Interventions sur "CSG"

...e, qui n'engendre pas de recettes sociales. Enfin, ce transfert de dette est une très mauvaise opération financière, car il reporte mécaniquement de 2024 à 2033 l'extinction de la dette sociale. Par conséquent, à compter de 2024, cette solution privera la sécurité sociale de ressources supplémentaires – 17 milliards d'euros par an de CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, et de CSG, contribution sociale généralisée – au moment même où les besoins de protection sociale iront croissant. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 1er.

...mme une double peine. L'État s'est engagé, ce que je salue, à reprendre une partie de la dette de l'hôpital, mais il devrait alors revenir à l'agence France Trésor d'assurer la charge de cette dette supplémentaire, et non à la CADES. Surtout, cela reviendrait à priver la cinquième branche de la sécurité sociale que vous souhaitez créer des ressources financières nécessaires, en particulier de la CSG. C'est une raison supplémentaire pour retenir cet amendement, qui tend à faire sortir de la dette transférée à la CADES les 13 milliards de la dette hospitalière.

Ce qui vient d'être dit, c'est que la CSG et la CRDS de tout de monde payeront la dette des établissements privés qui, par ailleurs, distribuent des dividendes. C'est quand même fort de café !

Pour répondre à notre collègue Jeanine Dubié, effectivement, les ESPIC à but non lucratif seront concernés par la reprise de dette. Mais, je le répète, mes chers collègues : faire payer à un ouvrier ou à un agriculteur, avec sa CSG et sa CRDS, la dette de cliniques privées qui distribuent par ailleurs des dividendes – et il est bien normal qu'elles rémunèrent leurs actionnaires, il n'y a rien de mal à cela – , cela, en revanche, ce n'est pas possible !

L'article 2 a pour ambition d'accorder un financement pérenne à la prise en charge de la perte d'autonomie et de la dépendance. En effet, l'affectation d'une fraction de la CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA – à partir de 2024 permettra de financer une partie de cette priorité. Il nous appartient toutefois de trouver, dès 2021, des moyens suffisants pour financer cette priorité car, ainsi que cela a déjà été dit précédemment, cela ne peut plus attendre. La majorité sera donc particulièrement attentive aux travaux de la conférence des financ...

L'article 2 organise le transfert à la CNSA d'une fraction de 0,15 point de CSG jusqu'ici affectée au remboursement de la dette sociale, afin de financer les politiques liées à la perte d'autonomie. Cet article pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, les financements publics consacrés à l'autonomie sont largement insuffisants : vous prévoyez un effort financier de 2,3 milliards d'euros alors que les besoins identifiés dans le rapport Libault s'élèvent à 6 milliards d'euros ...

...e à l'aune du transfert de la dette sociale à la CADES voté à l'article 1er. Qui plus est, le présent article vise à transférer une fraction des ressources de la CADES à la CNSA en vue de la création de la cinquième branche. Or priver la CADES d'une partie de ses ressources ne semble ni opportun ni soutenable sur le long terme si on ne lui en affecte pas de nouvelles. J'ajoute que les montants de CSG transférés sont bien en deçà des besoins pour financer la cinquième branche, d'autant que ce mouvement ne sera effectif qu'en 2024. Ce transfert nous semble donc insuffisant au regard des objectifs de la cinquième branche. Afin de trouver d'autres financements, nous proposons la suppression de l'article 2.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! C'est la façon d'alimenter la CNSA par l'affectation d'une fraction de CSG qui ne nous plaît pas. Il existe peut-être d'autres façons d'augmenter les ressources de cette caisse. Le fait d'attendre 2024 nous déplaît encore plus fortement. Quant à votre décision d'aller chercher l'argent chez les moins aisés, elle nous irrite tout autant, monsieur le rapporteur.

L'article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, l'allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l'amélioration de la situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du financement du risque dépendance au sein de la branche dédiée au soutien à l'autonomie. Par cet ...

Vous souhaitez réécrire complètement l'article 2 pour transférer de la CSG affectée à la CADES à la CNSA et à l'assurance maladie. Cela reviendrait à priver la CADES des trois quarts de ses recettes en termes de CSG, ce qui compromettrait largement l'horizon d'extinction de la dette sociale. Avis défavorable.

L'amendement no 57 vise à doubler le montant des ressources affectées à la CNSA et issues de la fraction de CSG qui finance actuellement la CADES. L'amendement no 60 est un amendement de repli, déjà déposé par Mme Dufeu Schubert en commission spéciale, visant à instaurer une progressivité des transferts de CSG vers la CNSA dès 2021. Ces amendements d'appel nous permettent de redire ce que nous affirmons depuis le début. Ou bien la création de la cinquième branche dans le cadre de ce projet de loi est un c...

