Interventions sur "congé"

28 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...mbre de nos concitoyens constitue également une chance pour notre système de protection sociale, qui, en s'appuyant sur ces bénévoles, réalise de facto des économies. Si les aidants familiaux ne demandent naturellement pas de rémunération pour ce qu'ils font, ce rôle fondamental qu'ils exercent pour leurs proches et dans l'intérêt de ces derniers a un coût : le coût du temps pris souvent sur les congés, sur le temps libre, sur le temps familial, parfois sur le temps de travail ; le coût, trop souvent, du renoncement à tout ou partie de sa carrière, voire à toute activité professionnelle, d'autant que beaucoup d'entreprises sont insuffisamment sensibilisées à ces problématiques ; le coût enfin, plusieurs études l'ont démontré, d'une fragilisation de sa propre santé lorsque l'effort se révèle tr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

...and nombre. Nous répondrons ainsi à une carence de la loi ASV, qui, il est vrai, a permis des avancées majeures concernant les aidants familiaux. Elle a ainsi reconnu le statut de « proche aidant », qui va au-delà des seuls membres de la famille. La loi ASV a également introduit plusieurs dispositifs visant à mieux prendre en compte les besoins des aidants familiaux : elle a notamment réformé le congé de soutien familial, devenu congé de proche aidant. En outre, elle a créé un droit au répit, qui constitue une reconnaissance légitime de la difficulté de la tâche accomplie par les proches aidants. Pour autant, cette loi n'a pas pris en compte la question du don de jours de repos dans les entreprises, alors qu'il s'agit d'un sujet essentiel. En effet, les aidants exercent pour la plupart une ac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

...rit dans la droite ligne des orientations défendues sous le précédent quinquennat, notamment avec la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement. Beaucoup parmi nous ne manquent pas ce matin d'y faire référence. La loi du 28 décembre 2015 pour l'adaptation de la société au vieillissement avait instauré un droit au répit pour les aidants, alors que ceux-ci devaient auparavant prendre un congé sans solde pour aider leurs proches. Le dispositif a avantageusement élargi le périmètre des bénéficiaires, étant donné qu'un aidant sur cinq soutient un proche autre qu'un parent ou un enfant. Par ailleurs, la mise en oeuvre effective de ce droit s'obtient plus facilement grâce au télétravail ou à des horaires aménagés. Cette proposition de loi vient souligner la cohérence des choix faits dans ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

...icap, de maladie ou d'âge. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en 2011, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de plus de seize ans qui aident un proche de façon régulière. Dans 23 % des cas, cette aide est renforcée par celle d'un professionnel. On constate que, pour remplir leur rôle, plus d'un quart des aidants familiaux qui travaillent ont déjà pris sur leurs congés, comme si s'occuper d'un parent malade, handicapé ou en perte d'autonomie pouvait être considéré comme des vacances. Parfois, cela relève plutôt du sacerdoce – et ce n'est pas une insulte de le dire. Il est à mon sens injuste de priver des gens de leur droit aux congés pour se reposer. Dans les années 2000, nous avons vu l'arrivée d'une disposition particulière : la création d'un congé pour les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

...umière l'incapacité du service public à assumer des missions qui devraient lui incomber. Sur tous les bancs de cette assemblée, la conscience de cet enjeu est présente. Notre société est en recherche : après l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, une loi a été votée en 2015, établissant une définition légale du proche aidant et portant de nouvelles dispositions comme le droit au répit et le congé de proche aidant. Le rapport de nos collègues Charlotte Lecocq et Agnès Firmin Le Bodo a montré les difficultés de son application, soulevé des questions et proposé des pistes. Se trouver ici aujourd'hui pour examiner des textes qui sont le fruit d'une initiative parlementaire est appréciable et trop rare pour ne pas être souligné. Cette proposition de loi déposée par M. Paul Christophe au nom d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

... pourrait avoir des effets pervers, puisqu'elle risque d'induire un mécanisme de culpabilisation dans les entreprises et d'affecter les relations de travail. Et il faut ajouter à cela l'inégalité qu'elle va induire selon l'entreprise, grande ou petite, dans laquelle on travaille, la branche en question, et la propension de ses collègues à entrer dans ce mécanisme. Enfin, ce n'est pas le rôle des congés payés ou de la réduction du temps de travail que de financer la perte d'autonomie et de suppléer aux manquements criants de la puissance publique en la matière. Cette proposition de loi vient ainsi introduire le principe selon lequel les congés payés ne seraient pas attachés au salarié mais cessibles. Or le droit au repos est une exigence constitutionnelle que l'on ne devrait pas remettre en cau...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

