Interventions sur "audiovisuelle"

...eurs avancées me semblent toutefois encore possibles, qui font l'objet des amendements proposés. Nous devons nous assurer que les dispositions de la directive relatives à la rémunération des artistes-interprètes et des auteurs respectent parfaitement les équilibres qui ont été débattus, arbitrés et adoptés en mars dernier, lors de l'examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, …

... qui vise simplement à adapter le droit français à l'évolution des normes européennes dans des domaines aussi divers et différents que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, les médicaments vétérinaires, la réglementation des plateformes en ligne, la politique audiovisuelle, la protection du droit d'auteur et la réglementation des communications électroniques. Rien que cela ! Comme cela a été rappelé par plusieurs des orateurs m'ayant précédée, trop souvent et dans de trop nombreux pays, y compris le nôtre, la transposition des directives européennes oscille entre deux écueils : la sous-transposition, avec des maillons manquants, des trous dans la raquette, voire u...

...appeler un DDADUE – vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Le trajet de ce texte aura été particulièrement sinueux, complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont la poursuite de l'examen a été interrompue en raison de la crise sanitaire. Il faut le dire, ce projet de loi rebute par sa technicité et par l'extrême diversité des sujets traités. Il agrège en effet un ensemble hétérogène de dispositions qui découlent d'une réglementation fiscale et économique européenne elle-même très complexe. Mais cette diversité témoigne aussi de la forte activité l...

par exemple, une meilleure protection des consommateurs, notamment en matière de rachat de biens numériques, ou encore un engagement en faveur d'une meilleure interopérabilité. Comme vous le voyez, nous sommes capables de reconnaître les avancées lorsqu'il y en a. Cependant le diable se niche une fois encore dans les détails puisque les restes du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique se trouvent exhumés au détour des articles 24 bis et 24 ter. Rappelons que le débat autour de ce projet de loi promettait d'être des plus intéressants car l'ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, souhaitait prendre le temps nécessaire pour se pencher sur cette réforme d'importance. Mais la crise du covid-19 est passée par là et...

... que nous ne vous faisons aucunement confiance : aucune confiance pour prendre des ordonnances respectueuses des libertés publiques en matière de droits et d'accès au numérique ; aucune confiance non plus pour que vous soyez les seuls interlocuteurs des géants du secteur de la vidéo à la demande, sans contrôle des parlementaires sur ce que vous leur proposerez pour leur contribution à l'industrie audiovisuelle. Nous signons donc là un blanc-seing, et ce n'est pas acceptable. Nous appelons solennellement de nos voeux un débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui était prévu. S'il pouvait être amendé à l'aune des leçons que nous tirons de la crise du covid-19, ce serait formidable. Quoi qu'il en soit, en l'état, nous sommes déjà très préoccupés de la grande régression prévue ...

...le réglementation européenne en matière de contrôle des flux d'argent liquide : les contrôles seront étendus et le secret fiscal sera adapté aux obligations de transparence imposées par l'Union européenne concernant les aides d'État à caractère fiscal. Le texte a par ailleurs fait l'objet d'une réflexion de la commission des affaires culturelles et de l'éducation car il touche à la communication audiovisuelle et contribuera à renforcer la souveraineté culturelle française. Il assujettira les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, et garantira aux auteurs et aux artistes une meilleure protection de leurs droits sur les plateformes de partage de contenus – engagement d'autant plus important que la France a joué un rôle cent...

...tâche, je vous le dis clairement, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il a enrichi à deux reprises le projet de loi initial, par lettres rectificatives. Le report de l'examen du texte au Sénat, en raison de la crise sanitaire, a de surcroît rendu obsolètes certaines mesures. Enfin, des amendements ont été déposés pour introduire certaines dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle… C'est donc une véritable voiture-balai qui nous est présentée cet après-midi ! Outre le manque de lisibilité du texte, nous regrettons que le Gouvernement ait choisi de recourir une fois encore, et massivement, aux ordonnances. On pourra dire que votre majorité aura été celle des ordonnances et de l'affaiblissement parlementaire. Ce faisant, vous privez le pouvoir législatif de sa capacité de d...

... rééquilibrera les rapports de force : les auteurs bénéficieront de droits renforcés, notamment en matière de rémunération. Notez que nous avions soutenu, l'an dernier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Enfin, la directive SMA, qui assujettit les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, est cruciale pour soutenir la création audiovisuelle, qui risque de pâtir fortement de la crise ; nous sommes pleinement en sa faveur. En conclusion, le projet de loi comporte des transpositions intéressantes et importantes pour les citoyens européens et les acteurs économiques. Nous regrettons néanmoins d'en avoir été dessaisis par un recours excessif, une fois de plus, au...

