Interventions sur "culturelle"

… et celle des affaires culturelles, que je remercie de leur travail. Sur le fond, le texte comporte des mesures techniques hétérogènes, avec des avancées majeures. Grâce à ces dispositions, nous allons entre autres rehausser la protection du consommateur et adapter le droit de la consommation à l'ère du numérique. Nous renforçons les pouvoirs de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répr...

...teurs, les artistes, les créateurs nous aident pourtant chaque jour à la surmonter. Notre responsabilité est de nous trouver à leurs côtés dans l'urgence de cette crise, pour sauver l'emploi culturel, la création, mais également dans la durée. Nous le savons : la crise que connaît le secteur culturel sera longue. Notre pays doit être aux avant-postes pour soutenir la diversité et la souveraineté culturelles. La deuxième vague de l'épidémie a eu de graves conséquences, en particulier sur le cinéma, avec la fermeture des salles et le fort ralentissement des tournages, lorsqu'ils ne sont pas à l'arrêt. A contrario, les grandes plateformes en ligne, qui ont pris un essor considérable lors du premier confinement, devraient continuer leur progression. Et que dire du piratage des oeuvres, véritable pillag...

...utant le moment d'atteindre l'objectif principal du texte : la transposition de directives européennes qui nous semblent importantes, voire essentielles s'agissant des secteurs culturel et audiovisuel. Les discussions entre députés et sénateurs au sein de la CMP ont achoppé non pas sur les articles 24 bis et 24 ter, à propos desquels Mme Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, vient de s'exprimer longuement, mais sur l'article 4 bis, introduit par nos collègues sénateurs à partir de la proposition de loi visant garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, déposée par Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, et nombre de ses collègues. Vous avez de nouveau affirmé cet après-midi, madame la rapporteure de la com...

... dans une situation sanitaire et économique tendue, à laquelle nous devons réserver l'agenda parlementaire. Le parcours du projet de loi aura été particulièrement sinueux. Il aura été complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, dont la poursuite de l'examen a été suspendue au mois de mars dernier en raison de la crise sanitaire, jusqu'au désaccord en CMP il y a deux semaines. Je tiens cependant à saluer la qualité du travail parlementaire effectué sur ce texte, lors duquel l'Assemblée a poursuivi le travail du Sénat en conservant un grand nombre d'apports dus aux sénateurs. Je tiens également à remer...

...partout sur le territoire. La directive portant code des communications électroniques relatives au service universel accompagnera donc des initiatives que nous avons déjà prises avec le plan France très haut débit et le plan de relance, qui prévoient de généraliser la fibre à l'horizon 2025. Pour ce qui est de la culture, je tiens à souligner le travail effectué par notre commission des affaires culturelles, saisie sur les articles 24 bis et 24, et par sa rapporteure. Ces articles habilitent le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances la directive européenne sur les services de médias audiovisuels – SMA – qui doit intervenir avant 2020. Cette directive, très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles, doit permettre de protéger notr...

... à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. J'en viens à la directive SMA et aux deux directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins. Nous devions assurer leur transposition à l'occasion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Or l'examen de ce texte a été interrompu par la crise sanitaire au mois de mars dernier, après quoi le Gouvernement a purement et simplement abandonné tout projet de loi audiovisuelle. Aussi devons-nous recourir en urgence aux ordonnances. Si nous regrettons la méthode, nous avions cependant exprimé, dès le début du premier confinement, la nécessité de faire face aux obligation...

Je me concentrerai sur les trois articles du projet de loi au sujet desquels la commission des affaires culturelles et de l'éducation a été saisie pour avis. Deux d'entre eux sont le fruit d'amendements du Gouvernement présentés en séance, au Sénat, le 8 juillet 2020. Ils visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives européennes. Le contenu de ces articles recouvre en réalité une bonne partie des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la communicati...

...xte balai » lors de sa première lecture : il aborde en effet les questions de la protection des consommateurs, de la surveillance du marché, de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, de la fiscalité douanière, et bien d'autres sujets encore. C'est pourquoi il a nécessité la saisine de trois commissions différentes : la commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles et de l'éducation, et la commission des finances. Je tiens d'ailleurs à remercier tous nos collègues pour leurs travaux. Nous avons également essayé de concilier, dans ce texte, les intérêts de nos deux assemblées, loin des querelles de chapelles. Le Sénat l'a complété en ajoutant des dispositions relatives aux déserts vétérinaires ou aux pratiques commerciales déloyales entre des fournisseurs ...

Comme je le disais dans la discussion générale, l'habilitation prévue à cet article prive les parlementaires de leur pouvoir législatif, alors que les transpositions prévues ont déjà donné lieu à de vifs débats au sein de la commission des affaires culturelles, en particulier sur des sujets aussi importants que la liberté d'expression. Il est inconcevable que vous passiez une fois de plus en force en réduisant le Parlement à une simple chambre d'enregistrement. Vous ne faites même pas l'effort, monsieur le secrétaire d'État, d'écouter les arguments des porte-parole des groupes pendant la discussion générale. Au-delà de cette suffisance, de cette cond...

Vous l'avez dit vous-même lors de la discussion générale, monsieur Larive : nous avons eu ce débat lors de la première lecture du projet de loi sur l'audiovisuel par la commission des affaires culturelles. Elle a adopté un texte dont vous avez même rappelé que le présent article reprend les articles 16 et 17. Dès lors, parler de mépris du travail parlementaire alors que vous accréditez vous-même l'idée que le présent texte porte les fruits du travail parlementaire est quelque peu cocasse.

