Interventions sur "test"

Peut-être puis-je, pour la dixième fois, poser celle de la politique du « deux poids, deux mesures » entre Paris, Marseille et Béziers en matière de tests destinés aux personnels des écoles et des crèches. Peut-être obtiendrais-je enfin une réponse même si, au fond, je n'y crois pas. Mon amendement concerne l'anonymisation des données. En effet, les Français n'auront pas le choix de figurer ou non dans le fichier s'il apparaît, après le dépistage, qu'ils ont contracté le Covid-19. Il faut au moins leur laisser la liberté d'anonymiser leurs donnée...

Nous revenons, avec cet amendement que j'ai déposé avec M. Mathiasin et Mme Benin, au débat que nous avons eu ce matin sur les départements et les territoires d'outre-mer, débat qui concerne d'ailleurs également la Corse. J'ai bien compris que les tests PCR – réaction par polymérisation en chaîne – à l'entrée des départements et des territoires d'outre-mer posait problème puisque ces tests n'ont de validité qu'à l'instant où ils sont effectués : une personne testée négative peut très bien déclarer le virus trois jours après. Notre proposition de soumettre les passagers entrants à un protocole de dépistage et de suivi dès l'arrivée sur le terri...

Certes, votre proposition diffère de celle dont nous avons débattu ce matin, mais l'avis est défavorable. Les résultats des tests ne sont pas toujours fiables, même si c'est bien sûr l'exception.

Mais on double les tests !

...rnet, mais vous le présentez comme une simple case supplémentaire à cocher, indiquant si l'intéressé est positif ou négatif au Covid-19. Certes, mais cette case générera d'autres informations : l'identité de celui qui l'a cochée, ainsi que le moment et le lieu où il l'a fait. Voilà comment naissent les métadonnées ! En se connectant à l'ordinateur, le médecin, qui indiquera la nature positive du test réalisé par son patient, transférera des métadonnées, dont le recoupement permettra de lier le cas contact au malade. Avec une seule saisie, des données dynamiques de mise en relation seront transférées. C'est cela qui pose problème et qui exige de recueillir le consentement des personnes intéressées.

...se livreront à un démarchage téléphonique ; rien de tel n'est attendu d'eux. Il n'en est pas moins nécessaire de les rémunérer. C'est pourquoi la solution adoptée en commission ne correspond pas tout à fait à ce qu'il convient de faire. En tout état de cause, ils sont animés par le sentiment de l'intérêt général. Ils sont nos anges gardiens veillant à la mise en oeuvre de la doctrine « protéger, tester, isoler ». Nous ne chercherons donc pas à introduire une dimension lucrative là-dedans. Qu'ils soient bien rémunérés, par le biais d'un forfait supplémentaire, cela est tout à fait légitime. Ce que je crains, en revanche, ce sont les effets de la rémunération de 2 euros par nom et de 4 euros par coordonnées, que le Gouvernement conserve. Des personnes malveillantes pourraient tirer avantage de...

La constatation médicale qui décidera de la quatorzaine ou de l'isolement est un élément majeur et il faut en garantir le sérieux. Il n'y a certes pas de raison de douter de ce sérieux, mais encore faut-il l'écrire dans la loi. Les tests, dont nous avons beaucoup parlé, doivent faire partie du diagnostic et il convient donc qu'ils soient réalisés. Lorsque nous avons formulé cette demande en commission des lois, on nous a répondu qu'il ne fallait pas préciser si le test était virologique ou sérologique. L'amendement mentionne donc uniquement la nécessité d'un test. La personne concernée doit être rassurée sur la qualité de la co...

La quarantaine et l'isolement peuvent concerner aussi bien des personnes contaminées que des personnes en contact avec une personne contaminée, lesquelles ne sont pas nécessairement contaminées elles-mêmes : le test ne confirmerait alors aucune intention. Avis défavorable.

...fichier contiendra aussi des informations sur des personnes qui n'ont pas été touchées. Quel est l'intérêt de ces données-là ? Ce qui pose problème depuis le début, ce n'est pas le fait de recenser les malades mais de conserver des traces concernant des personnes qui ont été en contact avec des malades sans l'avoir été eux-mêmes. Cela constitue une atteinte aux libertés. Dès lors que la personne testée n'est pas malade, elle doit disparaître du fichier ; elle n'a plus rien à y faire. Le maintien de données la concernant est inévitablement suspect.

... désolé de devoir recourir à ce procédé pour reprendre la parole, mais ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, est énorme. Pour justifier le fait de ne pas effacer les données, vous expliquez que l'inscription dans le fichier permettrait à une personne qui a déjà été malade d'éviter la quarantaine. Cet argument est ahurissant. Si demain je consulte mon médecin et s'il apparaît après un test que je suis positif, cela figurera dans mon dossier médical. J'espère que cela suffira pour que, le jour où je dois être placé en quarantaine parce que j'ai été en contact avec une personne contaminée, je puisse m'y soustraire en fournissant une attestation du médecin montrant que j'ai déjà atteint du Covid-19 ! Il me paraît aberrant de privilégier le recours fichier dans ce qui relève en réalit...

