Accélération et simplification de l'action publique
Article 34 bis ba
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Danielle Brulebois (145 mots)
- Xavier Paluszkiewicz (102 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (80 mots)