...ez bien que le recours aux ordonnances n'obère en rien la capacité des parlementaires à débattre. D'autre part, les projets d'ordonnances sont rendus publics ; le Gouvernement n'a aucun agenda caché. Comme n'importe quel citoyen, vous pouvez consulter les ordonnances et vous verrez, si vous le faites, qu'elles respectent strictement le contenu des dispositions adoptées en commission des affaires culturelles lors de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel. Autrement dit, le travail parlementaire est respecté. Par cet amendement, vous proposez de supprimer la transposition de l'article 17 de la directive. Outre qu'il n'est pas possible de choisir à la carte les parties de la directive que nous souhaiterions transposer ou non, vous supprimeriez ce faisant une disposition majeure concernant la res...

...eur, la directive dite SMA, « Services de médias audiovisuels » ne doit pas s'imposer à nous sans qu'un débat ait eu lieu dans l'enceinte de notre assemblée. Cette seconde demande d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances est d'autant moins admissible qu'elle porte sur des sujets aussi importants que la reconnaissance faciale pour les mineurs et la préservation de notre souveraineté culturelle face aux géants que sont Netflix, Amazon et autres Disney. Nous nous opposons à une telle habilitation et nous demandons que le débat parlementaire puisse avoir lieu.

Je sais que je ne vous convaincrai pas, monsieur le député, mais nous sommes bien en train d'avoir ce débat. Nous en avons également débattu lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Nous en avons débattu à l'occasion de l'examen de ce projet de loi DDADUE, en commission des affaires culturelles et en séance publique en première lecture, puis à nouveau en commission en deuxième lecture. Ces longues heures de débat nous ont permis de dégager des consensus qui se sont traduits par l'adoption à l'unanimité de ces articles lors de la première lecture du projet ...

...0 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l'Assemblée nationale a malheureusement dû être un peu reporté en raison de la crise sanitaire. En matière économique et financière, l'activité du législateur européen a été très dynamique, d'où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances pour examiner l'ensemble de ses articles. Je vous présenterai en quelques mots la philosophie qui doit selon moi inspirer la transposition des directives européennes : transposer sans surtransposer. Les risques liés à la surtransposition sont bien connus : complexification du droit, insécurité juridique, distorsions de concurrence voire perte de compétitivité de...

Il est assez inhabituel que les députés eux-mêmes demandent le recours à des ordonnances ; c'est pourtant ce que nous avons fait sur le présent texte. Nous avons agi en responsabilité parce que l'enjeu, c'est l'avenir de la création, de la diversité et de la souveraineté culturelles, donc l'identité et la vitalité de nos territoires ; et aussi parce que nous nous devons d'être au rendez-vous alors que le monde culturel, audiovisuel et cinématographique vit un bouleversement sans précédent. Nous le sommes, avec près de 2 milliards d'euros dédiés à la culture dans le plan de relance, soit un budget en hausse de près de 5 % pour 2021. Le projet de loi est l'occasion de transp...

...a contribution au cinéma au niveau du groupe et non plus au niveau des services ; association des auteurs aux accords entre éditeurs et professionnels du secteur ; renforcement des pouvoirs d'enquête du CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; conventionnement des services à la demande avec celui-ci. Le texte modifié en commission réaffirme ainsi les objectifs de diversité et de souveraineté culturelles, qui nous sont chers. Il préserve également les deux couloirs distincts pour l'audiovisuel et le cinéma dans la contribution à la production, qui est, je le rappelle, vitale pour chacun de ces secteurs. La question des droits monde est tout aussi essentielle. Les amendements adoptés par la commission assurent par ailleurs que les dispositions de la directive relatives à l'accessibilité des prog...

...ns à transposer les directives par ordonnance. En dépit de notre aversion naturelle, dirais-je, pour l'utilisation abusive de cette procédure, nous comprenons bien qu'en la matière, les sujets étant souvent techniques, le recours à de telles habilitations est nécessaire et utile. Je souhaite évoquer en particulier les articles 24 bis et 24 ter, qui ont été examinés par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, comme l'a exposé Mme la rapporteure pour avis. Ces articles me tiennent particulièrement à coeur car ils reprennent trois éléments essentiels de feu le projet de loi relatif à la communication l'audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, dont l'examen fut interrompu en raison de la pandémie. Ces articles concernent en effet la transposition de trois direc...

... protection des consommateurs, notamment en matière de rachat de biens numériques, ou encore un engagement en faveur d'une meilleure interopérabilité. Comme vous le voyez, nous sommes capables de reconnaître les avancées lorsqu'il y en a. Cependant le diable se niche une fois encore dans les détails puisque les restes du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique se trouvent exhumés au détour des articles 24 bis et 24 ter. Rappelons que le débat autour de ce projet de loi promettait d'être des plus intéressants car l'ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, souhaitait prendre le temps nécessaire pour se pencher sur cette réforme d'importance. Mais la crise du covid-19 est passée par là et, depuis lors, nous n'avons pas ...

Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu'ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. Nous trouvons donc pêle-mêle des mesures proposées directement dans le texte et des habilitations à légiférer par ordonnances. Certaines mesures visent à protéger le consommateur, qu'elles concernent le degré des sanctions applicables en cas d'infraction au droit de la consommation ou l'efficacité de la garantie légale de conformité des biens, mais aussi les contenus et services numériques. D'...

...ourquoi le texte recourt à deux outils : des habilitations à légiférer par ordonnance et des modifications directes de la législation. Parce qu'il est transversal et qu'il touche à nombre de domaines, trois commissions ont été amenées à travailler dessus. Je tiens à en remercier nos collègues de la commission des affaires économiques, de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, plus particulièrement les deux rapporteurs pour avis, Aurore Bergé et Michel Lauzzana. Le projet de loi entend assurer une plus grande protection des consommateurs français et européens, et vise à contrer des pratiques déloyales. Plus concrètement, il permettra de lutter contre les pratiques abusives de blocage géographique mais aussi de travailler sur les plateformes numériq...