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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Articles 4 à 6
Documents législatifs
Projet de loi N° 5 de règlement du budget et d'approbation des comptes (13 amendements)
Rapport N° 97
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 15h00 (
23 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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