Interventions sur "transmission"

Il est relatif à la transmission des entreprises – un enjeu important. Jusqu'en 2011, il existait un dispositif qui permettait aux personnes qui procédaient à l'acquisition d'une fraction du capital d'une PME de déduire les intérêts des emprunts contractés de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, alors que les entreprises font face à des problèmes de trésorerie et que la question de leur transmission demeure cruciale, nous proposo...

Vous déterrez une mesure qui s'est éteinte fin 2011 ; depuis, beaucoup de choses ont été faites pour aménager la fiscalité en matière de transmission d'entreprises. Au-delà de la transmission – une opération importante – , c'est l'investissement des entreprises qui a fait l'objet de nouvelles dispositions. Je ne reviens pas sur la flat tax et l'IR-PME – que vous soutenez et que nous allons prolonger pour encore une année. Il s'agit de mesures claires et lisibles que de plus en plus de Français connaissent désormais ; aucun besoin de ressortir...

Il vise à modifier l'article 777 du code général des impôts. Cette disposition importante nous semble correspondre à ce qui fonde aujourd'hui l'une des inégalités les plus fortes : celle qui existe dès la naissance en raison de la transmission du patrimoine. Je connais les arguments qui servent à effrayer les Français en leur faisant croire qu'ils ne pourront plus transmettre à leurs enfants une partie de la richesse qu'ils ont produite. Bien entendu, il ne s'agit pas de cela ; nous parlons d'inégalités devenues insupportables. Nous souhaitons rendre l'impôt sur l'héritage plus progressif et aller vers un taux qui serait de l'ordre d...

Ils sont très différents, même s'ils traitent tous les deux de la fiscalité globale des transmissions, successions et donations. Je suis d'accord avec un point abordé par Alexis Corbière : il n'y a rien de plus injuste que l'inégalité des chances face à la vie, due au patrimoine dont on hérite. Ce problème se règle-t-il en agissant sur la fiscalité des transmissions ? Probablement en partie. La véritable inégalité de destin tient dans le fait de ne pas disposer des mêmes chances sur la ligne d...

Je n'en suis pas sûr. Parce que durant la crise actuelle, nous estimons qu'il est nécessaire que la fiscalité reste stable et claire pour les ménages, nous serons défavorables aux amendements. Il s'agit surtout d'un débat sérieux que nous devons avoir avec nos concitoyens. La question de la fiscalité des transmissions relève vraiment de la campagne électorale pour les élections présidentielles.

Il vise à revenir à certaines dispositions adoptées durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA. Les dispositions proposées permettraient de faciliter la transmission en faveur des descendants en ligne directe. L'abattement fiscal pour les donations et successions serait porté de 100 000 à 160 000 euros et pourrait s'appliquer aux donations tous les dix ans plutôt que tous les quinze ans, ce qui permettrait de les accélérer. Certes, le niveau de l'abattement augmenterait, mais il faut savoir que dans certaines villes, les prix de l'immobilier ont augmenté de ...

... relance de notre économie et de la consommation, il faut faire circuler l'épargne et les petits patrimoines en portant l'abattement fiscal sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 160 000 euros et en ramenant à dix ans le délai qui permet d'en faire de nouveau usage dans le cadre d'une donation. C'est aussi l'occasion de réparer les dégâts causés, à partir de 2013, à la transmission des petits patrimoines.

Nous proposons un dispositif qui favorise la transmission de patrimoine, en particulier grâce à des donations. Nos jeunes ont bien besoin en ce moment d'un accompagnement qui passerait par ce lien intergénérationnel.

Je serai bref, puisque ma réponse est similaire à celle que j'ai faite sur les amendements précédents. Je suis opposé à toute modification globale de la fiscalité des transmissions dans le cadre de ce texte. En conséquence, je suis défavorable à tous les amendements. Je vous donne rendez-vous plus tard, bien plus tard, quand la crise sanitaire sera derrière nous, pour que nous abordions ces sujets.

Mme Louwagie m'a ôté l'argument de la bouche, si je puis dire. Le moment est important : après la crise sanitaire, une crise économique s'annonce ; il est nécessaire de remettre de l'argent dans le circuit économique. Faciliter la transmission de patrimoine d'une génération à l'autre est un moyen pour cela. Le patrimoine immobilier doit aussi être pris en considération. Monsieur le ministre, si l'on multiplie les plafonds par le nombre d'enfants, il est vrai que les patrimoines considérés sont importants, mais les prix de l'immobilier à Paris et en région parisienne imposent de donner des sommes relativement importantes – quand c'est p...