Par cet amendement de Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés, nous voulons signifier au Gouvernement que 2024, c'est trop loin et que 2,3 milliards d'euros, c'est trop peu ! Nous proposons de porter de 0,15 à 0,20 point la fraction de CSG affectée au financement de la dépendance.

Cette série d'amendements propose soit d'augmenter la fraction de CSG transférée dès 2024, soit d'avancer l'entrée en vigueur du financement fléché à 2021. Ces débats sont très proches de ceux que nous avons déjà eus en commission et de ceux que nous aurons à l'occasion de la série suivante d'amendements identiques. Il me semble important de garder à l'esprit que de telles décisions ne seraient pas neutres pour les recettes de la CADES et qu'elles constitueraient u...

...le projet de cinquième branche en 2009, c'est en raison d'une crise économique majeure qui nous a conduits à transférer 130 milliards à la CADES. Il fallait faire un choix. Aujourd'hui, le Gouvernement fait le choix de créer cette cinquième branche. Je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger sur le plan d'amortissement sur dix ans des 136 milliards. Vous comptez ponctionner 0,15 point de CSG à partir de 2021, ce qui représente environ 18 à 20 milliards d'euros en moins d'ici 2033, et réduire le versement du fonds de réserve des retraites – FRR – à 1,45 milliard, soit environ 10 milliards en moins, ce qui fera environ 30 milliards en moins d'ici 2033, sauf si les conditions économiques sont favorables. Nous vous le souhaitons, mais c'est un pari ! On ignore si ce sera le cas. Vous pré...

Je vous l'ai dit en commission, cher collègue, aucune piste ne doit être écartée d'emblée mais l'assiette que vous proposez me semble assez instable. Certes la CSG sur les revenus du capital participe déjà au financement de la sécurité sociale mais son rendement est variable et c'est plutôt la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement qui assure le principal du financement de la sécurité sociale. L'avis est donc défavorable.

Il vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est en effet urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le projet de loi, à savoir une fraction de 0,15 point de CSG à compter de 2024. L'amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l'actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. Nous pouvons adopter cette mesure dès le prochain projet de loi de finances, et disposer dès 2021 d'une ressource qui permettra un financement pérenne de la branche autonomie pour le risque dépendance.

... Elle est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d'appui technique. Ses ressources sont significatives. Celles qui sont issues de l'assurance maladie, à travers l'ONDAM médico-social, atteignent 21,6 milliards. La CNSA dispose également de ressources propres issues de la journée de solidarité, à hauteur de 2,1 milliards, mais aussi de 2 milliards issus de la CSG et de 8 milliards de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. À cela, il faut ajouter 6 millions provenant d'autres ressources. Précisons que 23 milliards sont distribués aux ARS pour qu'elles les redistribuent aux établissements médico-sociaux. Enfin, près de 4 milliards sont attribués aux départements, dont 195 millions pour les actions de prévention. C'est donc un finance...

...ion de certaines ressources et recettes à la CADES : cette situation pose problème, dès lors que ces recettes sont nécessaires et correspondent à une exigence constitutionnelle. En outre, vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre, concernant le plan d'amortissement des 136 milliards dans les dix ans à venir, alors même qu'il y aura 30 milliards en moins du fait de la réduction des recettes de CSG et du fonds de réserve pour les retraites. On verra à l'usage ce qu'il adviendra. Je conteste par ailleurs le transfert des 13 milliards d'euros de dette des hôpitaux publics à la CADES, parce qu'il constitue un abandon de l'État. J'ai d'ailleurs retrouvé la déclaration du ministre de l'économie et des finances, Bruno le Maire, qui s'était dit, le 17 novembre dernier, ouvert à une reprise de la ...

...la transférant à la CADES, nous nous priverons de 18 milliards d'euros de recettes par an, ou plus précisément d'une bonne quinzaine de milliards, compte tenu des intérêts de la dette actuelle. Ces sommes auraient pu être utilisées dès 2024, et peut-être même avant, pour financer l'hôpital et la dépendance. Cette dette sociale de 136 milliards sera donc financée exclusivement par des cotisations CSG et CRDS : alors qu'en 2011, le législateur de droite avait bien prévu, à titre dérogatoire, un financement issu des revenus du patrimoine et des produits de placement, rien de tel n'est prévu ici. En outre, et nous en avons discuté tout à l'heure, la reprise de dette s'appliquera aussi aux établissements privés, qui peuvent distribuer des dividendes. J'espère donc, je le répète, que nous aurons ...