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Accélération et simplification de l'action publique
Article 28 quater
Documents législatifs
Projet de loi N° 2750 (699 amendements)
Projet de loi N° 3347 (1177 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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