Interventions sur "prescription"

...us intéresser à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants. Beaucoup avant nous ont mené ce combat au sein même de cet hémicycle. J'ai une pensée pour ces femmes et ces hommes, au premier rang desquels se tient Gisèle Halimi : grâce à eux, le droit a progressivement évolué. En 2018, avec la loi Schiappa, nous avons encore amélioré la protection des victimes en allongeant le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs, …

… celui permettant de réprimer les actes bucco-génitaux de la même façon que les actes de pénétration sexuelle ; celui permettant d'interrompre la prescription lorsque l'auteur d'un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur ; celui permettant d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les auteurs peuvent être inscrits au fichier judiciaire. Durant les débats qui s'ouvrent, nous agirons avec la même volonté d'avancer à vos côtés. Pour terminer, je voudrais m'adresser au Gouvernement et aux députés de la majorité. La vie...

...îmées. La place spécifique que le viol occupe désormais en droit pénal, parmi les autres agressions sexuelles, est le fruit de nombreux efforts et combats collectifs. Depuis le combat de Gisèle Halimi, plusieurs interpellations ont permis de faire avancer le droit : en 2012, le « manifeste des 313 » a brisé le silence qui trop souvent entoure, voire étouffe, le crime de viol ; l'allongement de la prescription pour les faits de crime sexuel sur mineurs a permis d'avancer. Écoutons les professionnels de la protection de l'enfance, qui demandent notamment que tout acte sexuel incestueux commis sur un ou une mineure soit qualifié de crime incestueux et puni par la loi, sans qu'un hypothétique consentement de la victime ne soit examiné. Publiquement réprouvé, mais malheureusement odieusement répandu dans ...

...Je conçois tout à fait l'urgence de la situation, mais je ne crois pas que les deux soient inconciliables. La proposition de loi de nos collègues sénateurs a été mentionnée. Comme beaucoup d'entre vous, je ne suis pas d'accord pour fixer à 13 ans le seuil du consentement ; pourtant, le Sénat a mené un travail de fond, qu'il ne faut pas balayer d'un revers de main, notamment en ce qui concerne la prescription. Je reconnais la qualité des travaux de Mmes Annick Billon et Marie Mercier, qui rendent possible un dépassement des clivages politiciens, puisqu'elles n'appartiennent pas à La République en marche. Ce texte est évidemment perfectible. Tout le monde est d'accord pour choisir l'âge de 15 ans comme seuil, et pour donner une vraie place à l'inceste dans le code pénal, mais il faut du recul : plus o...

Non, je n'ai pas parlé de cela, je n'ai pas parlé de prescription.

L'article introduit une disposition intéressante, la prescription glissante, permettant d'interrompre le délai de prescription en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. Lors des débats sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, nous étions beaucoup de députés, de toutes sensibilités politiques, à plaider dans l'hémicycle pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. ...

Il s'agit d'un sujet très important qui fait l'objet de nombreuses discussions. Il convient d'en rester à la prescription glissante inscrite à l'article 6, ainsi que Mme Rossignol l'avait présenté au Sénat. J'ajoute que, comme l'a dit le garde des sceaux, la chancellerie travaille sur ce sujet, et la navette parlementaire permettra d'améliorer le texte de Mme Billon ou le mien et peut-être aussi de travailler sur l'amnésie traumatique, sujet auquel je suis très attachée. Avis défavorable.

La loi du 3 août 2018 est une avancée significative en ce sens qu'elle a permis de porter de vingt à trente ans la prescription, mais à mon sens insuffisante. Il est indispensable que la législation française puisse adapter sa réponse à la mesure des crimes sexuels commis sur les mineurs qui ont une incidence tout au long de la vie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est une possibilité qui doit être accordée aux victimes, qu'elles en usent ou non, parce que cela leur permettra de faire leur travail de réparation. Ce se...

Nous souhaitons poursuivre le travail parlementaire sur la prescription glissante ainsi que sur l'amnésie traumatique. Avis défavorable.

...es avis divergent, pour plusieurs raisons. D'abord, il faut rappeler qu'en 2018 nous avons fait un grand pas en avant, puisque l'action publique peut désormais être enclenchée jusqu'aux quarante-huit ans de la victime – nous avons allongé le délai de dix ans – , ce qui permet de couvrir beaucoup de situations. Ensuite, il faut s'interroger sur ce qu'amènerait un allongement supplémentaire de la prescription, voire une imprescriptibilité. Lorsque j'ai fait le tour des juridictions pour rencontrer des magistrats, des avocats ainsi que des associations de victimes – qui sont loin d'être toutes favorables à l'imprescriptibilité – , tous ont mis en avant la difficulté d'instruire des dossiers si longtemps après. Au-delà de l'éventuelle déception qui guette de nombreuses victimes, il y a un risque accru d...

Tout à l'heure, j'ai peut-être été un peu direct avec le garde des sceaux, mais sur cette question de la prescription, je partage, à titre personnel, sa position. Oui, nous devons légiférer d'une main tremblante. Je partage aussi la position de Robert Badinter, selon lequel seuls les crimes contre l'humanité doivent faire l'objet d'une imprescriptibilité. Très souvent, les viols sont accompagnés d'un phénomène amnésique associé au traumatisme. Les victimes se trouvent en quelque sorte piégées par le temps qui a...

