Interventions sur "congé"

Aujourd'hui, le congé de paternité français se distingue de celui des autres pays d'Europe par sa faiblesse : il est facultatif et correspond à onze jours calendaires comprenant le week-end et les jours fériés. La mère dispose de seize semaines de congé de maternité, dont une partie est obligatoire. Elle en bénéficie légitimement pour préparer l'accouchement, se reposer et tisser les premiers liens avec l'enfant. Dura...

Je suis très heureuse d'intervenir sur cet article, au nom du groupe La République en marche. L'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est une avancée sociale essentielle. Depuis 2002, ce congé permet au deuxième parent de bénéficier d'un congé de onze jours consécutifs dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant – il remplaçait le congé de naissance de trois jours. Ce congé de onze jours ne répond plus aujourd'hui aux besoins des familles. Dans la lignée des travaux et du rap...

L'article 35 vise à allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et à le rendre pour partie obligatoire. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, donc par notre famille politique. Il est important, monsieur le ministre, vous qui parliez de justice, que l'on fasse justice à ceux qui ont permis des avancées.

Cette avancée a permis aux salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants, professions libérales, fonctionnaires et demandeurs d'emploi de disposer d'un droit à congé indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale. Ce droit peut aujourd'hui être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il est constitué d'une durée de onze jours consécutifs en cas de naissance simple ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Vous proposez d'en doubler la durée grâce à un financement par la sécurité sociale et de l...

L'extension de la durée du congé de paternité est une disposition très attendue de nos concitoyens. La présence des deux parents auprès de l'enfant dans les premiers mois de la vie est importante pour sa construction et son développement. Elle participe par ailleurs à l'égalité homme-femme, tant dans la part prise aux soins à apporter à l'enfant que dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Si nous pouvon...

La création d'un congé de parenté égalitaire et effectif entraînerait des avancées notables pour l'accueil affectif des enfants, la gestion commune d'un ménage et l'égalité face à l'emploi entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement nous propose de porter le congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept devront obligatoirement être pris. Cette proposition a été retenue dans le texte de la proposition de loi de G...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez suscité ma curiosité : j'ai hâte de connaître les autres dimensions de l'évolution des congés parentaux. Je sais que le sujet vous préoccupe. Je crois qu'il faut avancer en parallèle, pour la cohérence de l'ensemble. Je vous sens aujourd'hui ouvert à améliorer le dispositif ; nous pourrions faire ensemble ce pas historique, et je vous propose plusieurs amendements en ce sens. L'amendement no 885 vise à tenir compte, dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de...

...rs qu'elle permet à notre avis aux entreprises, particulièrement aux TPE et PME, de s'organiser au mieux. Vous proposez que les accouchements prématurés fassent l'objet d'une disposition spécifique. Vous avez raison de vous soucier de cette question, mais c'est dans les négociations en cours avec les partenaires sociaux que seront déterminés le délai de prévenance et les modalités de la prise de congé, qui seront fixés par décret. Quant à votre souhait de faire débuter le congé de paternité non à la date de la naissance de l'enfant mais à une date fixée par accord entre le salarié et l'employeur, il va à l'encontre de l'objectif visé, à savoir la présence du père ou du deuxième parent dès la naissance de l'enfant, pour sept jours consécutifs.

Il vise à conditionner le nouveau congé à une période minimale d'ancienneté dans l'entreprise. En effet, pour les TPE et les PME, il est particulièrement nécessaire d'anticiper l'absence d'un de leurs collaborateurs. Pour éviter une nouvelle forme de discrimination à l'embauche des nouveaux pères salariés, il faudrait que ce congé ne soit accordé qu'aux salariés qui travaillent dans l'entreprise depuis un certain temps.

Ces amendements tendent à ajouter un critère d'ancienneté pour bénéficier du congé paternité. Or l'idée est d'en faire profiter tous les pères, en particulier ceux – 30 % environ – qui n'y ont pas recours aujourd'hui : les pères aux statuts les plus précaires. Avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez dit et nous le savons tous : il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. Toutefois, il convient de laisser de la souplesse dans l'organisation de ce temps en prévoyant un congé flexible, susceptible de répondre à la diversité des modes d'organisation des familles.

Dans l'état actuel du droit, l'amendement est satisfait par l'article D. 1225-8 du code du travail, qui dispose que le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Pour l'avenir, on l'a dit, des négociations sont en cours ; on attend leur résultat pour concilier au mieux les intérêts des familles et des entreprises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous nous félicitons de l'allongement du congé de paternité. C'est une mesure de justice sociale attendue par les pères et les familles, qui fera progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé, au mois de juin, à l'initiative de Marie-George Buffet, une proposition de loi similaire qui portait ce congé à vingt-huit jours tout en le rendant entièrement obligatoire. C'est d'ai...

C'est un amendement rédactionnel et de précision. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 10 ne semble pas prévoir l'articulation du congé pour l'arrivée de l'enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'omission des situations d'adoption placerait les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une forme d'insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leur sont applicables. L'amendement met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l'adoption d'un ...

Nous partageons l'idée de rapprocher le plus possible les congés pour parents biologiques et adoptifs. C'est d'ailleurs dans cet objectif que le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter le congé d'adoption de dix à seize semaines et le congé partageable entre les deux parents de onze à vingt-cinq jours, comme le congé de paternité. En revanche, l'interdiction d'emploi pendant le congé d'adoption ne semble pas nécessaire. En effet, elle répond avan...

Je suis perplexe : on parle du congé de paternité et vous évoquez une femme qui adopte. Aurais-je loupé un épisode, une accélération quelconque d'un processus ? Le père a-t-il disparu ?

Un congé de paternité allongé permettra évidemment aux pères de s'impliquer davantage dans les premiers mois de la vie de leur enfant, une période essentielle dont ils sont aujourd'hui de facto un peu exclus. J'ai été, comme vous tous, ravie d'entendre le Président de la République rappeler l'importance du père pour les premiers mois de l'enfant. Comme mon collègue Thibault Bazin, je suis un peu surprise ...

En cas de litige entre l'employeur et le salarié, c'est la procédure classique, définie à l'article L. 3142-3 du code du travail, qui sera suivie : une contestation devant le conseil des prud'hommes, qui statuera selon la procédure accélérée. Décharger l'entreprise de toute responsabilité en cas de non-respect du délai de prévenance encouragerait le non-recours au congé et la pression sur les salariés au sein de l'entreprise. Nous ne le souhaitons pas, d'où notre avis défavorable.

J'entends votre propos, mais le problème ne relève pas forcément de la responsabilité de l'entreprise. L'employeur n'est pas obligatoirement de mauvaise foi et le salarié n'ira pas le traîner aux prud'hommes pour non-respect de la législation sur le congé de paternité. L'amendement cherche simplement à préciser que si l'employé, pour des raisons qui lui sont propres, ne souhaite pas profiter du congé de paternité, l'employeur ne peut pas en être tenu responsable.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement, que nous saluons, en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités professionnelles. Il prévoit, d'une part, les cas où le salarié se retrouve dans une situation l'empêchant manifestement d'exercer ce droit : ainsi, un militaire en opération extérieure, un routier en déplacement ou un médecin appelé en urgence dans un désert médi...