Interventions sur "garde alternée"

...ire ou déraisonnable d'un parent d'accorder l'accès aux enfants à l'autre parent devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas de protection contre un parent violent. Or la proposition de loi soumise à notre examen ne traite pas toutes les questions soulevées. Elle se contente de traiter de la résidence de l'enfant, qui est un problème parmi d'autres. La garde alternée, modalité d'exercice conjoint de l'autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés – , 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la justice. 73 % des enfants résidaient che...

...bles chez les enfants âgés de moins de 6 ans. Certes, plusieurs amendements ont été adoptés en commission pour rendre cette proposition de loi plus acceptable. Certains défenseurs du texte considèrent même qu'il a été vidé de sa substance. Il viserait maintenant, selon le rapporteur, à donner simplement « une direction » vers la coparentalité. D'ailleurs, le titre a été modifié. De « Principe de garde alternée des enfants », on est passé à « Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ». En dépit des modifications adoptées, ce texte, mal ficelé, maintient l'instauration d'un principe général de double domiciliation chez chacun des parents, c'est-à-dire de résidence alternée, tandis que la résidence au domicile de l'un des parents devient l'exception.

...ns alimentaires et sur le partage des allocations familiales. Ce sont bien souvent les femmes qui sont dépendantes économiquement de leur conjoint. Ce sont elles qui subissent majoritairement les conséquences de la séparation et sont plongées dans une plus grande précarité lorsqu'elles doivent assumer la garde de leur enfant. Si le partage des allocations familiales n'est pas illogique en cas de garde alternée, il a des effets pervers non négligeables. À la précarité économique dans laquelle se trouvent le plus souvent les femmes en cas de séparation s'ajoute une diminution des prestations familiales qui les pénalise davantage encore.

...s séparés. Pour nourrir notre travail législatif, nous avons, avec M. le rapporteur, lu de nombreux rapports, rencontré des experts, des associations de différentes sensibilités, des juges aux affaires familiales et des avocats, reçu bon nombre de témoignages. Commençons par mettre fin aux confusions qui ont été faites autour de cette proposition de loi du MODEM. Le titre initial, « Principe de garde alternée des enfants », ne correspondait pas au contenu. Non, ce texte n'instaure ni partage de temps égalitaire ni automatisation de la résidence alternée. Il ne traite pas du temps qu'un enfant doit, devrait, ou aimerait passer chez chacun de ses parents. Ce texte traite de la coparentalité. La coresponsabilité des parents dans l'éducation de leur enfant peut se dégrader à partir de la séparation – c'e...

... le contexte actuel, il n'est pas si simple de présenter une telle proposition de loi, même si elle se fonde sur l'intérêt de l'enfant, les progrès de l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle se resserre finalement autour de la question de la résidence de l'enfant à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Rappelons que nous n'abordons pas ce soir la question de l'organisation de la garde alternée, comme cela a pu être prétendu par certains, mais d'un autre sujet, essentiel. En commission a été évoquée l'importance de la pression des lobbies. Si des lobbies ou des pressions peuvent s'exercer lorsqu'il est question d'un sujet sensible, ils se pratiquent largement des deux côtés, contrairement à ce que l'on aura voulu nous faire croire. Il est d'ailleurs incongru d'entendre parfois les lobb...

...attre d'un sujet délicat, d'une proposition de loi qui cherche à établir un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin, selon l'auteur, de traduire leur égalité « dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Comme beaucoup de Français, je m'interroge et surtout je m'inquiète. En effet, alors que j'examinais cette proposition de loi sur le principe de la garde alternée – nous avons aujourd'hui un faux nez de la garde alternée avec la résidence alternée – , je me disais qu'il était bien loin le temps où nous écrivions le code civil comme des poètes, le temps où les mots étaient posés, mesurés, où l'on ne modifiait la loi que pour reprendre les termes de Montesquieu, « d'une main tremblante ». Sans entrer dans des considérations philosophiques, j'aimerais qu'au ...

