Interventions sur "pétition"

Il vise à supprimer, à la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article, les mots « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer ». Je reprends le débat là où nous l'avons laissé hier soir et propose de supprimer la condition selon laquelle les 150 000 citoyens présentant la pétition doivent résider dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer : l'exercice de pétition a trait à la démocratie représentative, dont le développement était l'une des revendications du mouvement des gilets jaunes. Je comprends parfaitement que, pour rendre le sujet de la pétition légitime, on veuille qu'il intéresse l'ensemble du territoire, mais cette condition géographique pourr...

Un tel sujet, de nature économique et relevant de la compétence du Conseil économique, social et environnemental, ne pourrait pas faire l'objet d'une question posée au CESE à cause de l'obligation de répartition des pétitionnaires dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer. Cette condition, trop stricte, aura donc parfois des effets démesurés et contre-productifs, car elle éliminera de nombreux sujets qui intéressent l'ensemble des Français. On pourrait abaisser le nombre de départements requis, même si je préférerais que l'on supprime totalement cette condition.

À la suite du débat que nous avons eu hier sur l'article 3, qui vise à simplifier le système de pétition, ce dont je me réjouis, et à permettre aux citoyens de saisir le CESE, il faut, comme vient de le dire Mme Ménard, aller plus loin dans la simplification et supprimer la condition de domiciliation des pétitionnaires dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer. L'établissement de ce seuil partait d'une bonne intention, mais il risque d'être mal compris ou facile à détourner par ...

La condition géographique vise à ce que les questions adressées au CESE soient de portée nationale. Madame Ménard, votre exemple n'est pas bon : les Français sont attachés au champagne, et je suis certain que, sur un tel sujet, on trouverait des pétitionnaires dans trente départements. En revanche, d'autres problèmes, beaucoup plus locaux, ne relèvent pas du CESE, mais des instances locales comme les collectivités territoriales ou le CESER – conseil économique, social et environnemental régional – pour une question d'intérêt régional. Si la condition de répartition géographique des pétitionnaires est supprimée, des questions d'intérêt local ser...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre avis favorable, car la suppression de la condition de répartition géographique des pétitionnaires donnera beaucoup de lisibilité au dispositif. C'est aussi grâce à vous que nous sommes parvenus à abaisser le nombre de citoyens nécessaire pour adresser une question par voie de pétition au CESE de 500 000 à 150 000, ce qui rendra ce droit effectif. Monsieur le rapporteur, rassurez-vous, rassembler 150 000 personnes pour signer une pétition ne se fera pas sur des questions très locales, l...

Je ne suis pas arc-bouté sur la condition de la répartition géographique, même si elle cadre le dispositif ; or fixer un cadre et des règles à un tel système lui offre une chance d'être effectif et pérenne. Je ne crains pas du tout le nombre de pétitions adressées au CESE, je pense même que plus il y en aura, mieux cela sera, mais il serait opportun d'éviter les sujets de portée locale. Monsieur Rupin, votre circonscription est à Paris : dans le quinzième arrondissement, il sera facile d'obtenir 150 000 signatures.

Les citoyens pouvant signer la pétition dès l'âge de 16 ans, vous verrez que le seuil pourra être atteint sur un sujet provoquant un grand émoi dans le 15e arrondissement. Ce n'est d'ailleurs pas très grave. Nous faisons notre travail de législateur pour rendre la loi précise et claire, d'où mon opposition aux amendements, mais, sur le principe, je suis pour la pétition. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons mené un travail acharn...

Monsieur le rapporteur, vous avez jugé mon exemple du champagne non pertinent, au motif que l'on trouverait des Français habitant des départements différents pour signer une pétition le concernant. Je vais donc prendre un autre exemple, dont nous avons beaucoup parlé au cours des réunions de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, l'exemple des éoliennes. Dans ma circonscription, il y a un problème avec un projet d'éoliennes terrestres et un autre avec un projet d'éoliennes en mer. Même si une pétiti...

Il a trait à l'abaissement à 16 ans de la condition d'âge pour signer une pétition. Je n'y suis pas opposé par principe et de manière frontale, mais j'ai déposé cet amendement d'appel pour débattre du sujet. Tout d'abord, il faut veiller à ne pas entretenir de confusion – j'ai déjà fait part de cette préoccupation en diverses occasions hier – entre le rôle du CESE et la participation citoyenne d'une part, et le franchissement de la limite démocratique qu'est le suffrage univer...

