Interventions sur "hospitalier"

Avis défavorable. Il n'est évidemment pas question que des bénévoles suppléent les praticiens hospitaliers. Vous aurez d'ailleurs remarqué que nous n'avons pas cherché à rétablir l'article 4 bis, supprimé par le Sénat, qui prévoyait l'instauration d'un cadre légal de bénévolat pour les praticiens médicaux. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir.

Nous ne pouvons souscrire à l'instauration d'une dérogation permettant aux médecins libéraux de pratiquer des dépassements d'honoraires alors même qu'ils ont conclu des contrats avec des établissements de santé, certes privés, mais habilités à assurer le service public hospitalier. À nos yeux, il s'agit d'un nouveau détricotage du système de santé, qui devrait être égalitaire pour toutes et tous.

Avis défavorable aux amendements de suppression. Comme vous, je suis favorable à un accès aux soins sans dépassements d'honoraires le plus large possible, d'autant que la garantie de cet accès participe aussi de la pérennité du service public auquel les ESPIC contribuent. Toutefois, la pérennité du service hospitalier dépend aussi de sa capacité à offrir aux médecins des conditions d'exercice attractives.

Or ces deux types d'établissements participent au service public hospitalier de France. Pourquoi alors ces deux poids, deux mesures ?

Notre système hospitalier repose sur trois piliers : le public, le privé à but non lucratif, et le privé à but lucratif. Lors du Ségur de la santé, nous avons fait un effort de 9 milliards d'euros pour le public. C'est tout à fait mérité mais il en résulte un déséquilibre avec les ESPIC. En effet, les médecins des établissements publics ayant été augmentés, contrairement à ceux des ESPIC, ces établissements risquent d'avo...

… puisqu'il permet d'assurer deux systèmes de rémunération – salariat et régime libéral – dans chacun des trois piliers du système hospitalier – public, privé à but non lucratif et privé à but lucratif – , tout en garantissant un reste à charge nul pour les patients des ESPIC.

Comme je le disais précédemment, le système public hospitalier repose sur trois piliers – le public, le privé à but non lucratif et le privé à but lucratif – et fonctionne selon deux régimes de rémunération : le salariat et le régime libéral. Il existe une très grande inégalité, nous l'avons dit, puisque 9 milliards d'euros ont été octroyés au public, mais rien aux ESPIC ni aux établissements privés. Cela a créé un déséquilibre qui a incité des praticiens d...

… et il n'existe pas pour eux de grille statutaire comme c'est le cas pour les praticiens hospitaliers. Les statuts ne sont donc pas tout à fait équivalents.

...'a rappelé Cyrille Isaac-Sibille, ces ESPIC jouent toutefois dans les territoires, dans un cadre de service public, un rôle irremplaçable. Dans ma circonscription, par exemple, à Suresnes, l'hôpital Foch remplit remarquablement sa mission. De même que les établissements publics, ils sont confrontés à des problèmes d'attractivité : il faut donc leur venir en aide. Pour disposer d'un service public hospitalier d'excellence, sans reste à charge, le pays a besoin de toutes les composantes qui le constituent. C'est pourquoi je ne cesserai pas de réclamer pour les ESPIC un traitement équitable, y compris en matière de dépassement d'honoraires. Je souhaiterais à présent laisser la parole à Cyrille Isaac-Sibille, afin qu'il s'exprime de nouveau au sujet de son amendement.

Si vous le permettez, j'aimerais insister sur le rôle essentiel du cadre de santé au sein du service hospitalier. Je propose qu'il forme avec le chef de service « un binôme managérial équilibré et opérationnel ». Cet amendement va dans le sens de l'une des recommandations formulées dans son rapport par le professeur Olivier Claris, chargé de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières, avec pour objectif l'« implication de l'ensemble des équipes médicale et soignante ». Il répond égalem...

J'en reviens à ce que je disais lors de la discussion générale : l'Académie nationale de médecine a décidé que dans les centres hospitaliers universitaires – CHU – , la nomination d'un chef de service devait passer par un triumvirat composé du directeur de l'hôpital, représentant l'administration, du président de la commission médicale d'établissement – CME – et du directeur de l'unité de formation et de recherche – UFR – , représentant l'université à laquelle est rattaché le CHU. Le président de la conférence des doyens des facultés...

Ainsi qu'à Jean-Pierre Door, cet article 5 nous paraît très important car il rétablit le service comme structure interne des pôles d'activité des centres hospitaliers universitaires, prévus au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique. Il remet également en vigueur l'appellation de « chef de service ». Ce sont là des mesures que le groupe UDI-I soutient. Toutefois, il serait essentiel que la nomination des chefs de service au sein des CHU tienne compte de la composante universitaire, c'est-à-dire que le directeur de l'UFR y soit ass...

