⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "bâtiment"

10 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Nous souscrivons aux arguments avancés par les orateurs précédents. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée « ne peuvent exercer leur mission qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ». Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'ils peuvent être autorisés par le préfet à « exercer sur la voie publique des missions de surveillance [… ] contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». Telle est la législation actuelle. L'article 14 tend à la modifier en prévoyant la possibilité de transférer en o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Cela ne l'est pas assez pour moi, je le crains. Prenons un agent de sécurité privée qui surveille un bâtiment. S'il voit quelque chose d'anormal, que fait-il ? Il prévient les forces de l'ordre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Si je comprends bien, vous autorisez donc un agent de sécurité privée à surveiller l'extérieur du bâtiment.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Mais n'est-il pas aussi payé pour surveiller les abords ? Au Bataclan, des agents de sécurité se trouvaient également devant le bâtiment.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...paux, comme ce fut le cas lors des derniers attentats, ou sur des agents de sécurité privée, comme au Bataclan. Sans autre armes que son courage et son uniforme, un agent de sécurité privée avait alors fait sortir plus d'une dizaine de personnes au milieu de la fusillade, leur sauvant ainsi la vie. À l'heure actuelle, ces agents de sécurité privée n'ont pas le droit de faire des rondes autour du bâtiment dont ils ont la garde – comme un magasin – , sauf dans des conditions particulières que M. le ministre a citées et qui n'ont pas trait au terrorisme. Ce texte, et vous avez bien compris l'esprit des législateurs que nous sommes, monsieur le ministre, vise à y remédier. Si le risque terroriste est élevé et requiert une vigilance particulière, nous devons avoir la possibilité de demander à ces agen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

...e du groupe Dem, j'aurais donc besoin d'une nouvelle explication, même si je comprends le fond de votre pensée, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Vous souhaitez donner aux agents l'autorisation formelle de surveiller, mais cela devrait, selon moi, tomber sous le sens. La deuxième chose, monsieur le ministre, c'est la distinction que vous avez faite entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment. Je voudrais prendre l'exemple de la sécurité privée à laquelle on a recours dans les festivals.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Peut-être ne suis-je pas assez claire. , monsieur le ministre : vous répondez à chacune de mes questions en parlant de « bâtiments », alors que je fais référence à des « extérieurs ». En effet, une partie des missions de sécurité privée s'exerce sur des événements qui ont lieu à l'extérieur – dans ces cas-là, il n'est donc pas question de quitter un bâtiment. Je reprendrai l'exemple des festivals, puisque j'ai mené une mission flash sur les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Nous sommes bien d'accord. Les agents concernés n'auront donc pas à sortir d'un quelconque bâtiment, puisqu'ils seront déjà dehors.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

J'ai cru déceler, lors de la défense de son amendement par notre collègue Brindeau, une interrogation de la part des rapporteurs et du ministre. La loi, dans sa rédaction actuelle, mentionne les « biens », c'est-à-dire un objet, un véhicule, un bâtiment. Or de nombreuses organisations, pour ne pas dire des collectivités locales, recourent à des entreprises de sécurité privée pour des manifestations publiques. Si une fête de la ville est organisée dans un lieu clos, les agents de sécurité privée ne protègent pas un bien, mais un lieu, un espace. S'ils bénéficient bien sûr du concours des agents de la police municipale ou nationale, ce sont bien ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...fonctionnaires de la police nationale, insultante, je traiterai du fond de l'article lui-même. Un nombre important de policiers nationaux prennent leur retraite à un âge qui ne les empêche pas d'exercer une activité – notamment parce que c'est prévu ainsi du fait de la spécificité de leur métier – et exercent des activités accessoires. Certains organisent des soirées, d'autres travaillent dans le bâtiment, ou l'artisanat, entre autres. D'autres, enfin, choisissent de poursuivre leur carrière dans une activité assez liée à celle qu'ils ont exercée toute leur vie, et pour laquelle ils ont des compétences. Je ne défends aucun lobby, mais il me paraît logique, comme le prévoient les deux rapporteurs, qu'on leur permette d'exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée en cumulant cet empl...