...c'est tout à leur honneur. Pour préserver leur vie professionnelle, ils doivent consentir à de nombreux efforts et renoncements, le plus souvent au détriment de leur vie privée. Nous comprenons alors aisément l'épuisement qui peut être le leur. Pourtant, cet équilibre si fragile entre vie professionnelle, vie familiale et vie d'aidant leur est indispensable pour tenir. Certes, des dispositifs de congés sont prévus par la loi, mais ils ne permettent pas en l'état de faire face aux besoins de l'aidant. Pour mémoire, le congé de proche aidant permet d'accompagner un proche en perte d'autonomie ; le congé de solidarité familiale concerne les aidants accompagnant un proche en fin de vie ; le congé de présence parentale est destiné aux parents aidant un enfant de moins de vingt ans gravement malade ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

...ts auxquels répondent les aidants ; deuxièmement, d'un point de vue philosophique ; troisièmement et enfin, d'un point de vue plus général, tenant compte de la nécessité de repenser la façon dont nous concevons notre système de santé. J'en viens tout d'abord aux raisons d'ordre pragmatique. La possibilité pour des salariés de donner à leur collègue aidant, sous certaines conditions, des jours de congé, vient nous rappeler une chose fondamentale : la considération portée aux aidants dans notre pays n'est pas satisfaisante, alors même que de plus en plus de nos compatriotes sont concernés. La France est en effet engagée – comme tous les pays européens – dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âge les plus élevées, ainsi que par...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas :

... et de réfléchir à des mesures de soutien structurelles aussi bien qu'à des modalités de flexibilité destinées à ces salariés. Se priver de leur travail et de leurs compétences serait une grave erreur économique collective, mais nier leur besoin d'accompagnement ouvrirait tout autant de risques sociaux et humains. Des dispositifs légaux et réglementaires ont été progressivement mis en place : le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant. L'assouplissement et l'élargissement du congé de soutien familial pour les aidants sont une bonne chose ; le droit à une formation spécifique l'est tout autant. La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier :

...dans ce contexte que, s'inspirant des pratiques solidaires s'étant manifestées dans certaines entreprises, la loi du 9 mai 2014 dite « loi Mathys », a permis le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou handicapé. À l'origine de cette loi, il y a l'histoire d'un père de famille qui, lorsqu'il a dû faire face au cancer de son fils en 2009, a bénéficié du don de 170 jours de congé de la part de ses collègues de travail. Le dispositif adopté en mai 2014 a fait entrer dans la loi cette possibilité en permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. En parallèle, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé un ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...grande difficulté à conjuguer leur vie professionnelle et leur engagement quotidien auprès de leurs familles. Et ce n'est pas tout : plus de 90 % de ces salariés expliquent qu'ils sont sujets à un fort taux de stress, à de l'anxiété, de la fatigue ainsi qu'à des troubles psychologiques. Par le passé, notre assemblée s'est longtemps montrée sourde à l'écoute de ces aidants actifs. Avant 2015, le congé de soutien familial leur permettait d'arrêter de travailler – sans solde – pendant une période de trois mois, renouvelable pendant un an. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a ensuite été assouplie par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi trav...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFiona Lazaar :

...t d'autant plus important d'agir que le vieillissement de la population et l'allongement de l'espérance de vie vont amplifier le phénomène. C'est pourquoi notre assemblée a, depuis plusieurs années, voté plusieurs mesures qui ont permis des avancées positives et substantielles. Je pense en particulier à la définition légale du proche aidant, à l'instauration d'un droit de répit, à la création du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant qui permettent de suspendre le temps de travail professionnel au profit du temps de travail domestique, ou encore au don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade que permet la loi du 9 mai 2014. La proposition de loi dont nous débattons propose d'élargir le dispositif mis en place par cette loi du 9 mai 2014 aux aidan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Peyron :