...st de savoir comment aider les victimes à déposer plainte le plus rapidement possible. Pour cela, il faut libérer la parole, il faut que les sévices soient constatés le plus rapidement possible pour que la justice puisse faire son travail. C'est un leurre, un mensonge, de faire croire aux victimes qu'elles auront soixante ans pour porter plainte. Enfin, beaucoup d'associations nous disent que la prescription peut constituer une forme de libération. À l'approche de la prescription, certaines victimes seront incitées à porter plainte pour obtenir un procès ; d'autres verront la prescription au contraire comme un moyen de pouvoir parler en évitant l'épreuve d'un procès pénal.

Je soutiens l'amendement de Mme Maud Petit. Oui, l'imprescriptibilité est liée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité. Mais, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je pense que nos enfants représentent l'humanité. J'illustrerai mon propos à travers des affaires récentes ou moins récentes. Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la prescription était un principe millénaire dans le droit.

...vons réfléchir ici à la manière de s'adapter à l'évolution de notre société. Pour moi, l'imprescriptibilité est la seule solution. Les affaires Le Scouarnec, Preynat, David Hamilton sont des affaires pour lesquelles il y a des centaines de victimes mais finalement très peu de faits jugés. Si les faits étaient découverts aujourd'hui, un certain nombre seraient prescrits, alors même que le délai de prescription est désormais de trente ans. Je vous donne un exemple tout simple : l'affaire Duhamel-Kouchner. Même si ces faits avaient fait l'objet d'une prescription de trente ans à compter des18 ans de Victor Kouchner, celui-ci ayant aujourd'hui 49 ans, les faits seraient de toute façon prescrits. En tout état de cause, il ne sera jamais considéré comme une victime ; sa construction ne sera pas aussi simpl...

...nsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c'est à ce titre bien évidemment que je m'exprime – , je considère que tout crime commis à l'encontre d'un enfant mérite l'imprescriptibilité. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l'action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu'il dégage laisse une importante marge d'appréciation aux législateurs pour décider quelles infractions présentent une gravité suffisante pour justifier une imprescriptibilité ou une durée de prescription particulièrement longue.

Monsieur le garde des sceaux, il y a des sujets sur lesquels nous sommes d'accord. Nous voulions débattre de la fixation de l'âge du consentement à 15 ou 18 ans parce que nous avions un accord de principe sur ces sujets, la question des réglages étant l'affaire de la chancellerie. Sur la question de la prescription en revanche, nous ne sommes pas d'accord et ce n'est pas un problème : il est même plutôt sain que nous ayons ce débat. À titre personnel, je ne crois pas que l'imprescriptibilité soit la solution, mais l'argument selon lequel il ne faudrait rien changer parce que ce serait un principe intangible ou parce que de grands noms de notre vie politique et judiciaire auraient affirmé qu'il fallait la r...

C'est bon, arrêtez de vous exciter ainsi ! Je considère donc que, sur la question de la prescription, il y a lieu à débattre, eu égard au progrès des connaissances médicales et psychiatriques. Il y a quelques années encore, le phénomène de l'oubli traumatique, que nous connaissons bien aujourd'hui, était ignoré du législateur. Voilà pourquoi il me semble que nous devons faire évoluer la loi, sans pour autant portant atteinte à des principes fondamentaux.

Autant j'ai pu exprimer des positions différentes des avis exprimés par le Gouvernement sur ce texte, autant sur la question de l'imprescriptibilité je rejoins les propos du garde des sceaux. Je suis, comme beaucoup ici, attachée à ce que la prescription reste un principe général de notre droit, l'imprescriptibilité devant rester l'exception. L'étendre à ces faits, aussi douloureux soient-ils, entraînerait de nombreuses demandes de l'étendre encore, au nom du principe de la proportionnalité des peines. Ceci étant dit, je considère néanmoins qu'il est nécessaire de progresser sur certains points, telle cette question de l'amnésie traumatique. Des...

Il faut effectivement reprendre nos travaux et nos débats, malgré ces circonstances pesantes. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne du débat sur la prescription que nous avions entamé tout à l'heure. S'agissant de la castration chimique et du suivi psychiatrique, nos désaccords sont forts, monsieur le garde des sceaux, et ils perdureront. Sans doute s'étendront-ils aussi au sujet de la prescription. Cependant, je tiens à dire que les arguments que vous avez énoncés ce matin à la tribune m'ont touché, car ils sont justes. Je tenais à vous faire part des ...

S'inscrivant dans le débat sur l'imprescriptibilité, il vise à porter à cinquante ans la durée du délai de prescription. À ce moment du débat, je voudrais rappeler, pour les nombreuses associations et les citoyens qui suivent aujourd'hui nos travaux, qu'il ne s'agit que de la première lecture du texte ici, à l'Assemblée nationale, et que la navette parlementaire permettra de l'enrichir. Nous l'avons dit tout à l'heure, en matière de prescription, plusieurs propositions ont été formulées, comme la prescription gli...