Interventions sur "branche"

Cet amendement dû à Cyrille Isaac-Sibille a pour objectif d'associer pleinement les branches professionnelles à l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ces branches constituent en effet un levier puissant en vue d'actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Nous proposons donc que le programme soit décliné par chaque branche suivant les particularités de son secteur ; cette mesure p...

Même si nous souhaitons faire participer les branches aux démarches d'identification des risques et de planification des actions de prévention, établir un DUERP pour chacune en leur imposant cette mesure ne serait pas la bonne méthode. Avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d'État, je me souviens des premières discussions que nous avons eues sur les branches en 2017, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vous affirmiez alors qu'il était important de soutenir le dialogue social et que les branches constituaient le vecteur essentiel de cette orientation. Mon amendement vise à donner un peu de souffle à l'accord national interprofessionnel et à proposer aux branches de prendre une responsabilité dans le déploiemen...

Dans le même esprit, cet amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail.

Dans l'esprit de ce qui a été discuté dans le cadre de l'accord national interprofessionnel, cet amendement propose de demander aux branches de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de catalyseur au service de cette cause qui doit encore progresser. Il nous semble qu'il faut aller un peu plus loin pour s'inscrire pleinement dans l'esprit de l'ANI.

Cet amendement vise à traduire la préconisation de l'ANI de développer l'implication des branches dans la prévention en santé au travail au plus proche des réalités de terrain, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Il est ainsi proposé d'insérer l'article suivant après l'article 2 : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d'états des lieux ou d'actions au sein des entreprises afin de les accompagner dans ...

Comme vous le savez, nous étions très attachés à respecter scrupuleusement les conditions de l'ANI et à ce que les branches s'engagent pleinement, comme le prévoit cet accord. Cependant, l'amendement n° 162 induit une modification de la gouvernance des branches que nous ne souhaitons pas. Pour ce qui est des autres amendements, ils créent une véritable obligation qu'à l'issue de discussions ardues les partenaires sociaux n'ont pas retenue. Dans le souci de préserver l'équilibre des négociations, la commission a émis ...

Je précise que mon amendement n'impose aucune obligation aux branches, puisqu'il est ainsi rédigé : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d'état des lieux ou d'actions au sein des entreprises… »

Pourquoi la puissance publique ne pourrait-elle pas demander aux branches de réaliser cet état des lieux en profondeur ? À défaut, nous risquons d'instaurer une forme d'inégalité entre les branches, donc entre les salariés de ces branches, face à la santé au travail. J'estime qu'il faut donner une impulsion en la matière : tel est le sens de mon amendement.

La commission est défavorable à cet amendement qui impose aux branches une nouvelle obligation de négociation. Par ailleurs, si la prévention de la désinsertion professionnelle constitue effectivement un véritable enjeu, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène. Je pense à l'entretien de mi-carrière mis en place par les partenaires sociaux, ainsi qu'au rendez-vous de liaison dont nous proposons nous-mêmes la création.

Nous reviendrons sur les deux sujets que vous venez d'évoquer, madame la rapporteure, mais je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que ce sujet soit à l'ordre du jour dans les négociations de branche. C'est un sujet important sur lequel il faut avancer, et je crains que les mesures que vous annoncez n'aient pas tout à fait les effets que vous espérez.

Nous demandons la suppression de cet article 3 qui suscite de nombreuses craintes chez les partenaires sociaux. Il y a d'abord la crainte qu'il permette à certains employeurs de s'exonérer de leurs obligations de formation concrète in situ, au motif que le travailleur a reçu une formation vaguement similaire aux consignes de sécurité dans une société de la même branche. Il y a ensuite la crainte qu'à la suite d'un accident, l'employeur, arguant que le travailleur a déjà été formé, ne se serve du « passeport prévention » pour se dégager de ses responsabilités en matière de mesures de sécurité. Il y a enfin la crainte que certains travailleurs, sous la pression de leur donneur d'ordre ou pour des raisons économiques, fassent figurer dans leur passeport des form...

Selon l'accord national interprofessionnel sur la santé au travail, la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L'accord précise aussi que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités. Il est donc nécessaire que les contrats pluriannuels d'obj...

Je donnerai d'ores et déjà mon avis sur l'ensemble des amendements concernant ce sujet. Monsieur Perrut, vous aurez satisfaction, puisque je donnerai un avis favorable aux amendements identiques nos 123 de Mme Dubié et 526 de M. Da Silva, grâce auxquels les CPOM pourront être fixés dans le respect des objectifs de branche, et ce dans toutes les branches – ce que ne permettaient pas les autres amendements sur le sujet. Cette mesure tout à fait pertinente permettra d'éviter les divergences entre les objectifs décidés par la branche et les demandes de l'État aux services de santé au travail. Selon nous, elle incitera en outre les branches à se mobiliser, à définir des priorités et, par ce biais, à aider les entrepri...

Je serai brève, puisque j'ai compris que l'amendement ferait l'objet d'un avis favorable. Il vise à préciser que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de branche doivent intégrer les priorités définies par la branche professionnelle. Aux termes de l'ANI, la branche professionnelle est le cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Il va dans le même sens que le précédent, mais ajoute une précision. Les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels, doivent conserver leurs spécificités – nous pensons notamment au secteur du BTP, qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention. Pour la bonne articulation entre les acteurs, l'amendement vise donc à préciser que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sera également conclu avec l'OPPBTP, ...

Son objet est d'introduire dans le texte le cas particulier du BTP, dont la branche s'est dotée d'un organisme de prévention depuis 1947.