Interventions sur "électorale"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Il vise à préciser le périmètre du rapport de situation prévu par l'article 2, afin qu'il contienne des propositions d'adaptations aux contraintes sanitaires qu'il aura identifiées, tant pour la tenue du scrutin lui-même que pour la campagne électorale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Je les présente ensemble car ils ont été proposés dans le même esprit, l'amendement no 27 ayant été sous-amendé par le président Jean-Christophe Lagarde pour fixer un plafond de dépenses. Il faut considérer que la campagne électorale des élections régionales et départementales qui auront lieu en juin prochain – de manière ferme, compte tenu des engagements du Gouvernement – ne se déroulera pas dans des conditions habituelles. Même si la situation sanitaire s'améliore, ce que nous souhaitons tous, il y a fort à parier que les réunions publiques que nous avons l'habitude d'organiser avec nos concitoyens, le porte-à-porte et un ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'article L. 52-1 du code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Cette interdiction a un sens car elle évite une distorsion excessive entre les candidats qui auraient les moyens financiers de recourir à de tels procédés commerciaux et ceux qui ne les auraient pas. Nous ne sommes pas favorables à l'introduction de publicités à car...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il ne me semble donc pas pertinent de remettre cette règle en cause pour les prochains scrutins régionaux et départementaux, sachant qu'il existe d'autres solutions pour stimuler la participation électorale dont nous avons parlé et dont nous reparlerons. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Je tiens à indiquer à M. le rapporteur qu'il a été possible de recourir à des campagnes commerciales à des fins électorales jusqu'à une période récente.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

Instinctivement, cet amendement ne m'enthousiasmait pas : inscrire une campagne électorale dans une logique publicitaire, ce n'est pas notre éthique. Cela étant, force est de constater que les réseaux sociaux permettent aux candidats bien organisés de faire assurer leur promotion par des personnes qui ne sont pas sur leur liste. C'est assez facile – il suffit de demander à des militants de créer un compte écran sur Facebook, pour les publications du candidat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

... du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit ». C'est la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques qui a posé cette interdiction. Pourquoi voulez-vous la supprimer ? J'ai lu dans les comptes rendus des débats que l'Assemblée avait estimé qu'il fallait ménager un équilibre entre le respect de la liberté d'expression des candidats et le droit des citoyens à une information suffisante d'un côté, et, de l'autre, l'objectif d'éviter un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Y a-t-il un lien ou profitez-vous du changement du calendrier électoral pour modifier les règles du scrutin ? Vous dites procéder à une dérogation limitée à cette campagne électorale. Soyons logiques : soit l'époque a changé et toutes les campagnes électorales devraient être concernées par la levée de l'interdiction à laquelle vous procédez, soit il s'agit d'une expérimentation. Dans cette dernière hypothèse, je me demande si des élections aussi particulières que celles-ci sont bien choisies : …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

...que la situation sanitaire s'améliore pour procéder à cette expérimentation, afin d'en mesurer l'impact sur les comptes de campagne et sur la manière dont les gens interagissent ? Mon idée initiale était de changer le moins possible les règles et de privilégier leur simple adaptation. Je ne vois pas le lien entre un numéro gratuit et la crise de la covid-19. Je crois au contraire que la campagne électorale doit se dérouler le plus normalement possible : faisons comme dans d'autres pays et ne profitons pas de la situation pour créer un hybride génétique intégrant toutes les idées de perlimpinpin qui n'ont pu être testées ces dernières années.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...t du rapporteur, il ne convient plus de faire comme d'habitude car les circonstances sont exceptionnelles – il n'est du coup plus certain que nous pourrons faire du porte-à-porte… Il faut donc revenir sur certaines règles, dont celle élaborée en 1990 interdisant de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique gratuit. Or la loi de 1990 visait à éviter l'inflation des dépenses électorales : certes la dérogation est temporaire, mais en quoi un numéro gratuit pour l'usager – pas pour le candidat – est-il moins dérangeant ici que la possibilité de mieux montrer un message sur Facebook, puisque cette plateforme communique la publication des messages d'un compte à seulement 10 % de ses suiveurs ? Dans ce dernier cas, vous refusez de considérer le caractère exceptionnel de la campagne,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

... a pas échappé que le téléphone n'était pas aussi performant en 1881 qu'aujourd'hui ; quant aux réseaux sociaux, ils n'existaient pas. Il est donc tout à fait normal de procéder à des évolutions. Dans la pratique, les candidats ouvrent un numéro de téléphone portable pour que les citoyens puissent les joindre pendant la campagne : autant rendre cette pratique officielle et indiquer sur l'affiche électorale un numéro permettant de dialoguer avec le candidat ou son équipe de campagne. Il est opportun d'emprunter cette voie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