...des artistes-interprètes : vous l'aviez vous-même montré quand vous étiez députée européenne et encore, évidemment, au sein de notre commission des affaires culturelles. Je comprends la préoccupation qui est la vôtre, mais, vous l'avez dit d'emblée, il s'agit d'un amendement d'appel, puisque nos débats en commission, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, visaient bien à consacrer déjà dans notre droit une rémunération proportionnelle et appropriée pour les artistes-interprètes. C'est tout l'enjeu de cette transposition en urgence des directives concernées. Je crois que M. le secrétaire d'État complétera mes propos en précisant les engagements du Gouvernement en la matière, ce qui devrait rassurer les artistes-interprètes. Vous savez à quel point...

L'amendement de Mme Le Grip reprend celui que j'avais déposé en commission lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Si j'ai déposé trois amendements, c'est que cela permet de distinguer les différents sujets. L'amendement no 21 vise la rémunération des artistes-interprètes, sachant que celle-ci doit être non seulement proportionnelle mais aussi appropriée à la valeur économique des oeuvres – on se souvient des débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel. En effet, s'il faut é...

Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre de la culture, qui s'était engagée, en contrepartie de la procédure très inhabituelle en matière culturelle et audiovisuelle que représente le recours aux ordonnances, à ce que ces dernières, que le Gouvernement soumettra à notre ratification, respectent les équilibres trouvés sur cette question. Tel est bien l'objectif de nos collègues Constance Le Grip et Aurore Bergé, dont les amendements visent à garantir le respect fidèle de l'esprit et de la lettre des directives européennes – respect auquel s'est attachée la min...

Nous avions longuement travaillé sur ces questions lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Les membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation avaient avancé plusieurs pistes et avaient réellement progressé sur des sujets importants. C'était avant la crise. Depuis, le secteur est en partie sinistré et ses acteurs sont très inquiets. Nous n'étions évidemment pas favorables à ce que la réforme intervienne par voie d'...

...res que nous avons défendus en commission des affaires culturelles et de l'éducation au mois de mars dernier. Vous conviendrez néanmoins avec moi que leur rédaction, selon laquelle il convient de rester le plus fidèle possible à la directive, est malheureusement quelque peu confuse sur le plan juridique. Sur le fond, je ne peux, en tant que rapporteure du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, ainsi que du texte que nous examinons aujourd'hui, que vous rejoindre. Toutefois, le Gouvernement, en la personne de Mme la ministre de la culture, s'est déjà très clairement engagé à rédiger des ordonnances qui respecteront les équilibres trouvés en commission. Je crois que cet engagement sera réitéré aujourd'hui. Nous avons accepté, en tant que...

...e présent pour souligner la richesse que représente l'Europe en matière de culture. Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de défendre la transposition des avancées européennes dans le droit national. Nous arrivons bientôt au bout d'un long chemin que nous avons parcouru ensemble depuis plusieurs mois, et dont le point de départ fut l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. En adoptant à l'unanimité l'article 24 bis, nous rendons possible la transposition des directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins. Cependant, la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels a également fait l'objet de discussions à l'Assemblée mais celles-ci ont été interrompues en raison du confinement...

Cet amendement d'appel vise à reprendre la rédaction mise au point en mars dernier par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Il garantit que seront soumis aux obligations de contribution à la production l'ensemble des services dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret en Conseil d'État et qui ne pourra être inférieur à 10 millions d'euros.

Vous aviez en effet défendu cet amendement en commission des affaires culturelles et de l'éducation, lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Vous savez que j'y suis favorable : notre commission l'avait d'ailleurs adopté. Cette précision importante est à même de rassurer les acteurs sur le seuil à partir duquel ils seraient concernés. Il me semble toutefois que, dans le cadre d'une transposition, elle ne peut être inscrite dans la loi, mais le Gouvernement est, je crois, prêt à prendre des engagements en la matière, afin que les équi...

Soutenu par le groupe La République en marche, il vise à apporter deux précisions utiles dans le cadre des négociations actuelles menées pour faire entrer dans le champ de la contribution à la production les services étrangers visant la France. Il a d'abord pour objet d'étendre la faculté de mutualisation à la production audiovisuelle, entre les différents services de médias audiovisuels à la demande, afin que cette faculté ne se limite pas à la production cinématographique. Plus généralement, cet amendement ne restreint pas la faculté de mutualisation à la notion de « groupe » puisque cette faculté doit pouvoir également être ouverte à une même société éditant plusieurs services. Si nous avons, en effet, déjà introduit en co...

J'y suis évidemment favorable, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il précise bien l'existence de deux couloirs distincts donnant lieu à un financement dédié, d'un côté, aux oeuvres audiovisuelles, et, de l'autre, aux oeuvres cinématographiques. Il est très important de le rappeler. Il introduit, ensuite, une forme de souplesse dans la mutualisation au sein d'un même groupe ou entre différents services de médias. Votre amendement répond, enfin, au double objectif de simplification et de clarification du projet de loi.