Interventions sur "habilitation"

... Sénat. Son écoute et sa volonté de rechercher un compromis ont emporté la conviction de ses collègues sénateurs sur de nombreux points sensibles et ont permis d'aboutir à l'accord qui vous est présenté aujourd'hui. Nous devons également ce succès à la volonté des députés comme des sénateurs de conserver au Parlement ses pleines attributions de législateur et donc de limiter au strict minimum les habilitations à légiférer par ordonnance. Le texte que nous vous proposons d'adopter a été remanié en profondeur depuis sa présentation en conseil des ministres. Il concrétise notre engagement de traduire un maximum de dispositions en clair dans le projet de loi. J'en viens maintenant aux principales dispositions arrêtées par la commission mixte paritaire. Dans le champ du droit du travail et de la protect...

Mesurons en effet l'ampleur du travail accompli en moins d'un mois. Ce texte de quatre articles seulement dans sa version initiale ne comportait que des habilitations à légiférer par ordonnances, qui étaient alors au nombre de trente-sept.

À l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le 15 mai, le projet de loi comprenait trente et un articles, et le nombre des habilitations à légiférer par ordonnance avait été ramené à vingt-quatre.

Après le vote du texte au Sénat, dans la nuit du 28 mai, le projet de loi atteignait soixante et un articles, mais le nombre d'habilitations était tombé à sept.

La commission mixte paritaire vous propose d'adopter un texte de cinquante-quatre articles, auxquels s'ajouteront, dans la loi, les sept articles adoptés conformes par le Sénat. Enfin, la CMP ayant rétabli trois habilitations supprimées par le Sénat, ce sont donc dix habilitations à légiférer par ordonnance qui sont accordées au Gouvernement. Ce résultat, nous le devons aux différents protagonistes : je veux les en remercier, en commençant par notre rapporteur, Guillaume Kasbarian. En première lecture, en commission spéciale puis en séance publique, nous avions déjà pu apprécier ses qualités.

...eprésentatives – les seules qui ciblent véritablement les conséquences de la crise – , ce texte ne peut servir à camoufler des mesures irresponsables dont les effets, parfois irréversibles, perdureront plusieurs mois : par exemple, les modifications apportées au champ d'application des mesures de rétablissement personnel, dans le code de la consommation, subsisteront. Nous ne saurions accepter l'habilitation à légiférer par ordonnance, d'autant plus que nous sommes présents dans l'hémicycle ! Comment les Français, qui prennent le métro par centaines le matin, pourraient-ils comprendre que nous ne pouvons pas légiférer aujourd'hui ? Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de ce texte.

...débats, tant en commission qu'en séance, ont permis d'enrichir le texte de nouvelles dispositions relatives notamment au travail saisonnier, pour faciliter l'activité des étudiants, ou visant à sécuriser les détenteurs de titres de séjour arrivant à échéance. Le Parlement a pleinement rempli son rôle et nous sommes satisfaits de constater qu'à l'issue de la commission mixte paritaire le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance a été réduit de trente à dix. Il s'agissait, je crois, d'une volonté commune de nombreux groupes de notre hémicycle et du Sénat, et nous saluons le travail du rapporteur et des ministères qui ont travaillé en ce sens. Il demeurait, lors de la commission mixte paritaire, plusieurs points de blocage, comme la question des cours criminelles pour laquelle il avait été pro...

...ar la chancellerie consistait à réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires. Conformément à l'article 63 de la loi de programmation, cette expérimentation a été mise en oeuvre dans une dizaine de départements. Or le Gouvernement profite aujourd'hui de l'état d'urgence sanitaire pour demander une habilitation lui permettant d'étendre cette expérimentation à dix-huit nouveaux départements. Nous sommes attentifs au principe d'oralité des débats et donc extrêmement inquiets de cette extension, alors même qu'aucune évaluation de l'expérimentation n'a été élaborée. La seule justification donnée par l'étude d'impact repose sur l'annulation des sessions d'assises durant la période de crise sanitaire et sur ...

...t parlementaire et du travail réalisé conjointement par les deux chambres. Il est aussi un exemple de l'équilibre qui doit être trouvé entre la nécessité d'habiliter le Gouvernement à prendre des décisions par ordonnance, dans le cadre de l'urgence, et celle de respecter en tout temps des prérogatives des parlementaires. Il est d'ailleurs étonnant de constater que l'on est passé de quarante à dix habilitations et qu'au travers de nombreux amendements, le Gouvernement a lui-même fait inscrire dans le texte du projet de loi des dispositions initialement prévues par ordonnance.

Au sujet de l'article 3, concernant la centralisation par l'État des trésoreries des organismes relevant de la comptabilité publique et chargés d'une mission de service public, le texte issu de la CMP a utilement encadré la demande d'habilitation en excluant les organismes relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses des règlements pécuniaires des avocats. Concernant l'article 4, relatif au Brexit, nous pouvons certes nous féliciter que le délai initial de trente mois d'habilitation ait été ramené à douze mois, mais regrettons qu'il ne corresponde pas aux prochaines étapes des négociations avec les Brit...

Tout au long de l'examen de ce projet de loi, tant en commission qu'en séance publique, nous n'avons eu de cesse d'alerter sur l'incohérence et les dangers d'un texte fourre-tout, prévoyant des habilitations extrêmement nombreuses et larges. Si les députés du groupe Libertés et territoires ont manifesté d'emblée de fortes réticences à l'égard d'un texte qui demandait au Parlement de se dessaisir de ses prérogatives au profit du Gouvernement en lui délivrant un blanc-seing unique en son genre, la navette parlementaire ne nous a pas plus convaincus, ni sur la forme ni sur le fond. Reconnaissez d'abor...

