Interventions sur "APD"

...r les bailleurs des modalités et des instruments d'aide n'est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. Or, si l'on considère le ratio entre prêts et dons au sein de l'aide publique au développement, la France fait partie des trois plus gros prêteurs mondiaux, derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l'Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.

Notre amendement vise également à porter à 85 % d'ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n'avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s'est engagée la France au point de se retrouver, avec le Japon, en tête des principaux pays qui prêtent plutôt qu'ils ne donnent ; elle le fait même de plus en plus, alors que d'autres, comme le Danemark, privilégient le don.

Il s'agit également d'accroître la part des dons, afin qu'elle atteigne en 2022 au moins 22 % de notre APD.

Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l'APD aux services sociaux de base.

Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d'objectifs sectoriels, non parce que nous n'aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l'impact de l'aide publique au développement. L'APD est multifactorielle, multidimensionnelle ; pour atteindre un but donné en matière d'éducation, par exemple, il faut parfois passer par l'alimentation ou par les infrastructures. Il serait donc contreproductif de rigidifier les dépenses, d'autant que nous sommes souvent plusieurs donneurs à intervenir dans un même pays en développement : si chacun arrive avec ses indicateurs, cela deviendra très ...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 1er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. La qualité de l'APD dépend en partie de son ciblage géographique : elle doit être destinée aux populations qui en ont le plus besoin. Or elle souffre encore d'une forte dispersion et ne bénéficie pas en priorité aux pays les moins avancés, ces PMA où se concentre pourtant l'extrême pauvreté.

...ié de l'aide-projet de l'État doit être répartie entre eux, ainsi que les deux tiers des subventions de l'Agence française de développement. Mais cette cible est tout à la fois obsolète et insuffisante : d'une part, depuis l'adoption de ces dispositions, la liste a été portée de seize à dix-neuf pays ; d'autre part, l'aide-projet et les subventions de l'AFD ne représentent qu'une part minime de l'APD française. En outre, dès que le montant total de ces subventions baisse – comme entre 2011 et 2016, où il a chuté de 11,3 % – , les pays les plus pauvres en pâtissent, même s'ils en reçoivent toujours la même proportion.

Nous souhaitons également inscrire dans la loi qu'en 2025, 25 % de l'APD devront revenir à ces dix-neuf pays : ils n'en reçoivent pour l'instant que 15 %, ce qui est bien insuffisant pour traduire une volonté de priorisation.

… lorsque nous aurons inversé la tendance et que l'APD comprendra beaucoup plus de dons que de prêts, la mesure que vous proposez pourra trouver sa place ; mais en attendant, l'avis de la commission sera défavorable.

Nous proposons que, d'ici à 2022, 50 % de l'APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au coeur de nos actions en ce sens ; elle accroîtrait la transparence et la lisibilité de notre aide, ce qui aiderait en outre au contrôle parlementaire : entre...

Comme celui de M'jid El Guerrab, mon amendement vise à ce que l'État s'assure qu'en 2022, 50 % de l'APD transitera par la mission « APD », afin de financer les priorités que constituent la santé, l'éducation, l'adaptation au changement climatique, l'égalité entre hommes et femmes, et l'aide humanitaire dans les pays en crise. Nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de nos travaux en commission et lors des débats en séance : nous voulons inscrire dans la loi des objectifs globaux...

...nt beaucoup plus efficaces. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que les aides versées à ces organisations avaient déjà connu une hausse significative. J'appelle tout de même votre attention sur le fait que le comité interministériel de février 2018 n'accorde qu'une place très réduite à ces organisations ; certes, il s'engage à doubler, entre 2017 et 2022, non pas la part de l'APD bilatérale mais, dans une formulation très générale, les fonds transitant par les organisations de la société civile. Considérant que ce qui se conçoit bien s'expose clairement, je crois que cet amendement aura vraiment une utilité dans ce texte.

...formulé l'amendement que j'avais déposé en commission afin d'indiquer dans la loi l'ambition de ne pas revenir en arrière une fois que seront atteints les objectifs chiffrés. Les collectivités territoriales sont assez délaissées dans l'organisation de l'aide publique au développement française ; c'est pourquoi il me semble intéressant que nous nous rapprochions peu à peu de l'objectif de 1 % de l'APD française transitant par les collectivités territoriales. Si l'approche par les pourcentages n'est pas idéale – je la combats généralement et, faute de mieux, je fais en sorte de l'aménager en la complétant – , l'objectif minimal qu'elle détermine permettrait de créer une dynamique en la matière, d'autant que les municipalités, par exemple, en sont au début de leur mandat et que certaines doiven...

