Interventions sur "APL"

... pallier les lacunes du plan de relance en matière de production de logements neufs, en particulier de logements sociaux et intermédiaires. Il faut envoyer un signal clair de soutien tant à l'accession à la propriété qu'à la production immobilière. En ce sens, je proposerai par voie d'amendement de prolonger le dispositif Pinel, le prêt à taux zéro, de restaurer l'aide personnalisée au logement – APL – accession et d'instaurer l'agrément a posteriori. L'objectif est de relancer non seulement la production de logements neufs, mais plus particulièrement celle de logements intermédiaires, qui ne doit pas être reléguée à un choix de seconde zone en raison de délais d'agrément excessifs. Cela passe aussi par le soutien aux locataires fragiles, dans un contexte où nombre de nos concitoyens ont per...

...00 à 20 000 habitants dont le commerce de centre-ville était en souffrance. De plus, les parlementaires ne sont pas associés au choix des villes. En ce qui concerne les 622 millions d'euros octroyés au numérique afin d'atteindre l'objectif du très haut débit pour tous d'ici à 2022, nous restons prudents après les retards accumulés, même si nous avons très envie d'y croire. J'évoquerai enfin les APL, dont les crédits ont fortement diminué depuis 2017 aux dépens des bailleurs sociaux. La contemporanéité attendue depuis 2019 sera effective à compter du 1er janvier 2021. C'est un pas en avant mais il survient un peu tard car, avec la crise, les économies escomptées seront réduites à peau de chagrin. En outre, pour alimenter ces APL, vous n'hésitez pas à ponctionner 1 milliard sur le budget d'Ac...

...dus à 400 000 et 240 000 respectivement. C'est selon nous la conséquence d'un manque de vision stratégique dans votre politique du logement – pour le neuf, s'entend, car nous n'avons pas de critique particulière à formuler en ce qui concerne la rénovation. Tout d'abord, vous avez pris un ensemble de décisions portant atteinte aux outils d'accession à la propriété ; je pense à la suppression de l'APL accession en 2017 mais aussi à la réduction de la quotité du prêt à taux zéro – PTZ – dans les zones B et C. Quant au dispositif Pinel, nous attendons toujours vos propositions de modernisation, même si vous avez annoncé la pérennisation du PTZ et du dispositif Pinel en 2022. C'est une bonne nouvelle, mais il faut aller plus loin. En ce qui concerne le logement social, la baisse du montant des A...

...s précaires. L'amélioration des conditions de vie des plus fragiles suppose des mesures fortes, notamment dans le domaine du logement, secteur clé de la lutte contre la pauvreté. Se loger dignement est primordial pour l'ensemble de la population, plus particulièrement pour les catégories les plus fragiles. Les mesures proposées ne vont pas dans ce sens. Ainsi, vous reportez à 2021 le calcul des APL en temps réel, ce qui vous permet d'économiser 2 milliards d'euros. Depuis 2017, les recettes des organismes HLM sont lourdement ponctionnées : 800 millions en 2018, 900 millions en 2019, 1,3 milliard en 2020. S'agissant d'Action logement, l'État avait déjà l'an dernier ponctionné 500 millions d'euros, venus abonder le budget 2020. Pour abonder le budget 2021, il était déjà prévu de puiser 1 mill...

...rre des 400 000 logements produits par an. Comment cela s'explique-t-il ? Le Gouvernement et la majorité ont divisé par deux la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 95 % du territoire français. Résultat : une diminution de 37 % des PTZ et une véritable chute de l'accession à la propriété, qui pénalise nos territoires. Toute ma circonscription en est victime. En outre, vous avez supprimé l'APL accession. Résultat : votre politique du logement a empêché 35 000 foyers par an d'accéder à la propriété. Vous avez également concentré le bénéfice du dispositif Pinel aux hypercentres des métropoles. Résultat : une chute des investissements immobiliers. Là encore, toute ma circonscription en est victime, alors que des communes comme Saint-Nicolas-de-Port ou Dombasle-sur-Meurthe pouvaient légit...

