Accélération et simplification de l'action publique
Article 35 bis a
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Thibault Bazin (458 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (95 mots)
- David Habib, président (45 mots)
