Interventions sur "légiférer"

...te et sa volonté de rechercher un compromis ont emporté la conviction de ses collègues sénateurs sur de nombreux points sensibles et ont permis d'aboutir à l'accord qui vous est présenté aujourd'hui. Nous devons également ce succès à la volonté des députés comme des sénateurs de conserver au Parlement ses pleines attributions de législateur et donc de limiter au strict minimum les habilitations à légiférer par ordonnance. Le texte que nous vous proposons d'adopter a été remanié en profondeur depuis sa présentation en conseil des ministres. Il concrétise notre engagement de traduire un maximum de dispositions en clair dans le projet de loi. J'en viens maintenant aux principales dispositions arrêtées par la commission mixte paritaire. Dans le champ du droit du travail et de la protection sociale, ...

Mesurons en effet l'ampleur du travail accompli en moins d'un mois. Ce texte de quatre articles seulement dans sa version initiale ne comportait que des habilitations à légiférer par ordonnances, qui étaient alors au nombre de trente-sept.

À l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le 15 mai, le projet de loi comprenait trente et un articles, et le nombre des habilitations à légiférer par ordonnance avait été ramené à vingt-quatre.

La commission mixte paritaire vous propose d'adopter un texte de cinquante-quatre articles, auxquels s'ajouteront, dans la loi, les sept articles adoptés conformes par le Sénat. Enfin, la CMP ayant rétabli trois habilitations supprimées par le Sénat, ce sont donc dix habilitations à légiférer par ordonnance qui sont accordées au Gouvernement. Ce résultat, nous le devons aux différents protagonistes : je veux les en remercier, en commençant par notre rapporteur, Guillaume Kasbarian. En première lecture, en commission spéciale puis en séance publique, nous avions déjà pu apprécier ses qualités.

Pour évaluer s'il est nécessaire ou non de légiférer rapidement, il aurait été préférable d'attendre le 1er juillet 2020, date à laquelle une éventuelle prolongation de la période de transition pourrait être décidée. Le Parlement ne doit pas être vu comme un obstacle à légiférer – ce que présuppose le principe même du recours aux ordonnances – , mais comme un allié exigeant et déterminé à obtenir le meilleur accord possible. En conclusion, je souh...

Dans cette situation, le fonctionnement des institutions était mis entre parenthèses. Pour remporter la victoire, le Gouvernement était habilité à légiférer par ordonnances et à prendre, pour faire la loi, des décisions indispensables dans l'urgence. Mais, en temps de guerre, seul l'ordre clair et précis, qui fixe un cap, rassure et poursuit un but cohérent, est un ordre valable : or, de cela, nous n'avons rien vu. Le tâtonnement a succédé à l'imprécision, personne n'ayant été en mesure de prévoir ce que serait le lendemain. Nous sortons de cette sit...

...– les seules qui ciblent véritablement les conséquences de la crise – , ce texte ne peut servir à camoufler des mesures irresponsables dont les effets, parfois irréversibles, perdureront plusieurs mois : par exemple, les modifications apportées au champ d'application des mesures de rétablissement personnel, dans le code de la consommation, subsisteront. Nous ne saurions accepter l'habilitation à légiférer par ordonnance, d'autant plus que nous sommes présents dans l'hémicycle ! Comment les Français, qui prennent le métro par centaines le matin, pourraient-ils comprendre que nous ne pouvons pas légiférer aujourd'hui ? Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de ce texte.

...commission qu'en séance, ont permis d'enrichir le texte de nouvelles dispositions relatives notamment au travail saisonnier, pour faciliter l'activité des étudiants, ou visant à sécuriser les détenteurs de titres de séjour arrivant à échéance. Le Parlement a pleinement rempli son rôle et nous sommes satisfaits de constater qu'à l'issue de la commission mixte paritaire le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance a été réduit de trente à dix. Il s'agissait, je crois, d'une volonté commune de nombreux groupes de notre hémicycle et du Sénat, et nous saluons le travail du rapporteur et des ministères qui ont travaillé en ce sens. Il demeurait, lors de la commission mixte paritaire, plusieurs points de blocage, comme la question des cours criminelles pour laquelle il avait été proposé de porte...

... son champ d'application, mais elle n'a pas été suffisamment loin dans ce sens. Sans vouloir en dresser une liste à la Prévert, nous nous inquiétons, à l'image de ma collègue, de l'intégration des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés dans le champ de l'habilitation. Vous avez par ailleurs, comme à votre habitude, demandé au Parlement de vous habiliter à nouveau à légiférer par ordonnances alors que les précédentes n'ont pas encore été ratifiées – une cinquantaine à ce jour. Permettez-nous de vous appeler à un peu plus de sagesse en la matière. Le recours aux ordonnances ne peut pas devenir systématique sans être abusif. Certes, le covid-19 a bouleversé le quotidien de chacun d'entre nous et nous y adapter suppose de prendre des mesures de court terme. Notre groupe...

Le groupe de la France insoumise s'est opposé en première lecture à un texte qui multiplie les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances sur les sujets les plus divers. Au regard des nombreux problèmes qu'il continue de poser, vous me permettrez de douter que ces ordonnances soient susceptibles de répondre réellement à l'urgence et de doter notre pays d'une meilleure organisation sanitaire et économique, et c'est pourquoi nous continuerons de nous y opposer. Le premier problème est celui de l'outil législatif. Les...