... ou le construire, qu'il soit à Paris ou dans le reste de la France ! Il ne suffit pas de proroger les dispositifs actuels d'un an, car les acteurs ont besoin d'une visibilité à au moins deux ans. Il faut des dispositifs simples et efficaces, accessibles à tous les territoires. Les logements neufs, tout comme nos territoires, restent les grands oubliés du plan de relance. Rétablissez le PTZ et l'APL accession tels qu'ils existaient avant fin 2017 ! Toute la France doit pouvoir y avoir accès : il faut soutenir une demande fragilisée en la resolvabilisant. Étendez le Pinel aux zones B2 et C qui le justifient ; d'ailleurs, où en est la réforme du zonage ? Pourquoi laisser perdurer des concurrences à l'intérieur même de bassins de vie, comme la métropole du Grand Nancy, où le développement de ce...

... budget de 2015 avait permis une progression régulière en la matière, les chiffres s'effondrent depuis votre arrivée au pouvoir. Oui, les chiffres sont têtus : les résultats sont absents, votre politique du logement est un échec. C'était pourtant prévisible, à l'examen des mesures qui ont été prises par le Gouvernement et la majorité – elles ont été rappelées par mes collègues : suppression de l'APL accession, réduction du PTZ et du dispositif Pinel, relèvement de certains taux de TVA, y compris dans le logement social, et réduction de loyer de solidarité, qui a eu pour effet mécanique de réduire les fonds de roulement des bailleurs sociaux. Pire encore, l'incertitude liée aux fusions d'organismes de logement social – voulues par la loi ELAN – bloque l'investissement. Après les bailleurs so...

Je comprends bien qu'il y ait des aides exceptionnelles pour les personnes qui touchent les APL, mais l'amendement envisage un cas différent, celui des personnes qui risquent de devenir éligibles à cette allocation. L'enveloppe prévue ne sera pas forcément suffisante et, pour des raisons de sincérité budgétaire, il serait bon je dis d'inscrire ces crédits.

Je soutiens cet amendement, et j'en profite pour interroger le Gouvernement. À compter du 1er janvier, les APL seront calculées en temps réel. Dans un premier temps, le Gouvernement attendait de cette contemporanéisation une économie de 1 milliard d'euros, le ministre de l'époque expliquant que la France allait mieux et que le taux de chômage baissait. C'était sa façon de voir les choses… Pour ma part, je pensais que la modification des critères d'éligibilité permettrait surtout de supprimer l'APL à certa...

La question de notre collègue Peu est fondamentale, tout comme l'amendement de Jean-Louis Bricout. La réforme des APL était prévue dans le cadre de la situation économique qui prévalait avant l'épidémie de covid-19. Des économies allaient être réalisées puisque les caisses d'allocations familiales allaient appliquer une autre méthode de calcul. À présent, un certain nombre de personnes vont se trouver en difficulté. En temps réel, certaines personnes vont devenir éligibles aux APL tandis que d'autres vont voir ...

...x aides aux logements de 83,8 millions d'euros, afin de rattraper le taux d'inflation hors tabac, qui s'est élevé à 1 % entre 2019 et 2020 alors que le Gouvernement a fait le choix, à travers l'article 200 de la loi de finances pour 2020, de n'appliquer qu'une réévaluation forfaitaire de 0,3 %. Il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des ménages les moins favorisés, après des baisses moyennes d'APL de 12,70 euros par an – en tenant compte de l'inflation– en plus des 5 euros retranchés en 2017.

Je notais, durant mon intervention liminaire, qu'en entamant votre mandat, en juillet 2017, vous avez pris deux décisions « en même temps », pour reprendre un terme que vous affectionnez : la baisse de 5 euros des APL et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces mesures ont marqué votre mandat au fer rouge et vous en garderez longtemps la trace. Après cette baisse de 5 euros, d'autres décisions sont venues, année après année, désindexer les APL. Bien entendu, elles se cumulent, même après que le Président de la République a admis que cette politique était une connerie : la majorité et les gou...