...haque année, près de 200 000 enfants sont concernés par le divorce de leurs parents. Trop souvent, à ce drame s'en ajoute un autre, celui de la perte de lien entre les enfants et leur père. Après un divorce, près d'un enfant sur trois voit très rarement son père, et un enfant sur cinq ne le voit jamais ! Autre chiffre, inquiétant, alarmant : seulement 19 % des pères demandent à bénéficier de la garde alternée. Si les parents la réclament, ils obtiennent gain de cause dans 93 % des cas. Je vous parlais à l'instant des droits de l'enfant. Je préciserais des droits de l'enfant vis-à-vis de ses parents, dont celui, naturellement, de pouvoir bénéficier de ses deux parents. Même en cas de divorce, la responsabilité des parents est de maintenir, coûte que coûte, ce qu'on peut appeler un couple parental ou p...

...te, malgré l'absence d'accord des parents, mais à de strictes conditions. La garde conjointe est expressément exclue en cas de violences familiales – il est important de le rappeler. Dans le droit civil italien, est réaffirmé le droit pour l'enfant au maintien d'une relation continue et équilibrée avec chacun de ses parents. Ainsi, le juge italien doit examiner prioritairement une possibilité de garde alternée. Il n'est pas question d'un partage égalitaire du temps avec l'enfant, mais du renforcement de l'exercice de la coparentalité. Par ailleurs, la Cour suprême de cassation italienne considère qu'un simple conflit entre les parents n'empêche pas la mise en place d'une garde alternée – des circonstances particulières doivent être alléguées. En Belgique, la loi va même plus loin. Elle vise « à privil...

... leur office, notamment quand le couple est en conflit, afin d'assurer la sérénité et la sécurité des enfants. Mettre en place, comme y tend cette proposition de loi, un caractère automatique de la résidence alternée ne répondrait en fait qu'à des demandes très minoritaires. Cela a déjà été dit, selon le ministère de la justice, 18,8 % des pères dans les couples hétérosexuels font une demande de garde alternée et 17,3 % d'entre eux l'obtiennent. Ainsi seuls 1,5 % des pères subissent donc des décisions allant à l'encontre de leurs souhaits. Dans cette minorité de cas, quand il existe un désaccord ou un conflit grave entre parents, c'est le ou la juge qui prend une décision en tenant compte de tous les éléments des dossiers et ce, au cas par cas. Pourquoi remettre en cause une procédure dont le fonction...

...e annoncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits des femmes. Une tribune de onze associations féministes datée d'hier le signale : une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituent aussi des violences à l'encontre des enfants. Les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée, et non voir leur office réduit. Il existe bien d'autres moyens d'améliorer la coparentalité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous vous les proposerons par voie d'amendements lors de l'examen de cette proposition de loi, si toutefois je ne vous ai pas convaincus de voter cette motion de rejet préalable. L'un de nos amendements vise par exemple à renforcer la protection des mères et d...

...r décision du juge, a seul l'autorité sur l'enfant. Vous le voyez, le juge est au coeur du dispositif et, lorsque l'intérêt de l'enfant impose une dérogation au principe posé à l'alinéa 1er du texte, il faut que le juge le dise et qu'il en dispose autrement. Je donnerai quelques exemples, tirés de la pratique actuelle. Il y a tout un débat, que vous connaissez mieux que moi, madame Obono, sur la garde alternée pour les enfants en très bas âge – c'est-à-dire, en général, les enfants de moins de 3 ans, mais certains pédopsychiatres vont jusqu'à 5 ans, 6, voire pour quelques-uns 7 ans. C'est dire combien le débat est complexe, si même les scientifiques ne sont pas d'accord sur cette question.

...eux notions importantes : la coparentalité et le mode de garde. Je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez que votre objectif est de mieux avancer vers la coparentalité. Simplement, dans la coparentalité, il n'est pas question de mode de garde. Vous résumez la coparentalité au mode de garde, alors que ce sont deux choses totalement différentes. Nous avons dit que vous tentiez d'imposer la garde alternée. Je veux bien retirer le terme « imposer », mais, en tout cas, mon groupe et moi-même restons persuadés que vous tentez, par cette loi, de privilégier la garde alternée ou d'en faire le mode de garde principal. Or c'est profondément dangereux, car cela remet en cause la notion de choix et donc de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si vous admettez que cette proposition de loi est avant t...

Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l'intérêt de l'enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d'appréciation. Le reste n'est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n'est pas dans le texte.

La garde alternée est dans le texte ! Ce que vous dites est un mensonge !

...nt le cas après des violences psychologiques, notion encore floue dans notre droit, et que j'espère nous arriverons à définir. Dans cette situation, l'auteur des violences conjugales cherche à instrumentaliser la coparentalité comme moyen de perpétuer la violence perverse, au-delà de la séparation. Que faire face à une mère de famille sous emprise qui acceptera par « accord entre les parents » la garde alternée avec un époux parfois violent ? Nous devons laisser le juge au coeur du dispositif. Ajoutons à cette condition l'âge et la maturité de l'enfant. Afin d'éviter l'apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d'attachement, de nombreux experts préconisent d'éviter la garde alternée avant l'âge de 6 ou 7 ans. Personnellement, je pense qu'il faudrait attendre l'âge d...

...cle 1er pourra avoir pour effet, s'agissant d'un parent victime de violences et qui veut quitter le foyer, de le maintenir dans un cadre violent. Enfin, si l'enjeu est le renforcement de la coparentalité, comme cela a été dit à plusieurs reprises, élaborons une proposition de loi sur ce thème ! Quel est le lien entre le lieu de résidence et la coparentalité ? Vous précisez, à juste titre, que la garde alternée ne signifie pas que le temps de garde est égal. Dans ce cas, que veut dire la coparentalité ? Quelles sont les responsabilités ? Comment faire en sorte que les deux parents les assument ? Malheureusement, pour l'heure, il n'a été débattu ni en commission des lois ni en séance publique du contenu de cette coparentalité, qui ne doit pas être seulement un symbole, mais une réalité économique, financ...

... l'autre parent. Aujourd'hui, les enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le cas d'une séparation pour violence conjugale. Bien souvent les procédures de séparation sont distinctes des actions conduites pour violence conjugale, ce qui est préjudiciable à l'intérêt de l'enfant. Le rôle du juge doit être prééminent et déterminant dans ces séparations et dans les décisions de résidence ou de garde alternée. Exclure le juge de ce type de demande n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Telle est la raison pour laquelle je défends cet amendement.

...t, nous devons évoquer ce sujet – c'était quand même l'intention initiale du texte, et ce n'est pas parce que vous utilisez certains mots pour l'atténuer que vous parviendrez à l'effacer. Le rôle de la représentation nationale est de défendre l'intérêt de l'enfant, donc de s'interroger sur les conséquences de l'affirmation du principe de « double résidence » alors que l'on parlait initialement de garde alternée. Je suis surpris qu'aucun avis n'ait été demandé sur ce texte, ni au Conseil d'État, ni au Haut conseil de la famille, ni à la Caisse nationale des allocations familiales, ni à la délégation aux droits des femmes dont la présidente est ici présente. Aujourd'hui, le Gouvernement nous promet un projet de loi sur la famille. Il conviendrait d'attendre cette future discussion. Je vois bien que le p...

Contrairement à ce que j'ai entendu, la garde alternée n'apaise pas les violences. Je pense plutôt qu'elle les prolonge : pour un certain nombre d'individus toxiques, la garde alternée est un moyen de continuer les violences, qui se réitèrent à chaque fois que l'enfant passe d'un parent à l'autre.

Si vous assumez le fait que ce texte privilégie la garde alternée, comme c'était son objet initial, il est nécessaire qu'il soit bien mieux ficelé, bien mieux écrit, bien plus sérieux et responsable, car il traite de la protection des enfants. J'en appelle donc à votre responsabilité. Si vous ne l'assumez pas, c'est juste un texte d'affichage, destiné à faire avancer les mentalités. On en aura vu d'autres. Mais dans ce cas, je vous propose d'organiser une gran...