... lorsqu'il s'agit d'agir, ils sont les premiers à défendre l'immobilisme ! Malgré la crise, la France reste mobilisée face au Brexit, qui affecte nos entreprises et nos ressortissants. L'article 4 permettra à l'État d'anticiper les conséquences de la fin de la période de transition de l'accord de retrait du Royaume-Uni. La CMP s'est accordée à porter à douze mois l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière. Ce faisant, le Parlement envoie un message clair : aux côtés du Gouvernement et de la Commission européenne, il entend accorder le temps nécessaire aux négociations, au-delà de la fin de l'année 2020, et sera prêt à se mobiliser en cas d'urgence. Enfin, je tiens à saluer notre rapporteur pour la grande qualité de son travail, comme je tiens à vous remercier pour vot...

... quel serait l'intérêt des accords de branche si les entreprises pouvaient y déroger ? Pour les contrats courts en particulier, nous pensons que l'accord de branche est non pas seulement utile mais indispensable. Vous vous en souvenez, nous nous sommes battus pendant des mois pour que la négociation entre partenaires sociaux conduite sur cette question aboutisse, et son échec nous a contraints à légiférer à la fin de l'année dernière. Il est vrai qu'en matière de congés payés, nous avons ici même, il y a quelques semaines, autorisé que les accords d'entreprise dérogent aux accords de branche, mais cela n'a rien à voir, car les congés payés sont très encadrés et ne font pas l'objet de dumping social. C'est l'accord de branche qui permet de réguler. On pourrait nous opposer qu'un accord de branche...

L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer l'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans les plus brefs délais, sans attendre un nouveau véhicule législatif. Je rappelle que l'augmentation du SRP, le seuil de revente à perte, a pour but d'accompagner la modification du rapport de force entre les fournisseurs et les distributeurs – ce qui était tout l'enjeu de l'article 1er de la loi EGALIM – et à accomp...

Vous l'aurez compris, nous sommes opposés par principe à la méthode que vous employez pour légiférer à travers ce texte. Cela posé, je voudrais faire deux remarques. Premièrement, ce qui est prévu dans cet article montre bien – et cela fait écho à la discussion que nous venons d'avoir concernant le recours aux contrats courts – que la nature de la relance que vous envisagez fait problème. Puisque l'activité repart, on est en train de fixer dès à présent les conditions de la relance dans notre p...

...ions pour les denrées alimentaires pourront s'appliquer pendant trente mois, et le Gouvernement sera amené à négocier d'autres dispositions avec les acteurs concernés. Par conséquent, un délai de deux mois risquerait de se révéler insuffisant. Quant à votre amendement no 16, madame Ménard, je répéterai ce que je vous ai déjà dit en commission : la durée de l'autorisation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances doit être fixée avec précision par une loi d'habilitation. Or l'état d'urgence sanitaire est proclamé par le Gouvernement, qui en fixe le terme. Votre proposition contrevient donc au régime des ordonnances tel qu'il est fixé par l'article 38 de la Constitution. La commission est défavorable aux deux amendements.

...à retirer cet amendement, mais pourquoi ne discuterions-nous pas de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances ? Il s'agit des fonds européens en faveur des collectivités territoriales. En l'élargissant un peu, nous pourrions avoir un débat de fond sur la question pour recueillir les avis éclairés de tout le monde, au lieu de l'escamoter à la faveur d'un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances. Si je comprends bien, en septembre, il ne serait pas trop tard. Pourquoi cette précipitation ? Si vous réussissez à me convaincre, je retire mon amendement.

L'alinéa 4, que nous voulons supprimer, habilite le Gouvernement à légiférer pour « adapter les missions des comités d'agence et des conditions de travail » des ARS. Dans les six mois à venir, vous allez prendre des ordonnances, modifiant la législation, qui visent à adapter ces missions à long terme, et pas uniquement pendant la durée de l'état d'urgence, nous sommes bien d'accord ? Les ARS jouent un rôle important sur nos territoires ; parfois on s'en réjouit, parfois o...

...entation, que le Parlement a autorisée et qui se poursuit, devra être évaluée avant de pouvoir en mesurer les avantages et les inconvénients. Un rapport doit être remis au plus tard le 1er octobre 2020 ; il conviendra alors de décider de mettre fin à cette expérimentation ou de la poursuivre, selon des modalités qui resteront à définir. Or voilà qu'à nouveau vous nous demandez de vous habiliter à légiférer par ordonnance pour prolonger une expérimentation ! Déjà, hier, nous avons longuement débattu de l'expérimentation de la cour criminelle conduite dans les départements. Vous nous demandez à présent une nouvelle habilitation alors que vous n'avez lancé aucune concertation ni consultation. De plus, vous prévoyez à l'article 2 de dispenser les projets d'ordonnance pris sur le fondement du I de cet a...

...mps – mais j'observe que, lorsque nous avons tout à l'heure défendu des amendements de suppression de l'alinéa au motif que la durée d'habilitation était trop longue, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que c'était une procédure qui nécessitait un temps long et qu'il faudrait trente mois au Gouvernement. Cela soulève d'ailleurs la question de l'opportunité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet sur lequel il n'y a pas d'urgence, puisque le travail de récupération et d'analyse des données prend du temps. Et là, d'un seul coup, nous discutons comme on discute le prix d'une bourriche d'huîtres sur le port : l'un dit trente mois, l'autre douze et on tope à dix-huit !

Faut-il trente, dix-huit ou douze mois ? Finalement, plutôt que de légiférer par ordonnance, il convient de poursuivre le travail parlementaire sur le sujet afin de parvenir à la bonne solution en pleine concertation avec l'ensemble des intervenants de la filière.