Interventions sur "dérogation"

58 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...sages et du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi EGALIM. Il s'agirait aujourd'hui de simplement supprimer les mentions de dates dépassées : la date d'entrée en vigueur, au 1er septembre 2018, de l'interdiction, et la date butoir, fixée au 1er juillet 2020, pour accorder des dérogations. Monsieur le ministre, vous avez eu tout à l'heure la bonne idée de lire l'avis de Conseil d'État sur ce projet de loi, mais vous n'avez lu qu'un extrait – certainement car nous devions faire une pause. Vous vous êtes arrêté aux mots : « consolider le dispositif national souhaité par le Gouvernement ». Je souhaite poursuivre la citation. L'avis continue ainsi : « En effet, la nouvelle rédaction...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Ce que notre collègue vient de dire sur le manque de nourriture pour les pollinisateurs et la simplification excessive des paysages agricoles est exact. C'est l'un des impacts majeurs du glyphosate. L'amendement no 8 vise à supprimer la régression consistant à renvoyer à un décret le soin de décider quels néonicotinoïdes sont interdits en France. Il ne s'agit pas ici d'un débat sur les dérogations mais sur le cadre général de la loi, alors que la loi posait jusqu'alors le principe général et absolu de l'interdiction de tous les néonicotinoïdes en France. Désormais, la liste sera établie par décret, c'est, je le répète, une régression. Je ne donnerai pas lecture de tous les travaux scientifiques qui montrent que les semences de betterave enrobées conduisent à une contamination des eaux de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...ave. J'ai bien écouté notre collègue Christian Jacob et je lui rappelle que le principe de précaution a été inscrit dans le bloc de constitutionnalité par une majorité qui était la sienne et qu'aujourd'hui, on revient sur plusieurs articles de dimension constitutionnelle qui relèvent de ce principe. Je suis encore plus gêné par l'utilisation d'arguments fallacieux. Prenons l'exemple des fameuses dérogations : chacun sait que les semis vont se faire de mi-mars à mi-avril, et peut-on dès lors imaginer qu'un exploitant doive attendre la fin de l'hiver pour savoir si celui-ci a été doux et a donc permis le développement des pucerons ou si, au contraire, il a été rude au point de ne pas avoir à utiliser ce type de produits ? Les exploitants achètent ou du moins évaluent leur achat de semences avant même...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...nous voulons lutter contre cette concurrence déloyale, la France doit agir au niveau européen. Mais la régression qui consiste à autoriser sur notre sol les trois néonicotinoïdes les plus nocifs, ceux qui sont interdits en Europe, n'est pas le chemin à suivre. Je veux vous interroger, monsieur le ministre, sur la situation de l'Allemagne : à ma connaissance, cette dernière a certes sollicité des dérogations, mais pas en enrobage de semences, et pas concernant l'imidaclopride, le thiaméthoxame, ni la chlotianidine – des produits interdits dans l'Union européenne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

pour justifier le retour des néonicotinoïdes par simple arrêté ministériel et donc pour ouvrir la voie à d'autres dérogations d'ici à juillet 2023, notamment pour le maïs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

Nous verrons comment il se prononcera, mais il paraît tout à fait probable que ce texte ne soit en réalité jamais appliqué car il aura été censuré par le Conseil constitutionnel. Deuxièmement, vous nous enjoignez depuis tout à l'heure de ne pas remettre en doute votre parole et vous assurez que la dérogation ne concernera que la betterave. Je crois que vous êtes peut-être de bonne foi en disant cela.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

...ronnement rappellent – cela n'a été que très peu évoqué, même si notre collègue Jean-Charles Colas-Roy l'a fait tout à l'heure – que des recours sont en cours devant le Conseil d'État. Ils ont été déposés par les fabricants des produits concernés, qui s'engouffreront dans la brèche que nous allons ouvrir demain, pour casser et mettre à mal l'ensemble les interdictions existantes, en demandant des dérogations pour d'autres types de culture, comme on en introduit aujourd'hui une pour les betteraves. Ce n'est pas moi qui le dis ! Lisez les spécialistes du droit de l'environnement : en voulant bien faire, vous risquez malheureusement de casser complètement le dispositif. Je sais que nous sommes souvent persuadés, les uns et les autres, de la véracité de nos arguments.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

