Interventions sur "mutuelles étudiantes"

...uverture maladie universelle complémentaire, à laquelle elle ne peut accéder, avant vingt-cinq ans, qu'à des conditions extrêmement restrictives. Elle est exclue de l'aide complémentaire à la santé. Près de 35 % des étudiants ont renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois, pas forcément d'ailleurs, madame la ministre, du fait de la médiocrité des services rendus par les mutuelles étudiantes, mais surtout par manque de ressources financières. En outre, 87 % des étudiants n'utilisent pas les services de santé de leur université. Si les mutuelles étudiantes vont disparaître, elles peuvent continuer à mettre leur expertise et leur savoir-faire en matière de prévention et d'éducation à la santé au service de la CNAM, qui connaît assez peu, aujourd'hui, les problèmes très spécifiques de ...

...ports émanant du Sénat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances ont pointé du doigt les dysfonctionnements répétés de ces organismes et plaidé pour une nécessaire réforme. En juin 2014, conséquemment aux difficultés rencontrées par la Mutuelle des étudiants – LMDE – , une proposition de loi sénatoriale visait à supprimer les mutuelles étudiantes. La solution choisie fut d'adosser la LMDE au régime général à compter du 1er octobre 2015, ce qui eut pour effet de restaurer la qualité du service rendu aux étudiants tout en apportant des garanties sociales aux 430 salariés de cette mutuelle étudiante ainsi intégrés au réseau des caisses primaires d'assurance maladie. Il est aujourd'hui proposé de supprimer les régimes étudiants. Cela résoud...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 3 vise à supprimer la prise en charge des frais de santé des étudiants par les mutuelles étudiantes et à rattacher ces derniers aux organismes du régime général, avec une échéance prévue à la rentrée 2019. Cette disposition présente à nos yeux, députés de La République en marche, de nombreux avantages. D'abord, les mutuelles étudiantes, qui gèrent actuellement la part obligatoire par délégation du régime général, rencontrent de nombreuses et récurrentes difficultés, caractérisées par une quali...

...7 euros en doctorat, étant donné que l'on demande une participation. Or peu de parents peuvent subvenir aux besoins, même moindres, de leurs enfants. Et il ne faut pas oublier la charge de la mutuelle, dont le coût est de plus en plus élevé dans notre pays, ce qui fait que la petite économie que l'on espérait se réduit de plus en plus. Je voudrais aussi souligner le rôle essentiel que jouent les mutuelles étudiantes en matière de prévention. Elles sont présentes dans les soirées pour faire de la prévention en ce qui concerne l'alcool, le harcèlement, le SIDA, les maladies sexuellement transmissibles, notamment en distribuant des préservatifs, les questions liées à la nutrition et à la « malbouffe ». Toutes ces actions étaient organisées et financées par les mutuelles. Qui s'en chargera désormais ? Ce ne sera...

Madame la ministre, je suis totalement favorable à la suppression des mutuelles étudiantes telle que vous la prévoyez. Toutefois, ce qui m'inquiète, ce sont les conditions de l'absorption des mutuelles par le régime général, d'abord parce qu'il y aura 2 millions de dossiers à intégrer, ensuite parce que cela aura un coût financier résiduel, vu que les étudiants ne paieront plus les frais liés à leur inscription. D'autre part, nous nous inquiétons de ce qu'il adviendra des missions aup...

La quantité invraisemblable, anormalement élevée, d'interventions de députés de la majorité sur le sujet me fait craindre qu'il ne s'agisse d'illustrer la formule : « En cas de problème, supprimez l'indicateur, le problème sera résolu » ! On va en effet supprimer les mutuelles étudiantes en faisant croire qu'on réglera ainsi les problèmes de la prévention en matière de santé et de l'accès aux soins des étudiants, comme si le régime général de la sécurité sociale offrait un service tel qu'il puisse être transposé en l'état à une population qui est confrontée à des problèmes bien particuliers. On a parlé d'émancipation, de confiance, de bienveillance – mais comment va-t-on intégrer...

L'article, on l'a dit, met un terme à la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles étudiantes. La question a été abordée en commission et, signe d'une véritable évolution politique, aucun des groupes de notre assemblée ne s'oppose à cette mesure : la situation observée sur le terrain a visiblement fait évoluer les mentalités en la matière. Dans le prolongement des travaux en commission, je me suis employé à trouver les moyens permettant aux étudiants de rester acteurs de leur santé, nota...