Que des études soient menées sur des personnes malades, je peux le comprendre. Mais que vient faire pendant neuf mois dans un fichier le cas contact dont le test est négatif ? Lorsque le fichier StopCovid sera créé, les choses iront encore plus loin, des centaines de milliers de Français seront fichés. Je ne vois pas l'intérêt de recenser ceux dont les tests ont établi qu'ils ne sont pas malades.

Admettons l'impossibilité de transfert dans un État tiers, même si je conteste ce point. Les données de santé seront hébergées en France, par l'assurance maladie ou l'AP-HP – très bien. Mais il faudrait distinguer les données dormantes et les données en traitement. Je veux bien croire que les premières resteront en France, mais qu'en est-il des secondes ? Pouvez-vous nous garantir qu'à aucun moment ces données ne sont envoyées à l'étranger pour y être traitées d'une maniè...

Quarantaine et isolement sont soumis aux mêmes règles. Je rappelle que la première concerne quelqu'un susceptible d'être malade et le second quelqu'un d'effectivement malade. Dans les deux cas, la personne qui fait l'objet de la mesure peut la contester à tout moment devant le juge des libertés et de la détention. Le texte prévoit cependant une différence selon que la mesure est totale, c'est-à-dire qu'elle interdit toute sortie, ou partielle, si elle permet d'aller faire des courses, de travailler ou de se promener à certaines heures. La mesure totale est privative de liberté. Nous demandons au juge d'en connaître au quatorzième jour même si,...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, dangereux en ce qu'il ne permet pas à une personne dont la contamination par le Covid-19 n'est pas avérée de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d'isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l'isolement sont des mesures privatives de liberté, il est indispensable que le juge administratif puisse être saisi, comme le juge des libertés et de la détention. C'est d'autant plus important qu'en l'état actuel du projet de loi, le juge des libertés et de la détentio...

Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel soulève un problème important, celui de la politique de dépistage française, différente de celles d'autres pays qui, fondées sur des prélèvements systématiques, obtiennent pourtant des résultats très probants. L'amendement propose que les infirmiers et les infirmières puissent effectuer des tests et des prélèvements pour détecter le Covid-19. Cette mesure simplifierait, accélérerait et améliorerait la prise en charge des patients suspects. Elle renforcerait la santé publique, en permettant la détection et l'isolement d'éventuels foyers de contagion, ce qui empêcherait l'extension de l'épidémie et favoriserait le déconfinement. Cette politique a été mise en oeuvre avec succès dans d'autre...

... défendre l'amendement qui a été adopté en commission et d'essayer de convaincre les auteurs des amendements de suppression de revoir leur position. Dans la presse, on a pu lire qu'il était absolument scandaleux d'autoriser des milices privées à sanctionner le non-respect des règles édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Mais de qui est-il vraiment question dans la disposition contestée ? Des garde-chasse et des garde-pêche, qui sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux en cas d'infraction et à les transmettre au parquet afin que les contrevenants puissent être sanctionnés. L'amendement a été inspiré par le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale. Pour rassurer la représentation nationale, sachez que les ...

...Les gardes champêtres sont chargés de la police rurale. Ils sont placés sous l'autorité d'un maire ou d'un président d'intercommunalité. Il faudrait un jour songer à revoir leur statut, car ils s'en plaignent beaucoup – j'ai accueilli récemment dans ma ville le congrès de leur fédération nationale. Ce sont des agents publics assermentés, dont les missions sont approuvées par les préfets. Je ne conteste pas leurs prérogatives. En l'espèce, il s'agit de permettre à des gardiens de propriétés privées de verbaliser. Je le dis depuis longtemps, sans porter de jugement de valeur : le confinement n'est pas le même pour tous et le déconfinement risque de ne pas être le même pour tous. Mais si on permet de surcroît à ceux qui en ont les moyens de se payer un garde pour se protéger…

... collègues qui la défendaient. Je ne les vois pas comme d'horribles promoteurs d'une société policière. Mais regardez bien ce que nous sommes en train de faire ! Chaque fois qu'il y a des situations d'exception, on prend des mesures réputées exceptionnelles et on les inscrit ensuite dans le droit commun. Dans ma longue carrière de parlementaire, j'ai toujours entendu cela à chaque fois que je protestais. J'appartiens à ce vieux courant qui fait toujours attention à la question des libertés ; j'y ai été bien éduqué. Chaque fois, on me disait : « monsieur Mélenchon, qu'est-ce que cela peut bien vous faire, les gens honnêtes n'ont rien à se reprocher ». Il devient alors possible de contrôler telle personne ou d'ouvrir le coffre de telle autre, car, vous comprenez, il s'y trouve peut-être une bom...

...n enregistrement au fichier « Accès aux dossiers des contraventions ». Il s'agit d'une utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC, qui a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées pour ces violations depuis la loi du 23 mars 2020 par les tribunaux auraient également pu être frappées de nullité, mais sont définitives, sauf pour celles contestées en appel. Une fois encore, il nous semble totalement disproportionné que ces violations soient inscrites dans un fichier qui n'a aucun rapport avec les faits.

Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d'asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.