Claude Leclabart, qui m'ont apporté toutes leurs connaissances et tout leur soutien sur ce texte. Je tiens également à remercier les attachés du groupe La République en marche et le personnel de la commission des lois pour leur travail et leur engagement constant. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont un sujet vital. Je vous le disais ici même le 30 novembre dernier : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, parce qu'ils sont menacés par des risques d'inondation ou de submersion marine. Certes, la loi MAPTAM de janvier 2014 est venue apporter une réponse à cet enjeu majeur. Cependant, sa mise en oeuvre a parfois suscité des difficultés pour les collectivités territoriales. À l'éco...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

...élioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Notre groupe votera donc le texte, dont nous partageons la philosophie consistant à faire confiance aux collectivités locales pour déterminer librement entre elles laquelle est la plus à même, compte tenu des spécificités, des contraintes et des particularités de chacune, d'exercer tout ou partie de la compétence. Nous regrettons toutefois que le champ du texte n'ait pas été élargi et que cett...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart :

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du 1er janvier 2020, soit plus efficiente. La proposition de loi cosignée par les groupes parlementaires du MODEM et de la République en Marche, sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui, répond à cet objectif, ce dont je me f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...te proposition de loi, qui élargit l'exercice de la compétence aux départements, il semble logique de proposer à ceux-ci de collecter une partie de cette taxe. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens. Je me réjouis également de l'adoption en commission d'un amendement précisant le régime de responsabilité limitée qui s'appliquera aux communes et EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. Le dispositif ne me semble toutefois pas encore complet. Nous devons examiner plusieurs configurations pour être au plus proche des réalités de nos collectivités et des exigences techniques observées. Je pense notamment au cas où un ouvrage appartenant par exemple à VNF – Voies navigables de France – ou à la SNCF, servant de digue, bie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes face à une triple obligation. Une obligation vitale : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, menacés par des risques d'inondation ou de submersion marine. Ces risques sont encore accrus par la crise écologique que nous connaissons, avec la montée du niveau des mers et des intempéries de plus en plus fortes, ainsi que nous l'ont rappelé nos collègues Brulebois et Leclabart. Une obligation légale, ensuite : celle de la loi MAPTAM, qui pose le délai du 1er janvier 2018 et le principe de la compétence exclusive et obligatoire ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Duvergé :

...il faille beaucoup de coordination pour gérer tout cet espace. Ce sont aussi des digues, qu'il faut sans cesse relever pour suivre l'élévation du niveau de la mer. J'ai été témoin personnellement des grandes marées d'août 2014 à Wimereux, où la digue a cédé. Cet incident a coûté 2,4 millions d'euros en réparations. Je voulais m'appuyer sur cet exemple pour démontrer que la gestion des risques d'inondations concerne non seulement les fleuves et les rivières, mais aussi les bords de mer. Il y a donc des polders en France, on n'en trouve pas seulement aux Pays-Bas. Pouvoir gérer un tel espace à un niveau supérieur à celui des intercommunalités est très important ; donner la possibilité au département d'y contribuer est essentiel. C'est la raison pour laquelle je voterai l'article 1er de la présente p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – a confié à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La rigidité de cette disposition ne peut qu'être contestée, comme cela a été rappelé par quasiment tous les groupes lors de la discussion générale. Il est regrettable que la majorité n'ait pas soutenu la même démarche pour l'eau et l'assainissement. En effet, les situations sont très hétérogènes et il eût mieux valu laisser chaque territoire trouver la solution la plus adaptée. Tel est l'objet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

Au travers des lois MAPTAM en 2014 et NOTRe en 2015 a été autoritairement décidé un transfert non concerté et définitif des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, les fameuses compétences GEMAPI. Désormais, les collectivités territoriales, les communes et les départements ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour transférer ces compétences aux intercommunalités. Sous l'apparence anodine d'un détail technique se cache en fait une véritable vision idéologique des territoires, celle qui consiste à consacrer comme seul niveau celui de l'intercommunalité, véritable...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement prévoit de permettre aux régions actuellement compétentes en matière de GEMAPI de le rester à l'issue de la période transitoire s'achevant au 1er janvier 2020. Nous avons abordé ce sujet en commission. Il est vrai que certaines régions gèrent actuellement d'importants ouvrages en matière de prévention des inondations. À défaut de continuer à gérer directement ces ouvrages, elles pourront continuer à participer à la gestion de la compétence GEMAPI, notamment grâce au financement qu'elles apportent au titre des contrats État-région et des fonds européens. Les régions jouent donc bien leur rôle de chef de filât de l'aménagement du territoire et de financeur des grands investissements territoriaux. Le Gouverne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Maquet :