À travers cet amendement, nous proposons de renforcer l'information à destination des jeunes relativement aux dispositifs d'aide en matière de couverture complémentaire de santé. Je rappellerai à ce sujet quelques chiffres. Un tiers des étudiants renoncent à des soins ; entre un étudiant sur cinq et un étudiant sur dix, selon les différentes enquêtes menées par les mutuelles étudiantes, ne dispose pas d'assurance complémentaire de santé. Dans le même temps, on constate un taux élevé de non-recours aux droits en matière de dispositifs d'aide à l'accès aux soins : selon le rapport d'information d'octobre 2016 consacré à l'accès aux droits sociaux, ce taux est compris entre 57 et 70 % pour l'aide à la complémentaire et entre 21 et 34 % pour la couverture maladie universelle complé...

...se à renforcer la coordination des acteurs de la prévention afin de mettre en place un dispositif global lisible sur l'ensemble des périmètres d'intervention. De par ses missions, renforcées par le rôle d'organisme collecteur et répartiteur de la contribution instaurée à l'article 4, le réseau des CROUS, joue désormais un rôle central dans l'accompagnement social et sanitaire des étudiants. Les mutuelles étudiantes, investies dans la prévention depuis près de cinquante ans, ont une expertise à mettre au service des étudiants. La représentation étudiante permet une meilleure adaptation des actions à leur cible et constitue un relais des actions mises en place. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une coordination des organismes gestionnaires des régimes obligatoires avec ces acteurs de terrain de l...

En matière de santé, les mutuelles étudiantes sont pleinement impliquées dans la prévention auprès des publics concernés ; elles ont notamment un rôle d'expertise auprès des pouvoirs publics. Cela leur confère une réelle légitimité, et leur vaut d'être écoutées par les étudiants. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de les intégrer au dispositif de prévention prévu par l'article. Elles conserveraient ainsi la possibilité de mener ...

Ces amendements visent à inscrire dans la loi la participation des mutuelles étudiantes aux actions de prévention. J'ai déposé un amendement, no 249, qu'a adopté la commission et qui permet de satisfaire en grande partie ces amendements. D'une part, il inscrit dans la loi le plan de prévention annuel en direction des jeunes, qu'a annoncé le Gouvernement, et, d'autre part, il précise que les représentants des étudiants participent à son élaboration au niveau national. De plus, il ...

L'audition de l'ensemble des acteurs – la caisse nationale d'assurance maladie, la direction de la Sécurité sociale – nous a rassurés sur la capacité de l'assurance maladie à accueillir les nouveaux affiliés que sont les étudiants. Je rappelle que la CNAM gère déjà les dossiers d'une grande partie des étudiants puisqu'elle a la responsabilité du back office d'une des grandes mutuelles étudiantes, et que certaines démarches ont été dématérialisées.

Je n'ai aucune inquiétude sur la réussite de cette réforme, qui, comme toute évolution, demande potentiellement des adaptations et peut-être des aménagements dans le temps. Cependant, sachant que le dispositif concernera un nombre important d'étudiants – 1,8 million, environ – et qu'il nécessitera de transférer les dossiers des mutuelles étudiantes vers le régime obligatoire d'assurance maladie, parallèlement au transfert des assurés du RSI, je souhaiterais que le Gouvernement rédige un rapport en 2021. Cela permettrait de laisser le temps aux évolutions de se mettre en place et à nous d'adapter le système, si besoin.

Par cet amendement nous proposons d'associer les mutuelles étudiantes aux actions sanitaires, en amont et en aval, afin qu'elles mettent à profit leur expertise, fruit de nombreuses années au service des étudiants, dans un objectif global de santé publique s'inscrivant dans la politique de prévention conduite par le Gouvernement.

Cet amendement a le même objet. Voilà près de cinquante ans que les mutuelles étudiantes forgent leur expertise, ajustée au plus près du terrain. Tout le monde reconnaît la qualité et la légitimité de ces mutuelles, et il serait dommage de se priver de leur capacité d'expertise.

Si M. le rapporteur me confirme que la mesure vise bien aussi les mutuelles étudiantes… ,