Interventions sur "filiation"

Il n'y aura donc pas de deuxième lecture, qui aurait pourtant été nécessaire. Le Gouvernement demande de surcroît l'autorisation de légiférer par ordonnances pour modifier le titre VIII du livre 1er du code civil, intitulé « De la filiation adoptive ». Le Gouvernement a sans doute fini par constater les grandes incohérences de cette proposition de loi, mais il n'y renonce pas et il demande même l'autorisation de casser ce qui reste des principes de la filiation adoptive. Que les choses soient claires : pour lever l'ambiguïté entretenue par le Gouvernement, nous tenons à insister sur le fait que l'adoption est d'abord et avant tout ...

...st au coeur des débats, mais pas au centre des préoccupations. C'était le cas dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui, pour assouvir le désir des adultes, prive les enfants de père, comme s'il s'agissait d'une avancée ou, pire encore, d'une victoire. Le texte que nous examinons ne déroge pas à cette règle. Une nouvelle fois, on inverse les choses. Le texte organise une sorte de double filiation pour donner, une nouvelle fois, plus de droits aux parents. C'est tellement vrai que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant a été supprimée en commission, cette éviction ayant été confirmée en séance publique en fin d'après-midi. Elle était sans doute gênante, car elle rappelle que la fragilité de l'enfant oblige l'adulte et exige que l'intérêt de ce dernier s'efface devant celui de l'enfant. ...

… et que nous avons adopté en commission, parce qu'il dit toute la beauté de ce geste : « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. » C'est une magnifique adoption, qui permet à un enfant d'être accueilli dans un foyer et une famille, d'avoir de nouveaux parents sans pour autant effacer son histoire. C'est magnifique de pouvoir accueillir quelqu'un avec son histoire et pour tout son parcours de vie. Pour toutes ces raisons, nous s...

...cussion générale. La version actuelle de cet alinéa se lit ainsi : « L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. » Quel problème pose cette rédaction que vous voulez changer ? Dans sa proposition de loi, Mme la rapporteure nous soumet une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 364 : « L'enfant bénéficie d'un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d'origine. » On se rend compte que la notion de double lien de filiation pose problème, donc une nouvelle version est rédigée, en attendant la prochaine. Le texte adopté par la commission se lit ainsi : « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. » Q...

… qui toilette tout le titre VIII du livre Ier du code civil portant sur la filiation adoptive, dans un grand mouvement de bricolage juridique. Nous proposons de supprimer l'article 1er, car la nouvelle rédaction n'apporte rien à la version actuelle de l'article 364 du code civil, à part des effets de manche et d'annonce sur de prétendues revalorisations. Ce vent juridique n'apporte rien de concret à l'intérêt des enfants.

L'article 1er aurait pour but de valoriser davantage l'adoption simple, mais sa lecture entraîne une certaine confusion. En effet, un double lien de filiation implique en droit que l'enfant est relié à ses deux parents. Or l'article dispose que l'enfant conserve sa filiation d'origine et les droits qui lui sont afférents, tout en bénéficiant de la filiation adoptive. Il convient de revenir à l'esprit de la loi actuelle, qui dispose que l'enfant adopté de façon simple conserve sa filiation d'origine et tous ses droits dans sa famille d'origine. Il n'es...

Nous pouvons effectivement nous demander en quoi écrire différemment ce qui existe déjà valoriserait l'adoption simple, comme le prétend Mme Dubost. L'article 1er vise à expliciter les liens de filiation dans l'adoption simple. La nouvelle rédaction de l'article 364 à laquelle il procède est non seulement superfétatoire, mais également inopportune, car un double lien de filiation signifie, en droit, que l'enfant est relié à ses deux parents. Tel n'est pourtant pas l'objectif de l'article 1er, qui vise à ce que l'enfant conserve sa filiation d'origine et les droits qui lui sont afférents, tout en ...

...l'a pointé Coralie Dubost, à la valorisation de l'adoption simple, que je souhaite faire figurer dans cette proposition de loi. L'objectif de l'article 1er est en effet d'assurer une meilleure visibilité des apports de l'adoption simple, afin de lui redonner sa juste place et juste sa place. La définition adoptée en commission des lois est très claire : « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. » Cette rédaction permettra à un enfant, placé depuis un moment à l'aide sociale à l'enfance, par exemple, de bénéficier, si tel est son projet de vie, d'une adoption et de vivre dans sa famille avec des parents adoptifs, tout en conservant sa filiation d'origine. Je ne vois pas où est le problème, do...

J'ai une question, ou plutôt une demande de clarification, concernant l'articulation entre la rédaction choisie pour la double filiation et l'article 310 du code civil, en particulier s'agissant du régime de la succession…

… qui est lié à la filiation. Aux termes de l'article 310, c'est en effet bien la filiation qui permet à l'enfant d'entrer dans la famille de chacun des parents. Or, si j'applique cette logique à la formulation de l'article 1er, la double filiation permet donc d'avoir les mêmes droits de succession dans les deux familles. Néanmoins, il existe des différences entre les couples mariés et les couples pacsés : si la filiation e...

