Interventions sur "autorité"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

...es articles 5, 9 et 18 reconnaissent le droit de l'enfant à être élevé par ses parents de manière à favoriser son développement. Le deuxième objectif de ce texte est de mieux traduire la symbolique de l'égalité des parents. Il convient qu'un parent ne se sente pas supérieur à l'autre, ni n'exclue l'autre. La réforme proposée s'inscrit donc dans la continuité de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui pose les principes de coparentalité et de coresponsabilité. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu'ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant, confirmant ainsi l'égalité de chacun des parents quant à leurs droits et, surtout, à leurs devoirs à l'égard de l'enfant. Si le couple conjugal disparaît, le couple parental...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

...t pas un trophée. Les situations dans lesquelles le conflit entre les deux parents se déporte sur l'enfant doivent cesser. En posant le principe de la résidence partagée comme situation de référence, nous éviterons cette translation du conflit vers l'enfant. Nous avons peut-être ce soir l'occasion de faire tomber quelques blocages. Nous avons l'opportunité de renforcer le principe selon lequel l'autorité parentale est partagée entre les deux parents. Nous avons la possibilité de préserver l'équilibre de l'enfant par le maintien de ses liens avec ses deux parents. C'est parce que les députés du groupe MODEM et apparentés veulent saisir cette occasion, cette opportunité et voir se réaliser cette possibilité qu'ils défendent aujourd'hui cette proposition de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

... société doit assurer la protection des plus faibles. Il existe dans notre pays une réelle distorsion entre les textes, les affirmations de principe et la réalité de l'ampleur des situations concrètes. Les textes, tant législatifs que réglementaires, ont permis des avancées indiscutables au fil des années. Depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002, l'exercice en commun par les parents de l'autorité parentale est la règle. Le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses deux parents n'est pas une faculté mais une obligation. Les parents doivent donc s'informer mutuellement sur l'organisation de la vie de l'enfant et prendre ensemble les décisions importantes à son sujet. Par ailleurs, la proportion de divorces par consentement mutuel a considérablement augmenté. Depuis la promu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

...s aux enfants à l'autre parent devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas de protection contre un parent violent. Or la proposition de loi soumise à notre examen ne traite pas toutes les questions soulevées. Elle se contente de traiter de la résidence de l'enfant, qui est un problème parmi d'autres. La garde alternée, modalité d'exercice conjoint de l'autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés – , 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la justice. 73 % des enfants résidaient chez leur mère et 7 % chez leur père. Dans 80 %...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...ande majorité aux demandes des parents et à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Pourquoi vouloir imposer un mode de garde que 75 % des parents qui se séparent ne choisissent pas ? Cela ne nous semble pas sérieux, voire dangereux. Les députés communistes considèrent que la résidence alternée ne doit pas devenir automatique. Elle doit rester une possibilité d'organisation de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, au même titre que la domiciliation chez l'un des parents. Son intérêt doit être apprécié au cas par cas, au regard de la situation de chaque parent et, avant tout, des besoins de l'enfant. Or il est très difficile dans les cas de séparation des parents de déterminer a priori si l'enfant a intérêt à vivre en alternance chez ses deux parents ou en priorité chez l'un d'eux. L'intérêt de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...à traduire l'égalité des parents, vise aussi, comme le souligne l'exposé des motifs, à moderniser le droit de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d'alléger d'autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l'intérêt de l'enfant ! Surtout, il convient de souligner que l'exercice de l'autorité parentale n'implique pas la résidence alternée et que la coparentalité ne se décrète pas après la séparation. Des parents qui n'ont jamais vraiment exercé conjointement l'autorité parentale pendant leur vie commune ne trouveront certainement pas dans la résidence alternée la solution miracle à la coparentalité, laquelle est un devoir avant d'être un droit. Pour toutes ces raisons les députés com...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

...ments, par exemple le statut du beau-parent. Je tiens à rappeler que cette double domiciliation ne modifiera en rien les modalités administratives et juridiques accessoires découlant de la résidence alternée, telle que la réglementation fiscale. En revanche, le travail en commission aura permis de nous assurer que le juge aux affaires familiales gardera la main sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans les cas où l'intérêt de l'enfant ne serait pas respecté, tant sur les modalités de fréquence et de durée que sur la résidence elle-même. La résidence deviendrait double, quel que soit le temps passé chez ses parents. Ainsi, un enfant qui passe un week-end sur deux chez sa mère disposerait tout de même de la double domiciliation. C'est alors que nous gommerions la notion de « droi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park :

... par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans pénaliser l'un d'entre eux ni altérer la perception de son rôle. Revenons un instant sur le principe de coparentalité que la loi de 2002 relative à l'autorité parentale s'est attachée à renforcer. Initialement développée lors de la réforme de 1993, la notion de coparentalité signifie qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents, même en cas de séparation. Rappelons que l'article 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant, que nous avons ratifiée le 7 août 1990, dispose que « les deux parents ont une responsabili...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Ceci est l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui date de 1989. La notion « d'intérêt supérieur de l'enfant » s'est développée suite à l'évolution de la représentation du droit de l'enfant que nos sociétés se sont fait. En 1902, la conférence de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...e ces modalités de fréquence et de durée. Le juge n'est donc pas écarté et j'en veux pour preuve supplémentaire que lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu, il peut décider de fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents – c'est ce que dispose l'alinéa 3 de l'article 1er. La commission a d'ailleurs adopté un amendement de Mme Caroline Abadie qui concerne les cas où l'autorité parentale a été confiée par le juge à l'un des parents, et non aux deux parents, par exception au principe contenu dans la loi de 2002. Dans ce cas, la résidence de l'enfant est évidemment fixée au domicile du parent qui, par décision du juge, a seul l'autorité sur l'enfant. Vous le voyez, le juge est au coeur du dispositif et, lorsque l'intérêt de l'enfant impose une dérogation au principe posé ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