Monsieur Potier, nous ne procrastinons pas. Nous avons adopté en commission un amendement de Mme Poletti qui visait à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les différentes activités pouvant être comptabilisées. Cela renvoie à toute la discussion que nous avons aujourd'hui sur ce qui relève de l'APD. Comme votre amendement proposait la création d'une base de données sur les informations qui s'y rapportent, il nous a paru de bon aloi de rattacher votre proposition à celle de votre collègue. Notre amendement prévoit comme le vôtre un délai d'un an pour créer cet outil, cela ne change strictement rien.

Je vous rejoins sur le fléchage. C'est pourquoi il est bien précisé que les recettes issues des cessions de produits confisqués donnent lieu à une ouverture de crédits au sein de la mission « APD ». Contrairement aux fonds versés à l'AFD, qu'il est compliqué de regarder dans le détail chaque année, le Parlement sera parfaitement en mesure de vérifier chaque année, action par action, comment les sommes sont dépensées. Par ailleurs, monsieur Potier, ce que vous avez expliqué est parfait, à ceci près que vous avez omis d'exposer le premier point de votre sous-amendement, qui vise, à l'aliné...

...iliser la croissance économique, et que l'indicateur du produit intérieur brut conduit à la catastrophe : les États sont tellement obsédés par la croissance de cet indicateur qu'ils en oublient pourquoi, initialement, nous voulions qu'il croisse. Finalement, l'aide publique au développement, c'est un peu la blague du sage qui montre la lune et de l'imbécile qui regarde le doigt… Pour éviter que l'APD ne pousse les pays les moins avancés vers un tel écueil, je propose, à l'alinéa 3, de substituer au terme « croissance » la formulation suivante de l'économiste Joseph Stiglitz : « processus de développement et d'expansion des libertés réelles dont jouissent les individus ». Elle est plus précise, notamment quand elle se rapporte à l'indice de développement humain. La croissance telle que nous l...

...résidente… Il me semble tout à fait inapproprié de mettre en exergue, dans le cadre du partenariat global, l'idée que l'aide publique au développement de la France lui permet de projeter à l'international « ses priorités et ses intérêts ainsi que ceux de l'Europe ». C'est un point sur lequel nous sommes fermement en désaccord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qui nous avez rappelé que l'APD était un instrument de la puissance de la France : l'APD ne doit pas servir nos intérêts, elle sert à réparer les inégalités mondiales. Et ce n'est pas parce que d'autres pays le font, comme vous me le rétorquerez sûrement, que cela en fait une bonne idée. L'image de la France sera d'autant plus forte qu'elle saura garder une voix singulière dans le monde. Il est donc préférable de parler de pri...

...upprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26 : en vertu du principe de l'alignement de l'aide, seuls les besoins des pays doivent guider l'élaboration et la mise en ? uvre de la politique de développement de la France. Partant, une logique de réciprocité à l'égard des pays partenaires ne saurait être promue car, comme vient de l'indiquer M. Lecoq, cela reviendrait à soumettre l'octroi de l'APD à des conditions. L'amendement vise à écarter ce risque. En outre, l'utilisation de l'APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son caractère inefficace, voire contreproductif, en matière de développement. Cela va d'ailleurs à l'encontre de principes internationalement reconnus, en particulier par les déclarations de Paris en 2005 et de Busan en 2011.

...ue allant jusqu'à 225 milliards de dollars par an. En comparaison, l'aide publique au développement totale pour le continent africain représente environ 120 milliards de dollars ; 100 milliards de dollars, c'est aussi ce dont l'Afrique aurait besoin pour lutter contre la covid-19 et relancer l'économie à l'échelle du continent. La lutte contre l'évasion fiscale est un instrument fondamental de l'APD puisqu'elle permet aux États de collecter plus de ressources fiscales pour mener leur propre politique et être moins dépendants de notre aide, nous permettant de notre côté de concentrer cette même aide sur les espaces les plus en difficulté. Alors montrons l'exemple et commençons par nos entreprises en les obligeant à respecter les règles de l'équité fiscale, sociale et environnementale, car cha...

...et de la morale et du respect de la loi et des dispositions fiscales. Il est très simple, il prévoit qu'à l'horizon 2025 « l'ensemble des flux financiers de l'aide publique au développement et de ses partenaires privés n'utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs ». L'APD utilise parfois le relais de banques privées qui, en la matière, ne sont pas très claires, les lois que nous avons votées sur les paradis fiscaux permettent de le révéler. Cet assainissement peut donc prendre un peu de temps : c'est pourquoi je parle de cinq ans. Je rêve d'une France en 2025 qui puisse dire 0,7 % d'APD par rapport au PIB et 0 % de paradis fiscaux.