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Interventions sur "sûreté"

76 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire :

...nt de soutenir cette proposition de loi, comme l'avait fait Mme Belloubet en première lecture. De ce point de vue, vous êtes au-dessus de tout soupçon ! Nous également. De fait, le dispositif que nous avons construit témoigne de notre confiance envers l'autorité judiciaire : seul le juge judiciaire, et non l'autorité administrative, prononcera, à l'issue d'un débat contradictoire, les mesures de sûreté. J'insiste : le juge judiciaire ; pas l'autorité administrative. Quand il constatera que des condamnés pour terrorisme présenteront encore, à l'issue de leur peine, des signes objectifs de dangerosité, le juge pourra donc leur imposer des contraintes précises : établir leur résidence en un lieu déterminé ; solliciter une autorisation pour changer d'emploi ou aller à l'étranger ; ne pas entrer en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

...r terrorisme à des peines égales ou supérieures à cinq ans de prison, vise précisément à remédier à cette carence. À leur sortie, la dangerosité de ces condamnés sera évaluée, non par des magistrats réunis entre eux ou par des membres des services de renseignement, mais par une commission pluridisciplinaire investie de cette mission. Le débat sur la distinction entre les peines et les mesures de sûreté ne saurait être sans effet sur l'efficacité du texte. Nous le savons, une mesure de sûreté a pour but de prévenir un danger, tandis qu'une peine a pour objet de sanctionner un comportement. Le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant sur ce point. L'avis du Conseil d'État nous donne raison puisqu'il considère que les mesures proposées, allant d'un pointage trois fois par semaine jusq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...rçant sans cesse l'arsenal législatif. Cette proposition de loi n'échappe pas à cette surenchère législative, en instaurant, en quelque sorte, une peine après la peine. Il n'est plus question ici de prévenir le risque terroriste et d'imaginer des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine ; il est seulement question de s'assurer une quiétude illusoire, au moyen de mesures de sûreté drastiques. En plus d'être une chimère, votre dispositif montre mieux que nul autre – c'est sans doute le plus préoccupant – à quel point la frontière entre la logique de prévention des attaques et celle de justice s'est étiolée dans l'esprit du législateur. Le Conseil d'État, dans son avis sur le texte, vous met d'ailleurs en garde, à juste titre, contre la confusion existant entre la peine et ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain :

...ame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux : au regard des libertés publiques, nous sommes sur une ligne de crête, car on rajoute des mesures restrictives de liberté à une personne déjà condamnées et qui a déjà purgé sa peine, déjà « payé sa dette à la société », comme on dit dans le jargon judiciaire. Si la jurisprudence constitutionnelle reconnaît la possibilité de prendre des mesures de sûreté à l'encontre d'une personne qui présente un certain degré de gravité, le Conseil constitutionnel en vérifie la nécessité, voire l'opportunité dans certains cas. Si ces mesures de sûreté sont trop sévères, trop restrictives, assimilées par le Conseil constitutionnel non pas à des mesures de sûreté mais à une véritable nouvelle peine pénale, alors notre dispositif encourra le risque d'être déclaré ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

La lutte contre le terrorisme est un des enjeux majeurs auxquels notre société est confrontée en matière de sûreté. La menace terroriste évolue : naguère relevant d'une organisation identifiée, avec des acteurs et des méthodes connus, elle est devenue endogène, pouvant être mise à exécution par n'importe qui et selon n'importe quel mode opératoire. L'organisation de l'État islamique invitait ses fidèles, partout à travers le monde, à tuer les incroyants « de n'importe quelle manière, avec une pierre, avec un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

... personnes condamnées pour terrorisme. Au moment de son examen en commission, nous vous avions déclaré que, si votre proposition de loi allait dans le bon sens, le groupe Les Républicains voterait pour, madame la garde des sceaux. Or, de manière surprenante, au lieu de renforcer le dispositif, la commission des lois l'a vidé de sa substance en réduisant de moitié la durée maximale des mesures de sûreté et en supprimant la disposition relative à la surveillance par bracelet électronique. Heureusement, les remarques formulées à ce sujet jusque dans le groupe majoritaire ont été entendues, et l'examen en séance a permis de corriger quelques erreurs, ce dont je vous en remercie. Rappelons un fait important : aucune loi, aucune mesure n'empêchera totalement de nouveaux attentats, car le risque zéro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