En effet, l'article 38 de la loi fondamentale n'autorise le recours aux ordonnances que lorsqu'il est nécessaire de prendre des dispositions dont l'urgence ou la complexité ne s'accommodent pas aisément des règles de la procédure législative. Or nombre d'habilitations prévues par ce texte ne répondaient pas à ces conditions. Si le nombre des habilitations et leur champ d'application ont pu être réduits, le texte issu de la CMP n'est pas totalement satisfaisant. En effet, certaines des dispositions maintenues vont entraîner une insécurité juridique. Nous pensons particulièrement à l'article 2 ter relatif à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, d...

Le groupe de la France insoumise s'est opposé en première lecture à un texte qui multiplie les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances sur les sujets les plus divers. Au regard des nombreux problèmes qu'il continue de poser, vous me permettrez de douter que ces ordonnances soient susceptibles de répondre réellement à l'urgence et de doter notre pays d'une meilleure organisation sanitaire et économique, et c'est pourquoi nous continuerons de nous y opposer. Le premier problème est celui de l'outil lég...

...iculièrement large en comparaison de nos voisins européens. Je partage également la satisfaction exprimée par nos collègues de la majorité quant aux quelques avancées contenues par ce texte. Au moins notre capacité à réduire significativement le nombre d'ordonnances initialement prévu par le projet de loi prouve que le Parlement veille encore au respect du principe que la loi, c'est lui et que l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances doit rester l'exception, utile et limitée, sous le contrôle en amont et en aval de l'Assemblée et du Sénat. Est-ce suffisant, mes chers collègues ? Hélas non. Notre groupe est particulièrement soucieux de faire respecter le mandat dont nous avons la charge et des exigences démocratiques qui animent le travail de député. Les procédures de vote respectent-...

... Or c'est le principe même de ces cours criminelles qui pose problème et la sincérité de votre volonté d'expérimentation qui est en cause : vous ne pouvez en rien vous fonder sur l'état d'urgence pour justifier l'extension de ce dispositif, sans avouer qu'il n'est qu'un palliatif visant à introduire une logique d'abattage en matière pénale. Le Sénat a de même limité le périmètre et la durée de l'habilitation concernant le dépôt au Trésor des fonds de certains organismes, parfois chargés d'une mission de service public. Si nous nous réjouissons que les caisses des règlements des avocats soient exclues du dispositif, le texte final réintroduit la possibilité pour le Gouvernement de centraliser par ordonnance certains fonds sur le compte du Trésor, laissant un certain nombre de questions pendantes. À c...

...tion du budget de l'État, mais, lorsqu'il s'agit d'agir, ils sont les premiers à défendre l'immobilisme ! Malgré la crise, la France reste mobilisée face au Brexit, qui affecte nos entreprises et nos ressortissants. L'article 4 permettra à l'État d'anticiper les conséquences de la fin de la période de transition de l'accord de retrait du Royaume-Uni. La CMP s'est accordée à porter à douze mois l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière. Ce faisant, le Parlement envoie un message clair : aux côtés du Gouvernement et de la Commission européenne, il entend accorder le temps nécessaire aux négociations, au-delà de la fin de l'année 2020, et sera prêt à se mobiliser en cas d'urgence. Enfin, je tiens à saluer notre rapporteur pour la grande qualité de son travail, comme je tie...

Je ne m'exprimerai en effet que sur ces amendements, sans entrer dans les détails ni aborder les différents points qui ont été évoqués et que nous examinerons un peu plus tard. L'article 2, je le rappelle, prévoit d'accorder au Gouvernement une habilitation sur des questions ponctuelles et dont le traitement est plutôt attendu : la gestion des fonds européens structurels, notamment le fonds européen agricole ; le fonctionnement administratif des agences régionales de santé ; l'application des dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions alimentaires. Le calendrier parlementaire ne permettrait pas de traiter av...

...e ces ordonnances avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, plutôt que de fixer un délai de six mois. Je répète ce que j'ai dit hier : le fait de ne pas mentionner de date précise aurait à mes yeux l'intérêt de ne pas avoir à y revenir si jamais – ce que personne ne souhaite, bien sûr – l'état d'urgence devait être une nouvelle fois prorogé pour quelques semaines ou quelques mois : la durée de l'habilitation serait prolongée automatiquement.

S'agissant de l'amendement no 169, les mesures que le Gouvernement prendrait par habilitation aux termes de l'article 2 ne sont pas limitées à la période de l'état d'urgence ; elles produiront leurs effets bien au-delà de celle-ci. Par exemple, les dispositions relatives au seuil de revente à perte et aux promotions pour les denrées alimentaires pourront s'appliquer pendant trente mois, et le Gouvernement sera amené à négocier d'autres dispositions avec les acteurs concernés. Par conséque...

... ça n'apporte pas beaucoup d'information. Quelle est-elle, cette période ? Peut-être y en a-t-il des différentes, suivant les circonstances ? Peut-être certaines ne s'achèveront-elles que dans six mois, voire plus ? Ce n'est pas nécessairement tout de suite que ça se termine ! Je trouve donc que votre texte manque totalement de clarté. Vous ne pouvez pas me demander de prolonger pour six mois une habilitation alors que je ne sais pas quelle est la période initialement fixée et que je ne sais pas à quoi je m'engage. Y a-t-il réellement urgence ? Si ladite période s'achève dans trois, huit ou quinze jours, peut-être est-il utile de la prolonger, mais si c'est dans plusieurs mois, pourquoi le faire maintenant ? Les choses se feront naturellement.