Nous touchons au coeur du sujet : il est nécessaire de maintenir les solidarités à l'échelle des territoires et de conserver la cohérence de l'action publique. Je suis pour ma part très investi dans la gestion du trait de côte, et signataire d'un programme d'actions de prévention des inondations – PAPI. Sans cohérence, les ouvrages que nous créerons manqueront de pertinence. Le littoral picard est impacté par ce qui s'est passé sur la côte normande. Il faut que la future convention, qui dépassera l'échelle du département, permette une certaine cohérence. Je ne suis pas contre le fait de retirer mon amendement, mais nous devons trouver des réponses dans ces conventions. Et comment les t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...ons ! J'ai déposé un amendement – retoqué au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'il créait une charge nouvelle pour les collectivités – qui aurait permis au département de financer sur la taxe d'aménagement les dépenses liées par nature à la GEMAPI. Ces dépenses ne peuvent être financées par la taxe d'aménagement, notamment les plus importantes, celles liées à la prévention des inondations – PI. Or c'est précisément dans ce domaine que les départements peuvent intervenir et mettre en oeuvre la solidarité territoriale. Sans solidarité territoriale, on collecte dans de petits territoires de l'argent pour financer de gros équipements, tandis que les territoires très peuplés ne participent quasiment pas au financement des équipements de protection contre les inondations. C'est le pro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, ce que les élus locaux attendent de nous aujourd'hui, c'est une écoute et une attention aux interrogations qui sont les leurs quant au transfert de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – , lesquelles se sont peu à peu transformées en inquiétudes alors que l'échéance du 1er janvier 2018 approchait. Ce qu'ils attendent, ce sont les souplesses et les adaptations aux besoins de leur territoire qu'ils réclament depuis plusieurs années. Ce qu'ils attendent, c'est la reconnaissance de leur légitimité à participer à des formes de coopération territoriale qu'ils jugent efficaces, mêm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau :

...ière tient à l'organisation, que l'on essaie de régler dans ce texte. Plusieurs amendements ont d'ailleurs été déposés, notamment pour répondre à l'enchevêtrement des compétences entre les différents syndicats qui géraient les EPCI. La seconde origine de ces difficultés est liée au transfert de responsabilité, prévu au 1erjanvier 2018. Rien n'empêche que des phénomènes climatiques provoquent des inondations dès le 2 janvier. C'est une source d'inquiétude pour les collectivités et les élus qui se demandent comment traiter cette question. Il me semble que cet amendement y répond avec clarté en ce qu'il tend à préciser la responsabilité de démarrage, la responsabilité transitoire et le moment auquel les EPCI seront pleinement responsables. La rapporteure l'a très bien expliqué dans son rapport, de n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Dans l'attente de ce texte, l'État avait pris des engagements financiers. Il avait ainsi avancé des aides en faveur des programmes d'actions de prévention des inondations – PAPI – à hauteur de 40 % pour les travaux de protection de type digue et de 50 % pour les travaux de prévention type champs d'expansion. Par ailleurs, les agences de l'eau devaient apporter une aide à hauteur de 50 % aux projets de restauration des milieux aquatiques. Or, ces agences ont été siphonnées de 500 millions d'euros. Les aides promises seront-elles versées ? Surtout, la proportion d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je crois que nous conviendrons tous que la question qui nous réunit, à savoir la gestion des milieux aquatique et la prévention des inondations, est d'importance. Elle suscite la préoccupation d'un certain nombre – pour ne pas dire de la totalité – des collectivités locales, qu'elles récupèrent intégralement cette compétence ou qu'elles s'en voient dessaisies dans l'état actuel du droit. Je remercie Mme la rapporteure pour le travail considérable qu'elle a mené avec notre collègue Catherine Kamowski du groupe La République en marche da...