L'extension des mesures de sûreté aux détenus radicalisés n'ayant pas été condamnés pour faits de terrorisme aurait rendu le texte plus efficace. Nous regrettons également que la rétention de sûreté n'ait pas été retenue, alors qu'il suffisait d'étendre la loi du 25 février 2008, validée par le Conseil constitutionnel, laquelle s'applique aux plus dangereux délinquants sexuels et aux criminels particulièrement violents. Françoi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

...nt les attentats de Montrouge et de l'Hypercacher, en janvier 2015. Après son passage au Sénat, la proposition de loi a été modifiée, puis la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte n'est pas parfait, mais tout ce qui permet de renforcer notre pays face à la menace terroriste va dans le bon sens. La CMP a ainsi permis de mieux délimiter le périmètre juridique des mesures de sûreté, tout en laissant au texte un cadre d'application suffisamment large pour être efficace. En conséquence, après avoir rappelé au Gouvernement les impératifs de travail en matière de sécurité, le groupe Les Républicains prend ses responsabilités en votant en faveur de la proposition de loi soumise à notre examen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...poque : la sortie de prison des personnes condamnées pour faits de terrorisme ou pour association de malfaiteurs en association avec une entreprise terroriste – c'est-à-dire, pour être précis, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Certes, il existe des mesures individuelles de contrôle administratif, mais pas de régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d'infractions terroristes lors de leur sortie de détention. L'avis du Conseil d'État nous a permis d'affiner le texte en première lecture, en le précisant et en apportant des garanties nécessaires. Cependant, je veux redire l'importance que le groupe MODEM attache à la lutte contre le terrorisme et à la protection de nos concitoyens, et je rappelle notre devoir de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...ons cessé d'adopter ne permettent pas de répondre à la préoccupation qui est la nôtre de s'assurer que le condamné, à sa sortie de prison, est en mesure de se réinsérer dans la société. La lutte contre la récidive doit demeurer l'orientation prioritaire donnée à la peine ; le texte, qui vise à donner des armes à l'issue de celle-ci, ne doit pas signifier l'abandon de cette ambition. La mesure de sûreté ne doit intervenir qu'à l'issue d'un cheminement long et puissant de réinsertion qui a échoué. Mais encore faut-il, pour cela, disposer des moyens humains et budgétaires, et assurer une régulation carcérale – vous y travaillez, monsieur le garde des sceaux. Quant au vide juridique que justifierait ce texte, la loi de 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

...e terrorisme, car la plupart des terroristes ont commencé par là : entre la radicalisation et le passage à l'acte, il y a un continuum. Seul le principe de précaution doit nous guider : dans le contexte actuel, où la prison est, hélas, devenue l'école du jihad, il exige que tous les islamistes radicalisés, condamnés pour des infractions à caractère terroriste, puissent faire l'objet de mesures de sûreté. Et le doute – car il est vrai qu'il existe souvent un doute – ne doit bénéficier qu'à nos concitoyens, pas aux jihadistes, même s'ils se repentent parfois, c'est vrai. Monsieur le garde des sceaux, dans une autre vie, vous avez été l'avocat du frère de Mohammed Merah. De ce procès, vous avez notamment déclaré qu'il fut le plus difficile que vous ayez connu. Permettez-moi d'évoquer à mon tour u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

...on, car son champ est trop restrictif et les mesures trop timides. En somme, il s'agit d'une loi antiterroriste de plus – la dixième depuis 2012 ! – sans réelle réponse au défi jihadiste. Même si les choses sont compliquées, je ne voudrais pas qu'une onzième loi doive être votée après un énième attentat. Il y a urgence, et la proposition de loi définit un cadre utile pour instaurer des mesures de sûreté : si elle permet de sauver ne serait-ce qu'une vie, elle sera justifiée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

