Interventions sur "médecin"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

La question est fondamentale. En effet, le texte indique que les établissements sociaux pourront avoir accès aux fichiers, mais de qui s'agit-il ? Les médecins sont habilités au secret médical, mais quelles sont les autres personnes qui auront accès à ce fichier ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...face de la sécurité sociale, qui utilise internet, mais vous le présentez comme une simple case supplémentaire à cocher, indiquant si l'intéressé est positif ou négatif au Covid-19. Certes, mais cette case générera d'autres informations : l'identité de celui qui l'a cochée, ainsi que le moment et le lieu où il l'a fait. Voilà comment naissent les métadonnées ! En se connectant à l'ordinateur, le médecin, qui indiquera la nature positive du test réalisé par son patient, transférera des métadonnées, dont le recoupement permettra de lier le cas contact au malade. Avec une seule saisie, des données dynamiques de mise en relation seront transférées. C'est cela qui pose problème et qui exige de recueillir le consentement des personnes intéressées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...t le monde soutiendra cet amendement, qui supprime la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article, qui interdit que la collecte des données personnelles à caractère médical donne lieu à rémunération. Affirmer que la collecte de données médicales ne peut donner lieu à rémunération est une chose, mais, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, une consultation pour un cas de Covid-19 chez un médecin généraliste sera bien plus longue qu'une consultation habituelle. Il me semble donc logique que la rémunération des consultations pour un Covid-19 soit indexée sur le temps qu'y consacre le médecin. Ce dernier devra récolter les données, chercher les cas contacts et recenser les noms et les numéros de téléphone des vingt, vingt-cinq ou trente personnes que le malade aura pu croiser lors des quara...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Nous avons beaucoup modifié l'article 6, notamment la durée du dispositif et son contrôle par le Parlement, ce qui est heureux. En commission, nous avons remanié les dispositions sur la rémunération des médecins. Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nous a indiqué que deux types de rémunération étaient prévus pour une seule des catégories de professionnels qui procéderont au traçage. Il y aura une rémunération forfaitaire de 55 euros, soit 30 euros de plus que le tarif de la consultation d'un médecin généraliste. Le ministre a raison de souligner que le travail sera consid...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Si je vous comprends bien, monsieur Houlié, vous nourrissez une inquiétude au sujet de la possibilité que nos médecins, nos soignants, nos infirmiers et les salariés de l'assurance maladie – bref ceux qui seront en première ligne pour identifier les personnes malades ou ayant été en contact avec elles – procèdent à une forme de collecte de données, ou de démarchage. Je ne partage pas cette inquiétude, mais je peux concevoir qu'on l'éprouve. Toutefois, il me semble que l'amendement du Gouvernement y répond. En e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...ut ces temps-ci ! Un amendement dont les premiers mots sont « peut, en tant que de besoin » est doublement suspect à mes yeux. Il s'agit bien d'une question essentielle, d'un vrai sujet, d'un vrai débat relatif à un véritable outil, que l'on doit pouvoir mobiliser. Ouvrir un fichier, c'est bien beau, mais si personne ne le remplit, on sera bien ennuyé ! Or les seuls à même de le remplir sont les médecins libéraux, qu'on avait écartés de la stratégie de lutte contre le coronavirus jusqu'à présent, et qui sont désormais largement mobilisés. En tant que professionnels de santé et défenseurs du secret médical, ils pourraient, par déontologie, être amenés à ne pas adhérer à ce système. Il a donc fallu trouver un moyen de les motiver. On s'est alors avisé qu'un médecin, d'après la vision que peut en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Tout d'abord, je tiens à préciser que je crois à l'utilité du tracing des cas contacts, qui sera réalisé par des humains. J'ai suffisamment défendu sa mise en oeuvre par des humains, et non par des outils numériques, pour m'abstenir d'y revenir. Je ne pense pas que les médecins libéraux se livreront à un démarchage téléphonique ; rien de tel n'est attendu d'eux. Il n'en est pas moins nécessaire de les rémunérer. C'est pourquoi la solution adoptée en commission ne correspond pas tout à fait à ce qu'il convient de faire. En tout état de cause, ils sont animés par le sentiment de l'intérêt général. Ils sont nos anges gardiens veillant à la mise en oeuvre de la doctrine «...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Mme Lorho en est la première signataire. Il porte sur l'alinéa 2 et vise, après la seconde occurrence du mot « santé », à insérer les mots « , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ». L'immixtion d'organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical. Certes, nous en avons débattu lors de l'examen d'amendements défendus précédemment, mais il est bon d'y revenir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

... liberté pour une durée d'au moins quatorze jours, auraient moins de droits que ceux qui font l'objet d'un placement d'office par les préfets, par exemple pour des raisons psychiatriques. De fait, lorsque le préfet décide le placement d'un malade psychiatrique parce qu'il est dangereux pour lui-même ou pour les autres, deux certificats médicaux doivent être établis, qui ne sont pas rédigés par le médecin traitant, et la saisine du juge des libertés et de la détention est automatique. Or, aucune de ces deux dispositions ne figure dans le schéma que vous proposez. Vous estimez donc, monsieur le ministre, qu'un malade atteint du Covid-19 a moins de droits, en termes de liberté, qu'une personne faisant l'objet d'un placement ou d'une mise à l'isolement sur l'ordre d'un préfet, par exemple pour des ra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Je suis désolé de devoir recourir à ce procédé pour reprendre la parole, mais ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, est énorme. Pour justifier le fait de ne pas effacer les données, vous expliquez que l'inscription dans le fichier permettrait à une personne qui a déjà été malade d'éviter la quarantaine. Cet argument est ahurissant. Si demain je consulte mon médecin et s'il apparaît après un test que je suis positif, cela figurera dans mon dossier médical. J'espère que cela suffira pour que, le jour où je dois être placé en quarantaine parce que j'ai été en contact avec une personne contaminée, je puisse m'y soustraire en fournissant une attestation du médecin montrant que j'ai déjà atteint du Covid-19 ! Il me paraît aberrant de privilégier le recours fichi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