M. le ministre et plusieurs députés ici présents nous ont dit que la dérogation ne s'appliquerait qu'à la production de betteraves et pas à d'autres types de culture. Or notre collègue Yolaine de Courson a cité à l'instant l'exemple de la moutarde et déjà, en août, les producteurs de maïs avaient formulé une demande de dérogation, en expliquant qu'ils étaient eux-mêmes en grande difficulté, qu'ils se trouvaient dans une impasse, notamment face aux ravageurs. Dès lors, monsie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

En effet – et c'est la science qui nous le dit – les néonicotinoïdes se propagent au-delà de leur simple zone d'utilisation. La science nous apprend aussi que seulement 20 % de la substance active sont absorbés par la plante et que 80 %, voire un peu plus, contaminent les sols, les eaux et les nappes phréatiques – elle se retrouve donc un peu partout. Allons plus loin : cette dérogation menacerait des milliards d'abeilles par an en France. Et puisque vous vous intéressez au sort des apiculteurs, sachez que la production de miel, en France toujours, a été divisée par trois à cause des néonicotinoïdes et que les trois quarts des miels en Europe contiennent des résidus de ces insecticides. Enfin, monsieur le ministre, sachez que les insectes pollinisateurs sont nécessaires à 85 % ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Monsieur le ministre, dans votre projet de loi, vous nous proposez d'autoriser par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement l'usage des néonicotinoïdes. Je comprends les difficultés éprouvées par les betteraviers et par la filière industrielle, mais je propose que ce soient les députés qui accordent chaque année ces dérogations. Le premier délai d'un an laisse le temps au Gouvernement de rencontrer les professionnels de la filière, les industriels, les producteurs et l'Institut technique de la betterave – ITB – et de mobiliser l'INRAE et les instances européennes, afin de produire un rapport d'étape. Au bout d'un an, ou un peu moins, vous revenez nous voir : c'est alors à nous de prendre la décision, en conscience, sur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

… car elle nous a induits en erreur il y a quatre ans. Nous devons être responsables vis-à-vis de la filière et des producteurs, tout en tenant compte de l'enjeu environnemental. L'amendement propose donc aux parlementaires d'accorder eux-mêmes les dérogations pour une durée d'un an.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobert Therry :

et je me dois d'être leur porte-parole, tout en ayant conscience du fait qu'il faille donner toute sa place à la filière de la betterave dans nos campagnes. L'amendement vise à éviter que la dérogation puisse se prolonger : au-delà du 1er janvier 2022, l'interdiction des néonicotinoïdes doit redevenir pure et simple. Les apiculteurs ont alerté le Gouvernement quant à l'utilisation de cet insecticide également appelé « tueur d'abeilles », et s'inquiètent de ce que la dérogation qui concerne la culture de betterave soit également accordée à d'autres productions. Rappelons que les néonicotinoïdes ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Sarles :

Mon opposition au texte est connue, monsieur le ministre, et je souhaite la partager auprès de tous. J'avais proposé à la commission du développement durable, saisie pour avis, que nous ne nous prononcions que pour deux campagnes, c'est-à-dire jusqu'en 2022, et celle-ci avait donné un avis favorable. Ainsi, au moins – puisque nous ne pourrons pas le mieux – la dérogation sera limitée à la présente législature. Ensuite, une nouvelle décision devra être prise par la prochaine Assemblée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je tiens à rappeler que le texte ne crée pas une possibilité de déroger pendant trois ans à l'interdiction : il permet de le faire pendant un an, renouvelable deux fois. Ces dérogations ne sont permises que dans les cas où survient un danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables, pour une durée de 120 jours et selon un usage limité et contrôlé. Je prends beaucoup de plaisir à votre compagnie…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