C'est bien de simplifier, mais il faut aussi faire en sorte que les gens continuent à communiquer entre eux. Cet amendement porte sur les CHU, qui, comme leur nom l'indique, ont un rôle à la fois hospitalier et universitaire. Un chef de service y exerce son autorité sur des étudiants en médecine, sur des internes, sur des chefs de clinique : il serait normal que les responsables universitaires soient impliqués dans sa nomination. Par cet amendement, nous essayons en quelque sorte de créer ou du moins de conserver des ponts, des passerelles entre l'hôpital et l'université. Au contraire, afin de simpli...

... contenu du projet médical d'établissement, qui ne fait l'objet de presque aucune mention dans la loi. Le projet médical définit les objectifs stratégiques d'évolution de l'organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de la population en matière de santé. Dans le but de renforcer les interactions entre les centres hospitaliers et l'université, cet amendement propose d'associer l'université, et non pas uniquement les directeurs d'UFR de santé, à la préparation des objectifs stratégiques du projet médical en matière de recherche en santé et de formation. Selon nous, la place de l'ensemble des disciplines de recherche et l'interdisciplinarité se trouveraient ainsi renforcées dans la définition de ces différents objectifs...

Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à renforcer les interactions entre les centres hospitaliers et les universités – ces interactions étant au coeur des missions des centres hospitaliers. Il propose d'associer l'université avec laquelle le centre hospitalier a passé une convention, et non pas uniquement les directeurs d'UFR de santé, à la préparation des objectifs stratégiques en matière de recherche et de santé. Nous pensons tout simplement que cet amendement apportera de la cohérence lor...

...yens financiers et humains, une pénurie organisée de longue date et devenue chronique, une pénurie qui ne cesse de fragiliser et de compliquer une prise en charge de qualité pour toutes et tous. Il faudrait pourtant rompre radicalement avec cette vision délétère de notre santé publique, celle du « new public management » et du sempiternel mantra du « faire mieux avec moins » dont les groupements hospitaliers publics sont la traduction. Faute d'une trajectoire budgétaire à la hauteur des enjeux, la couverture médicale ressemble à une peau de chagrin… Sur ce point, les articles 3 et 4 ne sont pas pour nous rassurer. Ils concernent la simplification de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers qui, pour répondre aux besoins pressants de certains territoires, risque à terme de faciliter l...

Leur situation est tellement ubuesque que je ne peux débuter cette intervention sans évoquer les services d'urologie à La Réunion. Pour résoudre un conflit entre des praticiens, l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a décidé de fermer le service d'urologie du site nord du centre hospitalier universitaire en juin prochain. Elle va supprimer ce service public, au mépris des patients qu'elle invite à se diriger vers le site sud du CHU, déjà saturé, et vers le privé. Cette décision n'est pas seulement choquante, elle est irrecevable pour qui connaît les taux records d'insuffisance rénale chronique de La Réunion. Madame la ministre déléguée, les Réunionnais ne peuvent pas faire les frai...

... lecture. Le phénomène n'a fait que croître au cours des dernières années ; si l'intérim médical peut être utile, il est nécessaire de poser des garde-fous. Désormais, grâce aux dispositions prévues à l'article 10, les établissements publics de santé seront mieux armés pour lutter contre les abus. Notre groupe se réjouit également du rétablissement du poste de chef de service au sein des centres hospitaliers. Il aura fallu dix ans après la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pour s'apercevoir à quel point cette fonction était essentielle pour le bon fonctionnement de nos hôpitaux. Il nous semble cependant nécessaire que les représentants des universités soient inclus dans le processus de nomination des chefs de service dans les CHU. Il s'agit de r...

Dans un contexte marqué par une crise sanitaire qui se prolonge, cette proposition de loi apparaît toujours davantage en décalage avec les besoins réels, qu'il s'agisse de la réforme du système hospitalier ou de l'accès aux soins. Ce texte a l'ambition de transposer les mesures non budgétaires du Ségur de la santé – cinq sur trente-trois. Depuis son examen en première lecture par notre Assemblée, alors que notre système de santé subit à nouveau une tension sans précédent, il manque plus que jamais son objectif, pour se résumer à une suite de mesures sans ligne directrice et sans cohérence. Les déf...

...r d'établissement laissé vacant dans un établissement partie à un GHT, ait été confirmée. En effet, l'instauration d'une direction commune doit constituer l'aboutissement d'une démarche de coopération, en concertation étroite avec les acteurs locaux. L'imposer de manière unilatérale, comme le prévoyait cet article, n'était pas de bonne méthode et suscitait des craintes réelles au sein des centres hospitaliers locaux et des hôpitaux de proximité. Concernant l'article 14, qui prévoit la création d'une plateforme numérique nationale d'information en direction des aidants, nous émettions des réserves portant sur les modalités d'association des départements et sur l'utilité de créer une couche supplémentaire, qui pourrait s'avérer redondante avec les actions départementales. L'examen en séance a cependan...