Interventions sur "mariage"

...e droits aux parents. C'est tellement vrai que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant a été supprimée en commission, cette éviction ayant été confirmée en séance publique en fin d'après-midi. Elle était sans doute gênante, car elle rappelle que la fragilité de l'enfant oblige l'adulte et exige que l'intérêt de ce dernier s'efface devant celui de l'enfant. Au diable la condition encombrante du mariage pour pouvoir adopter un enfant ! Au diable la volonté de donner à un enfant le même droit qu'à tous les autres d'avoir un père et une mère ! Mais ce n'est pas tout car, sous couvert de simplification, vous vous attaquez aussi aux OAA. Pourtant, tout le monde reconnaît leur utilité : ils font le lien entre les familles candidates à l'adoption et les départements. C'est d'autant plus vrai lorsque ...

... filiation et la succession sont automatiques dans le premier cas, il n'en va pas de même pour l'enfant d'un couple pacsé, car il faut alors que les parents reconnaissent l'enfant pour qu'il puisse hériter. C'est là que les choses se compliquent : d'un côté, on explique que la double filiation créée donne automatiquement droit à la succession, même si le régime matrimonial du couple n'est pas le mariage, et de l'autre, la rédaction actuelle du code civil – si tant est que je l'ai bien comprise – continue d'imposer aux couples qui ne sont pas mariés la reconnaissance de l'enfant pour que les droits de succession lui soient ouverts. Je me demande donc comment les deux dispositions s'articulent, et si cela ne crée pas une inégalité, selon la forme juridique du régime matrimonial – mariage ou PACS –...

...rement adapté pour certains enfants. Il convient en effet de ne pas mettre en avant un des effets spécifiques de l'adoption simple au détriment des autres. Je rappelle que l'adoption simple peut se traduire par le changement de nom de famille de l'adopté, par adjonction ou substitution du nom de l'adoptant, même si le nom d'origine peut également être conservé. Elle maintient les prohibitions au mariage entre les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne entre l'adopté et sa famille d'origine, tout en ajoutant les mêmes interdictions vis-à-vis de sa nouvelle famille. En outre, l'adoption simple engendre un transfert total de l'autorité parentale au profit de l'adoptant, et a pour conséquence une double obligation alimentaire de l'adopté envers sa famille d'origine et l'adopt...

D'autres pourraient se poser les mêmes questions que vous, chers collègues ; il est donc bien normal que nous les soulevions dans cet hémicycle. Lorsqu'un couple pacsé se porte candidat à l'adoption simple, il ne s'ensuivra pas une transformation du PACS en mariage. Les situations existantes ne sont pas modifiées par cette démarche. Les célibataires peuvent adopter ; une personne pacsée peut se porter seule candidate à l'adoption. Toutes ces situations sont déjà réglées par le code civil. Madame la rapporteure, je voulais vous remercier des précisions que vous apportez. Vous nous dites logiquement que, aujourd'hui, le code civil ne mentionne que l'effet de...

L'enfant ne conserve pas toutes ses obligations au sein de sa famille d'origine : l'un des effets de l'adoption simple est précisément le transfert de l'autorité parentale. Aux termes de l'article 365 du code civil, « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté ». Les parents d'origine sont donc écartés et perdent toutes leurs prérogatives en la matière. L'adopté mineur a un devoir général de bonne conduite et de respect à l'égard de ses nouveaux parents, lesquels seront tenus pour responsables des actes qu'il commet. Par conséquent, avis défavorable.