… mais je ne pense pas que ce texte ait vocation à devenir ces deux ou trois prochaines années un rendez-vous annuel, comme le sont le PLF ou le PLFSS. Monsieur Benoit, nous avons l'habitude de travailler ensemble, nous nous côtoyons très régulièrement et nous prenons du plaisir à avancer sur des sujets communs, en particulier la défense du monde agricole. Remplacer 2023 par 2021 et créer une dérogation annuelle – auquel cas nous devrions tous nous rassembler de nouveau comme ce soir – mettrait en difficulté les agriculteurs. Je vous mets au défi de trouver un seul planteur de betterave qui serait prêt à prendre le risque de replanter de la betterave sans savoir ce qu'il adviendrait l'année suivante. Il suffit d'une année pour que les sucreries tombent complètement à plat : au bout de deux ans, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je veux d'abord saluer les bonnes intentions des collègues bien conscients du poison que sont les néonicotinoïdes, qui cherchent à limiter les dégâts en essayant de réduire la durée des dérogations. Je rappelle que selon les calculs effectués par le journaliste Stéphane Foucart pour son livre Et le monde devint silencieux, chaque tonne de néonicotinoïde peut tuer jusqu'à 150 000 milliards d'abeilles. Qu'on parle de vingt tonnes ou quatre-vingts tonnes, l'ordre de grandeur est le même. Nous sommes passés un peu vite sur la question de l'Allemagne, qui est le deuxième producteur européen de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

...cotinoïdes par l'enrobage de semences. Mais enfin, avec la loi de 2016, en décrétant une date-butoir sans faire ensuite le travail nécessaire, on a menti aux agriculteurs, aux consommateurs, aux citoyens, parce qu'on savait qu'on n'allait pas tenir les délais prévus. Que voulez-vous que l'on fasse : préférez-vous que l'on oblige à donner dès 2021 un nouvel avis, qui devra certainement proroger la dérogation puisque la solution n'aura pas encore été trouvée, ou bien que l'on décide directement d'attendre 2023, sachant que le renouvellement n'est pas automatique – chaque demande doit être motivée, comme l'a bien précisé M. le ministre ? On sait que, quoi qu'il en soit, la campagne s'arrêtera en 2023 partout en Europe : on laisse ainsi le temps aux scientifiques de trouver la solution. Il faut arrêter ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Je soutiens l'amendement qui vise à limiter la dérogation à une période d'un an : c'est peut-être un moindre mal. J'écoute les débats depuis le début, et j'observe trois temps distincts. Le premier temps est celui de l'urgence, pour une filière confrontée à une situation catastrophique, qui n'est d'ailleurs pas sans effets sur nos territoires. Elle a certes été fragilisée par la suppression des néonicotinoïdes, mais aussi par les quotas et par les contr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

...isons face. Le deuxième temps est celui de la transition. Je voudrais saluer le travail effectué par Dominique Potier pour le groupe Socialistes et apparentés, qui expose toutes les mesures d'accompagnement et de financement nécessaires pour trouver le plus rapidement possible des solutions techniques de rechange. Enfin, le troisième temps est celui des résultats. Pour l'instant, on propose une dérogation sur trois ans, mais il faut absolument mettre la pression sur le monde agricole, qui a parfois tendance à faire l'autruche et à trouver des prétextes pour reporter les dérogations, mais aussi sur le monde de la recherche, en effectuant des contrôles et des évaluations le plus souvent possible. Un rythme annuel me paraît approprié afin de parvenir au résultat que nous recherchons tous : sortir des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy :

Il vient rappeler que la loi biodiversité – votée en 2016, applicable en 2018, avec possibilité de dérogation jusqu'en juillet 2020 – était bien faite : les arrêtés permettant à certaines filières d'obtenir des dérogations pour utiliser des néonicotinoïdes devaient être conjointement signés par les ministres de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Nous savons que les pesticides de la famille des néonicotinoïdes ont des effets considérables sur l'environnement et potentiellement sur la santé...