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Documents législatifs
Proposition de loi N° 307 (27 amendements)
Texte de la commission N° 416 (43 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 21h30 (
9 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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