... les parents sur la question de la résidence des enfants. Il y a donc une preuve de coparentalité, c'est-à-dire que chacun et chacune est responsable et prend une décision responsable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, votre proposition de loi ne répondrait qu'à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c'est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l'autorité judiciaire est déjà en mesure de déterminer, au cas par cas, de manière très détaillée et précise, le choix qui doit être fait. Le problème est que votre texte, tel qu'il est écrit, pose dorénavant la résidence alternée comme préalable pour le juge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrahim Hammouche :

...ième celui de soigner. Oui, ce débat réunit éminemment ces trois approches impossibles – ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas essayer, ce que nous faisons ce soir. Je félicite l'ensemble de l'Assemblée parce que notre débat est de bonne tenue et totalement apaisé par rapport aux pressions que les uns et les autres ont pu subir ces derniers temps, en vue de remettre au centre la question de l'autorité parentale et de l'autorité conjointe partagée. On a évoqué la coparentalité : je tiens à rappeler que la parentalité ne commence pas au moment de la séparation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrahim Hammouche :

...enté vers la guidance parentale. Souvent, les parents viennent nous voir pour être éclairés sur ce qui est bon et ce qui n'est pas bon et, en cas de séparation, sur ce qui est le meilleur. L'intérêt supérieur de l'enfant, pour le professionnel que j'étais, était de pouvoir répondre aux besoins de l'enfant dans l'immédiat et de l'accompagner dans sa croissance. Au lieu de représenter simplement l'autorité, il me fallait être un tuteur de croissance et parfois de résilience. J'espère que ce texte permettra d'aller dans cette direction pour régler certains problèmes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

Manifestement, je ne réussis pas à convaincre tout l'hémicycle. Peut-être aurai-je plus de chance en citant l'ancienne ministre Laurence Rossignol, en 2014, à propos de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : « l'article 7 [… ] institue la double résidence de l'enfant. C'est une très belle mesure qui dit que l'enfant a deux domiciles. » Elle ajoutait : « C'est donc une mesure symbolique pour l'enfant, c'est une mesure rassurante et sécurisante pour lui, c'est une belle mesure ». Ce qu'elle a répété, avant de conclure : « Cela met fin à l'archaïsme qu'est le droit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

...ticle, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 373-2-9 du code civil, montre qu'il est possible de faire évoluer le droit en prenant un grand nombre de précautions. Pour rédiger sa proposition de loi, Daniel Fasquelle s'est entouré de nombreux pédopsychiatres, psychologues et sociologues. L'amendement vise à rédiger ainsi l'article 373-2-9 : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La périodicité de l'accueil de l'enfant, chez celui des père et mère qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, a minima, contr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... proposons vise à encourager les parents à mieux percevoir leur coresponsabilité vis-à-vis de leurs enfants, dans le cadre de ce que l'on appelle la coparentalité. Il n'est pas question ici des droits des parents, contrairement à ce que vous affirmez, mais bien du droit de l'enfant à bénéficier de la présence de ses deux parents. Nous pensons que le père et la mère ont la même importance, la même autorité, et que l'enfant n'appartient ni à l'un ni à l'autre, mais d'abord à lui-même. Je le répète, l'enfant doit bénéficier de la présence de ses deux parents. Monsieur Breton, vous avez parlé d'un préjudice que subirait l'enfant en cas de résidence alternée et vous avez souligné une nécessité de stabilité. Nous avons parfois entendu, au contraire, que le fait d'être privé de l'un de ses parents, en p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... scientifiques en ce sens. C'est la raison pour laquelle je serai évidemment obligé de donner un avis défavorable à ces trois amendements. Leurs auteurs ont également évoqué les situations où l'un des parents aurait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Ce cas de figure est déjà traité par l'article 378 du code civil relatif au retrait de l'autorité parentale, qui dispose : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

...scuter de cela contribue à rendre les lois à la fois bavardes et peu utiles, comme je le disais dans mon propos préalable. Nous avons évoqué tout à l'heure, puisqu'on aime bien ici ce genre de benchmarking, ce qui se passe dans d'autres pays européens. Je rappellerai donc certaines pratiques instaurées par nos voisins. Nombre de pays occidentaux ont en effet adopté des législations préconisant l'autorité parentale conjointe après la séparation des parents, mais la quasi-totalité ont rejeté la présomption d'une résidence alternée systématique, et a fortiori le partage du temps de l'enfant en deux parties égales. Au Danemark et en Finlande, par exemple, les députés ont voté une nouvelle loi interdisant d'imposer par défaut le partage par moitié aux couples mariés qui divorcent, affirmant que cette...