Il vise à favoriser la transmission en portant l'abattement à 300 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants. Je veux revenir sur tout ce qui a été dit. Je suis discrète et je n'aime pas parler de ma vie, mais je voudrais évoquer mes grands-parents. Immigrés italiens, ils ont été installés dans un poulailler à leur arrivée en France. Ils ont vendu des fleurs, et ils ont constitué un patrimo...

...prises, en particulier les TPE-PME. Cet amendement vise donc à assouplir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sommes d'argent investies à leur profit. Depuis le début du quinquennat, la majorité prône, dans sa communication, l'investissement dans les TPE-PME ; ce dispositif y est tout à fait favorable. En outre, il est empreint de bon sens, et favorisera la relance par la transmission entre générations, sans impliquer un coût important.

Je suis effarée par cette discussion. Je rejoins le rapporteur général : la fiscalité des transmissions et des donations ne doit pas constituer un sujet tabou, nous devons avoir ce beau débat. Je suis cependant atterrée que certains propos laissent croire que notre fiscalité sur les transmissions et les donations est confiscatoire. Les trois quarts des successions sont exonérées – je dis bien les trois quarts ! Un couple peut transmettre jusqu'à 400 000 euros à chaque enfant sans payer 1 centime, ...

Je ne pense pas souffrir les mêmes critiques, justement parce que j'éviterai la caricature. Pour venir au secours de Mme Trastour-Isnart, je rappelle qu'à l'origine de ce débat, nous avons parlé du fond. Or, en vous écoutant attentivement, monsieur le rapporteur général, j'ai perçu que votre sensibilité vous amenait à interroger les liens entre le patrimoine et la transmission des inégalités. Ce sujet, qui participe d'une problématique pertinente, révèle une vraie divergence entre la partie droite et la partie gauche de l'hémicycle. Je dois dire que je suis déçue d'entendre l'expression « ces gens-là », qui oppose des catégories de Français. Je partage pleinement les propos de ma collègue : beaucoup de familles, notamment de commerçants ou d'artisans, ont travaillé tr...

... une pirouette, il pointait quelque chose de vrai : il faut s'écouter dans ce débat de fond, qui met aux prises des visions différentes de la société. Je m'oppose aux amendements de nos collègues, dont le discours repose sur le pli idéologique, que je respecte, de la réussite individuelle : vous considérez que chacun réussit en fonction de son investissement. Cette vision est mise à terre par la transmission du patrimoine, car la réussite de chacun ne dépend pas de son investissement individuel, mais de son héritage.

C'est un problème ! Notre devoir est de veiller à l'intérêt général, pas seulement à celui de ceux qui ont eu la chance, la réussite ou l'intelligence d'accumuler un capital : cette accumulation ne doit pas conduire à une spoliation, mais à une transmission qui offre à la communauté nationale les moyens d'une redistribution assurant à chacun un service public de qualité, notamment d'éducation, afin de respecter la promesse d'égalité entre tous les citoyens.

Il y a un sujet de fond : notre système de transmission du capital n'a jamais été aussi caricatural, ce qui devrait nous conduire à prendre des mesures énergiques. Nous devrons effectivement avoir ce débat prochainement, monsieur le rapporteur général : pour notre part, nous y défendrons un autre choix de société, celui qui garantit le respect de la promesse républicaine.

...'accord avec M. Corbière et avec vous, mais nous parlons là de fiscalité. Je respecte totalement le travail de chacun : il est tout à fait normal, après une vie de travail, de souhaiter transmettre un patrimoine à ses enfants pour qu'ils aient, comme l'a très justement dit Mme Bonnivard, une meilleure vie que soi. Mais le système fiscal français des successions et des donations est favorable à la transmission et crée, au fur et à mesure, des inégalités de destin : j'assume cette idée avec laquelle on n'est pas obligé d'être d'accord. Cela ne veut pas dire que je suis contre la famille, le travail et l'effort que l'on fournit soi-même pour élever ses enfants. Nous avons tous notre histoire familiale, et je suis sûr que chacun d'entre nous ici peut dire qu'il a pu s'élever à un moment grâce au travail d...

Il concerne les donations et s'inscrit donc dans le débat fort intéressant que nous avons sur la question de la transmission, du patrimoine, des donations, de l'héritage et de l'environnement fiscal dans lequel s'inscrivent les processus de transmission entre les générations. L'amendement que je défends ne prétend pas réinstaurer l'ensemble des dispositions de la loi TEPA, votée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; il s'attache à un aspect particulier, celui de la période pendant laquelle une nouvelle donation...

Avis défavorable : le dispositif Dutreil est un sujet à part, mais permettez-moi de l'insérer dans la discussion d'ensemble sur les transmissions.