...nts familiaux est loin d'être satisfaisante. Comme l'ont déjà expliqué nos collègues, un salarié sur cinq est aidant. Or nous savons que la population française est vieillissante. Sommes-nous préparés à appréhender au mieux ce vieillissement et à accompagner ceux qui viennent en aide aux personnes âgées, souvent avec beaucoup d'abnégation ? Cette proposition de loi vient, par ce don de jours de congé entre collègues, poser une première pierre en faveur tout autant des aidants familiaux que de leur reconnaissance. Les aidants doivent pouvoir consacrer du temps à la personne à laquelle ils viennent en aide, mais aussi à eux-mêmes. Il est très fréquent que les aidants familiaux souffrent d'épuisement professionnel et mental. Le don de jours de congés en vue d'aider un collègue aidant familial e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...ande et de sécuriser un dispositif déjà utilisé dans certaines entreprises. Le deuxième est de mettre en lumière la cause des proches aidants ; je pense que, toutes et tous, vous y avez contribué. Le troisième est d'engager la discussion sur d'autres propositions – je tends notamment la main au collègue qui mènera la « mission flash »sur les aidants familiaux. Ce pourrait être l'amélioration du congé pour les proches aidants, passant par l'allongement de sa durée, son caractère fractionnable, voire son indemnisation. Ce pourrait être aussi, monsieur Bricout, l'élargissement des droits à la retraite des aidants, qui fait l'objet d'une autre proposition de loi que j'ai déposée ; eu égard aux travaux engagés par le Gouvernement, je pense que pourrons en discuter prochainement. Ce pourrait être, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Mes chers collègues, le diagnostic et les intentions de cette proposition de loi sont bons. On se dit que, naturellement, les aidants familiaux méritent des jours de congé supplémentaires. Toutefois, assez rapidement, une question se pose : pourquoi nos collègues proposent-ils cette disposition, alors que la loi prévoit déjà des jours de congé supplémentaires pour les aidants familiaux ? En effet, l'article L. 3142-16 du code du travail précise que l'employeur doit accorder des jours de repos supplémentaires aux personnes qui ont la charge d'une personne dépendant...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

J'ai indiqué tout à l'heure notre position sur votre proposition de loi et sur sa philosophie, mais je voudrais y revenir quelques instants. En permettant le don de jours de repos et de congés payés, on laisse entendre que cela relèverait d'un droit que l'on pourrait céder. Or le congé est un droit garanti par le code du travail et il s'agit, d'une certaine façon, de le remettre en question, en permettant à un salarié de renoncer à sa cinquième semaine de congés payés. Nous sommes, quant à nous, pour que tous les salariés puissent prendre leurs congés payés. C'est bénéfique autant du ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier :

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur insérant le nouveau don de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant, en vue de garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap. La présente proposition de loi crée un don de jours pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en s'inspirant à la fois du dispositif de dons de jours de repos créé par la loi Mathys et du disp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Monsieur Dharréville, votre sous-amendement tend à exclure du don de jours de congé la cinquième semaine de congés payés. J'y suis défavorable, pour deux raisons. D'abord, je suis en désaccord avec le présupposé qui consiste à soupçonner le dispositif proposé de vouloir amoindrir les droits des salariés. Je vous rappelle, d'une part, que ce dispositif s'inspire d'un autre qui existe déjà et dont personne ne dit qu'il entraîne des abus massifs, d'autre part, qu'il ne concerne pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

...s ». Sur le problème de fond dont nous parlons, je n'ai pas utilisé l'argument que vous me prêtez, même de façon sous-entendue, je tenais à le préciser. D'autre part, je veux pousser plus avant sur les questions de principe. J'ai bien compris vos intentions mais, sans en remettre en cause le caractère louable, j'en pointe les limites. Demander aux salariés de renoncer à leur cinquième semaine de congés payés pour aider des personnes ayant perdu leur autonomie serait un recul social. Ce n'est pas ce que vous proposez, certes, mais on voit bien que, si on pousse votre logique jusqu'au bout, elle n'est pas adaptée à l'enjeu du vieillissement et de la perte d'autonomie. C'est cela qui, de mon point de vue, est critiquable. Prise isolément, la disposition que vous proposez me pose donc certains pro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Le don ici proposé consiste à transférer un droit d'une personne à une autre. Si j'ai bien compris votre amendement, madame Ramassamy, vous souhaitez que ce transfert soit réversible au cas où les jours de congé ne sont pas pris par le bénéficiaire, auquel ils appartiennent. Je crains un effet pervers dans une telle mesure, qui suggère que le donateur a un droit de regard sur l'utilisation, par le bénéficiaire, des jours ainsi donnés. On peut en effet penser que, si le collègue a choisi de donner ses jours, c'est qu'il estime que l'aidant en a vraiment besoin. Enfin, la réversibilité du don remettrait ...