... temps ont changé et que la loi de 1990 n'est plus d'actualité en 2021 et vous autorisez tous les numéros gratuits, soit vous cantonnez cette dérogation aux élections bien particulières de juin 2021, mais je ne vois pas en quoi l'élection de mai 2022 sera moins particulière. Je ne comprends pas votre logique. L'interdiction des numéros gratuits s'inscrivait dans le cadre du contrôle des dépenses électorales : vous dites que ces numéros ne coûtent plus rien, alors qu'ils étaient très onéreux il y a trente ans, mais téléphoner depuis un portable est également devenu très bon marché grâce aux forfaits ; ce n'est donc pas un argument. Maintenons l'interdiction d'avoir recours aux numéros gratuits !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...e numéros courts, souvent composés de quatre chiffres, depuis le remplacement des numéros verts ; nous les connaissons tous, ils tendent à protéger les personnes vulnérables, les enfants, des conjoints en difficulté. Nous craignons que les numéros gratuits des candidats ne ressemblent aux numéros qui participent aux politiques publiques : or nous souhaitons éviter la confusion entre les campagnes électorales et les campagnes institutionnelles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...tte nature, parce que le contact avec le public est profitable : un numéro à disposition des électeurs, pour découvrir le programme, identifier et mieux connaître le candidat, peut donner un souffle, ici démocratique, à la campagne. Pour les personnes qui ont un accès moindre au numérique, ces numéros constituent un levier leur permettant d'être davantage en contact avec ceux qui font la campagne électorale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Merci pour ces précisions, mais vous répondez à côté de la question. Il est évident qu'une dépense publique ne peut financer une campagne électorale. Mais l'amendement vise à appeler l'attention sur la spécificité des numéros de politique publique. Vous connaissez bien le 3919 : nous voudrions éviter que demain un candidat appose le numéro 1939 sur ses affiches, ses tracts et ses publications sur les réseaux sociaux : il s'approprierait une campagne d'intérêt public, pour servir un projet électoral. Nous voulons protéger les politiques publiq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...t de rembourser plus vite. Si nous ne votons pas cette mesure à l'Assemblée nationale, j'espère que le Sénat aura la sagesse, en CMP, de faire le nécessaire pour que la démocratie ne soit pas étranglée par des difficultés financières. En début de législature, la majorité a évoqué la création d'une Banque de la démocratie, qui n'a jamais vu le jour. L'accès aux crédits pour financer les campagnes électorales devient un vrai problème pour les différentes formations politiques. Il s'agit donc non pas d'une question technique, mais d'une question purement politique. Sans remboursement à temps, vous empêchez vos adversaires – ceux d'Emmanuel Macron – de faire campagne correctement à la prochaine élection présidentielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

...u Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée. Il instituait une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales : les clips de campagne des candidats seraient diffusés sur certaines chaînes de radio et de télévision du service public. Il est en effet important de donner de la visibilité aux élections régionales, afin de compenser l'absence d'organisation de campagnes électorales dans des conditions habituelles. Il semble opportun qu'au titre des missions de service public qu'elles assument, ces sociétés puissent être chargées d'organiser un nombre minimal d'émissions à caractère électoral, précisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de permettre aux candidats de faire campagne auprès des électeurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

L'idée d'interdire la publication des sondages au cours des campagnes électorales est intéressante. Néanmoins, pour ma part, je pense qu'il faudrait le faire en amont. En effet, je n'ai jamais compris pourquoi, un an ou deux ans avant une élection, on nous bassinait déjà avec des sondages prospectifs. Nos armoires sont pleines de sondages mesurant les scores éventuels d'Alain Juppé contre François Hollande ou de Nicolas Sarkozy contre Marine Le Pen ! En ce moment, ces sondag...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...randes régions et de 101 départements, dont les budgets dépassent les centaines de millions d'euros pour la quasi-totalité d'entre elles : ces budgets sont votés en décembre, janvier au plus tard, car, quand on gère correctement sa collectivité, on cherche à voter assez rapidement son budget pour pouvoir très vite entrer dans l'exécution budgétaire et la mise en oeuvre du projet, surtout en année électorale et a fortiori en temps de crise. Les collectivités nous ont dit qu'en temps de crise, elles devraient gérer jusqu'au dernier moment et, pour cela, elles auront besoin d'un budget. Ce n'est pas le moment de faire de la politique politicienne en laissant aux successeurs le soin de voter le budget, d'autant que ceux-ci pourront toujours voter un budget supplémentaire, ou des décisions modificatives...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

... absolument que nous traitions ce sujet, car elles font l'objet d'un moratoire depuis 2008. Bien entendu, nous avons quelques regrets, déjà exprimés lors de la discussion générale. Tout d'abord, il nous semble que ce texte aurait pu être l'occasion d'avancer sur certaines questions et de prendre en considération les attentes de nos concitoyens, notamment en matière de modernisation des campagnes électorales. Même si cela n'aurait évidemment pas remplacé les réunions publiques ou la présence des candidats sur les marchés – toutes choses impossibles en raison de la crise sanitaire – , nous avions proposé des amendements visant à réguler les campagnes sur les réseaux sociaux. Nous aimerions avancer sur ce sujet. Nous souhaiterions également améliorer la connaissance des différentes institutions par n...