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Projet de loi de finances pour 2021
Article 8 sexies a
Documents législatifs
Projet de loi N° 3360 de finances (
-1 commentaire
, 10389 amendements)
Projet de loi N° 3642 de finances (1897 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00 (
16 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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