...exte prévoit des mesures de protection, et je reconnais que vous rendez possible le recours au juge des libertés et de la détention. Mais vous savez très bien que certaines personnes ne le contacteront pas, par exemple parce qu'elles n'oseront pas le faire. Ce problème ne se poserait pas si le projet de loi prévoyait une saisine obligatoire – chacun étant par ailleurs informé, par exemple par son médecin, qu'il peut refuser ce recours en indiquant son choix par téléphone ou sur internet. Ce serait en quelque sorte un renversement de la charge. Je vous invite donc, si vous le souhaitez, à sous-amender mon amendement en ce sens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier :

Les médecins et les laboratoires joueront un rôle essentiel dans le diagnostic et la collecte des données. Nous avons eu l'occasion de le dire depuis le début de ce débat, mais encore faudrait-il l'inscrire dans la loi – cela va toujours mieux en le disant. Il s'agit de reconnaître leur place et de graver dans le marbre qu'ils informent le patient à l'occasion de l'inscription de ces données, conformément à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...lité « l'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, ainsi que le suivi médical et l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ». Notre amendement vise à exclure le suivi médical du dispositif, de façon à respecter le principe et la logique du médecin traitant, lequel est précisément chargé d'assurer ce suivi. Nous faisons ainsi écho à une inquiétude exprimée par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il est identique aux précédents. De deux choses l'une : soit l'on retire du texte la mention du suivi médical ; soit l'on écrit que ce suivi médical est lié exclusivement au traitement du Covid-19. En tout cas, l'expression « suivi médical », sans plus de précision, est trop large. Comme l'a indiqué M. Peu, la rédaction actuelle inquiète l'ordre des médecins.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...aux parlementaires, comme à l'ensemble de la population, sur le nombre de décès observés quotidiennement ou hebdomadairement. Cette communication est assurée, et nous l'entendons, concernant les décès dans les hôpitaux, les EHPAD et les établissements médico-sociaux. Toutefois, nous sommes de plus en plus souvent interrogés sur le nombre de décès en lien avec le Covid-19 survenus à domicile. Des médecins nous ont alertés : en tant que sentinelles, ils ont l'habitude de communiquer sur l'évolution de l'épidémie de grippe ; ils estiment qu'il serait utile de connaître ce chiffre. Il est peut-être trop difficile d'en assurer une publication quotidienne, mais ne pourrions-nous pas disposer d'un point d'étape sur ce sujet ? En effet, quand la crise sera finie – bientôt, je l'espère – , nous aurons à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je vous remercie : c'est la première fois que j'ai l'occasion d'obtenir une réponse de votre part sur ce sujet, et je voudrais que vous complétiez mon information. Les médecins me disent qu'ils savent pertinemment que certains malades, qu'ils ont reçus, sont décédés du Covid-19. Ne pouvons-nous envisager que durant la période d'urgence, ces mêmes médecins puissent alerter la Caisse d'assurance maladie quand cela advient, de sorte que nous ayons une vision bien plus complète ? Les chiffres ne sont pas négligeables ; on évoque 9 000 décès à domicile liés au Covid. Ce son...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Vous nous dites qu'il s'agit de les prévenir, ce qui est sans doute très bien. Pourtant, quand je regarde les objectifs fixés dans le texte, je me dis que nous avons tous un médecin traitant capable de les remplir, qu'il s'agisse d'identifier et d'orienter des personnes infectées ou d'identifier des personnes présentant un risque. Nous avons tous un médecin en possession de notre dossier médical et capable – j'ose l'espérer – de nous orienter de manière idoine pour nous permettre de nous soigner. Enfin, vous créez là, dans la précipitation, des dispositifs cruciaux. Vous di...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...e », c'est-à-dire au dispositif du secret médical : les premiers mots de l'article 6 sont préoccupants. Très attachés au secret professionnel, nous craignons de voir naître un vaste système fondé sur la rupture de ce principe. Ne pourrait-on se passer des fameuses brigades, qui feront intrusion dans la vie privée des gens et ne seront pas tenues au secret médical ? Par ailleurs, se confier à son médecin, ce n'est pas la même chose qu'être appelé par un agent privé qui vous prévient que vous avez été en contact avec telle ou telle personne et que vous devriez vous faire tester. Ce genre d'informations, c'est de mon médecin que j'ai envie de les entendre. Malgré l'urgence et la grande anxiété que vous devez, monsieur le ministre, éprouver au quotidien, je me demande s'il n'aurait pas été possible...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Provendier :

...à ce qu'envisage l'article 6, à préserver le respect du secret médical lors de la mise en oeuvre d'un système d'information ad hoc au service de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. En effet, si la situation sanitaire requiert des mesures spécifiques et de nouveaux outils, elle ne doit pas être l'occasion de mettre à mal des principes fondamentaux de l'éthique médicale. L'Académie nationale de médecine comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont d'ailleurs alerté le législateur sur ce point.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

... autres. On est en train non pas d'ajouter seulement une colonne mais de rendre tout cet ensemble dynamique, par des liens internes. C'est ce dont il faut discuter parce que c'est discutable, en raison d'une grande dangerosité pour les libertés publiques. Il faut s'assurer non seulement qu'il y ait une ou plusieurs digues autour du fichier, mais aussi à l'intérieur de lui. En effet, quand des non-médecins auront accès à ce fichier, cela mettra à mal le secret médical.