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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 15h00 (
24 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand,
président
(
33 mots
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