Approbation de conventions et d'accords internationaux
Avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2487 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 2545 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 2551 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 2631 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 3244 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 3246 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 3706
- Rapport N° 3708
- Rapport N° 3740
- Rapport N° 3741
- Rapport N° 3782