...a pas ! En Belgique, une étude récente, aux résultats totalement contre-intuitifs, a révélé que moins de 3 % des jihadistes condamnés une fois dans le pays avaient à nouveau commis des faits terroristes. Il y a un instant, je vous parlais du caractère punitif de certaines dispositions du texte. C'est le cas du placement sous surveillance électronique, qui ne s'apparente nullement à une mesure de sûreté. Certes, il est conditionné au consentement de la personne, mais cette condition nous paraît d'emblée faussée. Vous proposez en réalité d'instaurer une peine supplémentaire, pour un acte qui n'a pas été commis, le tout enveloppé d'une dose de bonne conscience : c'est le détenu qui choisit de se mettre sous les écrous ! Par ailleurs, comme mon collègue Jean-Félix Acquaviva vous l'a indiqué, nous ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

...e de comparaison, pour les détenus dits « classiques », le taux de récidive est proche de 50 %. Ce résultat, nous en convenons, est totalement contre-intuitif, à la fois pour l'opinion publique, pour nous-mêmes, pour le monde judiciaire et pour les services de sécurité, mais cela devrait nous inciter à la prudence. C'est pourquoi nous considérons qu'il serait prématuré d'instaurer les mesures de sûreté qui figurent dans cette proposition de loi, d'ailleurs plus contraignantes que celles liées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes – le FIJAIT – , qui a été dénoncé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...ition de loi vise à résoudre des problèmes issus de précédents textes, relatifs, notamment, aux condamnations pour actes de terrorisme antérieures à 2016 : à force de vouloir suivre une voie si sécuritaire et répressive, nous avons oublié que supprimer les réductions automatiques de peine ainsi que d'autres dispositifs rendrait les publics concernés inéligibles à certaines mesures comme celles de sûreté. Chaque fois, cette fuite en avant conduit à alimenter ce que l'on appelle, en droit pénal, « l'effet cliquet », et à se montrer de plus en plus répressif, sans pour autant obtenir le résultat escompté. Car aucune étude scientifique, aucune analyse, ne vient prouver qu'en agissant de la sorte, on parvient à prévenir la récidive. Non, il nous manque un outil fondamental : la réinsertion, … Par a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

On connaît bien l'argumentation selon laquelle il s'agit d'un texte équilibré ou à mi-chemin entre les deux côtés de l'hémicycle. Mais, si l'on se réfère au droit, on voit que le texte ne fait qu'alimenter l'effet cliquet : vous avancez vers toujours plus de répression. Il y avait un monde avant les mesures de sûreté. Était-il moins sûr ? Je n'en suis pas certain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...n suivi. Vous répondez en communiquant, mais ces mesures vont-elles réellement améliorer la prévention de la récidive ? Absolument pas ! Du reste, quelqu'un qui aura la volonté totale de passer à l'acte le fera, aussi malheureux, déplorable et condamnable que cela soit ! Je suis convaincu que les mesures de surveillance administrative sont, en l'occurrence, bien plus efficaces que les mesures de sûreté, lesquelles permettent simplement de se rassurer vis-à-vis de l'opinion publique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

Il vise à étendre le champ d'application des mesures de sûreté prévues par la proposition de loi aux personnes condamnées pour des infractions d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme. Le texte exclut en effet de son champ d'application les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Je rappelle que ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

J'avoue ne pas comprendre, madame la rapporteure, pourquoi vous excluez du champ de protection – car il s'agit bien, dans votre texte, de mesures de protection, de précaution, de sûreté, pour la société, et non de sanctions – les détenus qui vont sortir de prison après avoir purgé une peine pour apologie du terrorisme. J'estime que l'exclusion de cette qualification est une erreur et constitue même un danger. Nous l'avons vu par le passé, beaucoup de terroristes mis en cause dans des attentats de la plus haute gravité avaient d'abord été identifiés par la justice, lors d'une pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Nous souscrivons, bien entendu, à la volonté de lutter contre le terrorisme islamiste. En revanche, vous l'avez bien compris, nous sommes très réservés sur les dispositions proposées dans ce texte. La définition de ces mesures de sûreté destinées aux terroristes islamistes à l'issue de leur peine est trop générale et s'appliquerait à d'autres détenus, alors que l'exposé des motifs de la proposition de loi est très précis. C'était également le cas de certaines dispositions de la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et, antérieurement, de celle qui a créé le FIJAIT. Nous craignons que ce...