...te également de l'abaissement à 16 ans de l'âge requis. Comme l'a dit M. Pascal Brindeau, vous donnez l'impression par cette mesure de poser indirectement la question de l'âge de la majorité, et d'instaurer une sorte de citoyenneté au rabais. L'apparition de ce sujet dans le cadre d'une discussion sur le CESE nous pose un problème. Aussi proposons-nous d'ériger un garde-fou, en limitant à 5 % des pétitionnaires ceux appartenant à la tranche d'âge 16-18 ans.

Avant d'aborder les arguments de fond en faveur de cette grande avancée démocratique, quelques éléments de contexte : le droit de pétition à l'Assemblée nationale et au Sénat ne comporte pas de condition d'âge, …

...a sans doute à souffrir, des difficultés que la crise nous fait vivre. Comment demander aux jeunes de s'engager – en participant au service civique, au service national universel à partir de 15 ans, qui sera bientôt obligatoire, en oeuvrant dans des associations, en participant à la vie citoyenne – , si nous leur disons que leur avis ne nous intéresse pas, non plus que leurs signatures au bas des pétitions ? Selon moi, le droit de pétitionner, tel que nous le définissons dans cet article, est très différent du droit de vote avec lequel vous craignez qu'il puisse être confondu. Nous adressons un message fort à la jeunesse ; je vous demande donc de retirer les amendements, sinon l'avis sera défavorable.

Vous évoquiez les réseaux sociaux ; les jeunes y sont très exposés. Or, il s'y dit tout et n'importe quoi, il est même possible d'y créer des pétitions en ligne sur tout et n'importe quoi – il existe des plateformes pour cela. L'encadrement en la matière est très faible, et donc très peu efficace, notamment concernant les lancements d'alerte aux pouvoirs publics.

... du CESE. En outre, il faut distinguer l'avis et le vote. À 16 ans, on peut avoir un avis sur ce qui importe en matière sociale, environnementale, économique : affirmer cela, ce n'est pas réclamer le droit de vote pour les jeunes de cet âge. Enfin, les jeunes interviennent sur les réseaux sociaux parce que c'est dans leur culture ; pour autant, ce n'est pas la même chose que de participer à une pétition ou d'exprimer un avis sur un thème spécifique. Selon moi, l'un n'est pas exclusif de l'autre. Il me semble par ailleurs que l'encadrement du tirage au sort aboutira à une représentativité intéressante. La disposition que nous avons retenue en commission constitue à mon sens une avancée importante et une incitation forte adressée aux jeunes d'affirmer leur présence dans le paysage politique.

Je salue les mots du garde des sceaux : ce n'est pas une révolution de permettre aux jeunes de plus de 16 ans de pétitionner – il s'agit de l'expression d'un avis.

Je sais que ce n'est pas la même chose, mais je ne pense pas que les jeunes soient si influençables. Au reste, je préfère les voir s'engager en participant à une pétition cadrée par le CESE qu'errer sur les réseaux sociaux et signer des pétitions qui n'ont ni queue ni tête. Nous avançons. Il s'agit non de leur accorder un droit de vote mais de leur adresser un signal en leur proposant de s'engager, d'interpeller les pouvoirs publics et de travailler ainsi à la construction de la société de demain.

Il me semble que j'aurai plus de mal à convaincre M. le ministre avec cet amendement dont l'objectif est pourtant simple, puisqu'il vise à réserver le droit de pétition aux Français. Pour éviter toute caricature, je vais expliquer ce qui l'a motivé. J'ai regardé les chiffres : en 2019, il y avait un peu moins de 5 millions, plus précisément 4,9 millions de personnes étrangères vivant en France, …

… dont 4,2 millions n'ont pas acquis la nationalité française et 700 000 sont nées en France. Sur ces 5 millions de personnes, il sera très facile de trouver 150 000 pétitionnaires.

je préférerais que la condition de nationalité française soit maintenue pour exercer le droit de pétition. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je ne prétends pas que tous les étrangers vivant en France soient rassemblés dans une communauté donnée. Je dis simplement que c'est une donnée qu'il faut prendre en compte et qu'il m'appartient, en tant que législateur, d'appeler l'attention du rapporteur et du Gouvernement sur ce point. Compte tenu de ces chiffres, qui émanent d'une source object...

Mon amendement tend à préciser la notion de résident régulier, qui me semble trop générale, en précisant que peuvent être pétitionnaires, en plus des personnes de nationalité française, celles « disposant de la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans ». Dans la réalité de notre société, les résidents européens votent aux élections municipales.