La double filiation est effectivement importante pour permettre à l'enfant de porter le nom des adoptants en l'accolant à celui d'origine, qui est conservé. L'article précise également que l'enfant garde tous ses droits dans sa famille d'origine. Mais je m'interroge : garde-t-il également tous ses devoirs envers sa famille d'origine ?

Je pense notamment à l'obligation alimentaire. Si la double filiation permet à l'enfant de conserver ses droits dans les deux familles, a-t-il pour autant l'obligation, si la famille qui l'a abandonné ou confié pour adoption a besoin d'être aidée – par exemple pour payer un EHPAD – , de payer une pension alimentaire à ses parents d'origine, qui ne se seraient jamais occupés de lui ? Pourraient-ils bénéficier d'une telle pension ? C'est un point sur lequel j'aimerai...

Vous dites que la double filiation risque de créer une confusion chez l'enfant. Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance, des enfants nous ont demandé d'être vigilants et de ne pas sacraliser la famille nucléaire. Ils nous ont dit qu'ils auraient aimé pouvoir garder leurs parents d'origine, mais grandir tout de même dans une famille. Je pense que l'adoption simple répond à ...

...a a été indiqué, le premier alinéa de l'article 364 du code civil, dans sa rédaction actuelle, dispose que lors d'une adoption simple, l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. La nouvelle rédaction de cet alinéa, qui figure à l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi, dispose que l'adoption simple confère à l'adopté une filiation s'ajoutant à la filiation d'origine, et que l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. La mention précisant que l'adopté reste dans sa famille d'origine a donc disparu, et nous ne comprenons pas pourquoi vous ne souhaitez pas la voir maintenue dans la loi. Pour nous, elle est importante, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

...é reste dans sa famille d'origine et qu'il y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Au premier abord, cette rédaction pourrait prêter à confusion, ou du moins ne pas être suffisamment explicite. En effet, contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple ne rompt pas les liens entre l'adopté et sa famille d'origine : elle lui confère, en quelque sorte, un double lien de filiation. Dans cet esprit, la nouvelle rédaction proposée par l'article 1er de la proposition de loi permet d'expliciter davantage la spécificité de ce type d'adoption. En revanche, il nous paraît nécessaire de compléter cette nouvelle définition en précisant que l'enfant adopté conserve des droits, notamment héréditaires, dans sa famille d'origine. En effet, sur le plan successoral, l'adopté simple a vo...

Avant de voter, j'aime bien que l'on précise les choses. Si j'ai bien compris les propos de Mme la rapporteure, la double filiation est établie à la fois à l'égard du couple d'origine et à l'égard de l'adoptant – mais pas de sa famille. Donc, si vous êtes adopté par un couple marié, vous devenez automatiquement héritier des deux membres du couple. En revanche, vous ne touchez pas à l'article 316 du code civil, qui précise que dans le cadre d'un PACS, il n'existe pas de présomption de paternité. La filiation n'étant pas automa...

La vraie vie, mon cher collègue, ce n'est pas tripatouiller le code civil, qui existe depuis deux siècles, avec ses gros sabots, en laissant ensuite les enfants se coltiner les incohérences ! On ne touche pas aux droits héréditaires, aux droits de succession et au droit de la filiation comme si c'était des sujets tout à fait anodins.

Lorsqu'on est dans la vraie vie et qu'on écrit le droit, il faut faire preuve d'un minimum de cohérence. Soit nous considérons qu'un lien de filiation, tel qu'il figure à l'alinéa 2 de cet article, emporte les droits et les devoirs qui s'y rattachent : auquel cas, il n'est pas nécessaire de préciser que l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine, puisque l'existence même du lien de filiation le suppose. Soit nous sentons qu'il y a là matière à controverse, comme l'a montré Julien Aubert en prenant l'exemple du PACS, et l'on prend so...

...s situations existantes ne sont pas modifiées par cette démarche. Les célibataires peuvent adopter ; une personne pacsée peut se porter seule candidate à l'adoption. Toutes ces situations sont déjà réglées par le code civil. Madame la rapporteure, je voulais vous remercier des précisions que vous apportez. Vous nous dites logiquement que, aujourd'hui, le code civil ne mentionne que l'effet de la filiation en matière héréditaire, alors que l'établissement de ce lien de filiation n'entraîne pas moins de cinq effets, y compris la qualité patronymique et les obligations alimentaires. Comprenant parfaitement que nous devons les énumérer tous ou n'en citer aucun, le groupe La République en marche accepte de retirer son amendement. Nous espérons que nos collègues fassent de même, afin de respecter votre ...

...ion matrimoniale des parents. S'agissant de l'autorité parentale, depuis la loi du 4 mars 2002, le code civil n'opère plus de distinction entre les enfants en fonction du statut matrimonial de leurs parents. Dans tous les cas, l'autorité parentale est conjointe et le demeure après la séparation des parents, sauf bien sûr si le juge, dans l'intérêt de l'enfant, en décide autrement. Le fait que la filiation soit établie en application du titre VII du livre Ier du code civil, c'est-à-dire charnelle, ou du titre VIII, c'est-à-dire adoptive, n'entraîne, je le répète, aucune différence.