Accélération et simplification de l'action publique
Article 12 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Patricia Mirallès (148 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (121 mots)
- Hugues Renson, président (31 mots)