...ar cet amendement nous proposons de transférer 12 euros de l'action 7 du programme 135, qui vise à financer des grandes opérations d'urbanisme bien souvent inutiles, vers les aides aux logements. Ce n'est évidemment pas suffisant pour répondre à la demande sociale en matière de logements vendus à des prix abordables : ce montant correspond simplement à la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL en 2017, à laquelle s'est ajouté le gel intervenu en 2018, qui a coûté en moyenne 4,20 euros aux bénéficiaires, puis la revalorisation de 0,3 % en 2019 – un taux bien inférieur à l'inflation, qui a fait de nouveau baisser l'APL de 2,50 euros en valeur réelle. Ainsi, en 2020, les bénéficiaires ont perdu au moins 11,70 euros d'APL par rapport à la situation qui prévalait avant l'élection du préside...

...en 2019. Il s'agit tout simplement d'assurer la cohérence globale du système. De plus, selon la Caisse nationale des allocations familiales, seulement 18 millions d'euros ont été économisés en 2018 avec la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers modestes chaque année : au final, cette décision entraîne donc en réalité un coût supplémentaire pour l'État. Le coût de l'APL accession doit en effet être mis en balance avec celui de la non-accession à la propriété : d'un côté, des dépenses fiscales et des aides directes versées pendant une quinzaine d'années pour permettre aux personnes d'accéder à la propriété ; de l'autre, des allocations logement bien plus élevées et presque à vie, ainsi que l'immobilisation du parc social au profit de l'aide locative.

Je répondrai de la même manière à tous les amendements portant sur cette question. La commission des finances a repoussé les amendements relatifs à l'APL accession. Le débat est ouvert depuis que l'Assemblée a fortement encadré ce dispositif en 2018, au grand dam de certains. Pour autant, puisque beaucoup dans cet hémicycle font référence à la Cour des comptes lorsque le Gouvernement ne tient pas compte de ses avis, il se trouve, en l'occurrence, que la majorité a tiré en 2017 les leçons d'un rapport de la Cour, dans lequel elle indiquait que la p...

... l'accession sociale à la propriété. Les chiffres s'écroulent. Vous aviez promis que tous les locataires pourraient acheter leur logement, que les bailleurs sociaux en tireraient des financements – bref, que ce serait la panacée. Or le nombre de logements vendus par les bailleurs à leurs locataires reste très faible, pour une raison simple : les ménages rencontrent des difficultés financières ! L'APL accession constituait un bon moyen de permettre aux populations les plus fragiles de devenir propriétaires – toutes les études le démontraient. La question est donc de savoir comment, si vous refusez de recréer l'APL accession, vous comptez favoriser l'accession sociale à la propriété.

Tous les acteurs du logement, quelles que soient leurs obédiences, assurent qu'en supprimant l'APL accession, vous avez fait une bêtise. Tout le monde le dit ! Vous pouvez vous réfugier derrière le rapport de la Cour des comptes, mais sachez qu'on peut faire dire beaucoup de choses à ces rapports et en tirer des conclusions très diverses : cet argument n'est pas suffisant. Le fait que d'autres dispositifs existent n'est pas non plus un argument pertinent, madame la ministre déléguée. Le PSLA ...

Vous avez commis une grande erreur en abandonnant l'APL accession. Vous ne l'avez pas fait uniquement en vertu de considérations budgétaires, rappelez-vous : il s'agissait de rendre le travail mobile. Dans cette perspective, l'accession à la propriété était une gêne. Il fallait donc que les personnes restent locataires plutôt qu'elles accèdent à la propriété. J'ai été élu dans une circonscription dont 80 % des habitants remplissent les conditions pou...

Cet amendement vise à rétablir l'APL accession. Cela fait trois ans qu'on réclame cette mesure, y compris des rapporteurs issus des rangs de la majorité. Je ne comprends vraiment pas que le Gouvernement n'ait pas l'humilité de reconnaître qu'il a fait un erreur en la supprimant et que c'est le moment de la rétablir. Il s'agit même d'une double erreur, avec la limitation du prêt à taux zéro. Il faut tout de même se rendre compte que...

Quant à l'amendement défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c'est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu'on a eu tort : l'argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l'APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent. Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu'il y a beaucoup moins d'accession dans l'immobilier neuf qu'auparavant mais en revanche, l'intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueur : il y a aujourd'hui des gens sous le plafond de ressour...