Interventions sur "médicament"

Cet article vise à porter à quatre mois de couverture des besoins le volume du stock légal de sécurité de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Il s'agit de lutter contre l'augmentation des pénuries de médicaments. Selon le rapport du sénateur Jean-Pierre Decool rendu au nom de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, la durée nécessaire pour lutter de manière efficace et préventive contre l'augmentation des pénuries de médicaments est de quatre mois. Début novembre, l'associ...

L'an dernier, M. Véran, à l'époque rapporteur général, déclarait ceci : « L'article 34 permettra de lutter efficacement contre la rupture de stocks d'un grand nombre de médicaments – difficulté régulièrement évoquée en commission et lors des auditions, à l'égard de laquelle les Français sont de plus en plus vigilants et inquiets. Il s'agit notamment d'obliger les laboratoires à stocker certains médicaments pendant quatre mois. » Pourtant, vous avez envisagé d'abaisser cette obligation à deux mois seulement, sous prétexte que certains médicaments ne peuvent pas être stockés...

L'article vise à instaurer des stocks obligatoires de quatre mois pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Outre qu'une telle disposition, comme je l'ai déjà indiqué en première lecture, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, elle risque d'entraîner à court terme les pénuries qu'elle est censée éviter. L'année dernière, nous avons voté – Mme Fiat l'a rappelé – des mesures très fortes à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ...

On n'y comprend plus rien ! Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut lutter contre les pénuries de médicaments. L'année dernière, nous avons pris des mesures en ce sens et cette année, elles ne conviennent plus ; vous invoquez l'argument du droit européen. Tout cela n'est pas clair ! Il faut pourtant bien prendre des mesures efficaces ! Cela ne ressemble plus à rien !

S'il faut des arguments pour convaincre les collègues de la majorité de voter contre cet amendement de suppression, en voici : un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments, et 45 % d'entre eux ont dû reporter, modifier voire renoncer ou interrompre leur traitement.

Dans 30 % des cas, les propositions des industriels sont totalement insatisfaisantes ou inexistantes. Fait important : 68 % des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer considèrent qu'elles ont eu un impact sur l'espérance de vie à cinq ans de leurs patients. En 2018, une mission sénatoriale indiquait que les pénuries avaient une durée moyenne de quatorze semaines. Devant l'ampleur de la crise, la constitution de stocks de sécurité est désormais vitale. Le dispositif proposé par le Sénat ne s'oppose pas aux règles européennes ; au reste, un nom...

... que les stocks se sont effondrés : il y avait moins de vingt ruptures il y a huit ans contre plus de 250 il y a quelques semaines. On ne peut plus continuer ainsi ! Je viens d'une région où l'industrie pharmaceutique est importante. La déperdition que nous connaissons depuis vingt ans est due au fait que nos politiques et stratégies ont eu pour effet de délocaliser à l'étranger la fabrication de médicaments – nul ne saurait prétendre le contraire – et ce toute majorités confondues : l'exercice du PLFSS a consisté à aller piquer 1,5 milliard aux laboratoires. Et on n'a pas cessé d'externaliser !

Je vois que notre collègue est d'accord. Quoi qu'il en soit, l'existence d'un stock de sécurité permet de satisfaire deux exigences : relocaliser et aller dans le sens du plan de relance en se donnant les moyens de fabriquer des médicaments en France et en Europe, et sécuriser la situation des malades exposés aux ruptures de stocks. Paul Christophe a interrogé le Gouvernement sur ce point : le nombre de ruptures augmente – ce n'est pas nous qui le disons mais tous ceux qui connaissent bien ces questions, qui le disent avec insistance.

...elques années. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la disposition imposant quatre mois de stocks : elle est inopérante parce qu'elle est isolée. Tout d'abord, pourquoi ce choix de quatre mois et non deux ou six ? On sait bien que quatre mois n'est pas une durée qui marche. En outre, on ne saurait prendre cette mesure isolément : il faut aussi continuer de lutter contre la diminution du prix des médicaments, qui est à la racine du problème. Or, cette année, nous venons de voter une mesure d'économie de 600 millions d'euros supplémentaires sur le médicament – certes moins que l'année dernière – , alors que le phénomène ne fait que s'amplifier ! Il existe en France une liste de 300 à 500 médicaments essentiels qui sont en rupture – leur nombre fluctue. Ces médicaments ne sont plus accessibles à nos ...

...ral et par le Gouvernement. En quoi cette mesure serait-elle contraire au droit de l'Union européenne ? La Finlande conduit la même politique ; nous nous sommes inspirés de sa pratique pour soumettre cette proposition au Sénat. D'autre part, pour peu que vous accordiez du crédit à vos propres propos sur la fonction de contrôle et d'évaluation du Parlement, la nécessité de constituer des stocks de médicaments stratégiques figurera sans doute parmi les conclusions de la mission d'information parlementaire sur les conséquences de l'épidémie. Il serait donc utile que nous ayons des explications mieux fondées que les déclarations péremptoires et sibyllines du rapporteur général.