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Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Articles 13 à 15
Documents législatifs
Projet de loi N° 315 (38 amendements)
Texte de la commission N° 429 (27 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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