Interventions sur "constitutionnelle"

Nous ouvrons un nouveau débat consacré à la réforme constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souhaité hier que nos débats se concentrent sur les enjeux environnementaux liés à cette réforme. Nul ne peut nier que l'amendement déposé par ma collègue Jennifer de Temmerman répond clairement à cet objectif que vous avez fixé – ou plutôt au souhait que vous avez exprimé, puisque les députés sont encore souverains, du moins je l'espère, s'agissant du déb...

La gestion d'un avenir durable suppose que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Il s'agit d'une question dont nous avons déjà débattue, cet amendement des députés socialistes et apparentés reprenant en partie un amendement déposé par notre groupe en 2018 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Nous proposons de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l'environnement, sujet que nous avons déjà abordé hier. Le principe d'amélioration constante protège les droits des générations futures. C'est la raison pour laquelle j'appelle l'assemblée à adopter l'inscription de ce principe de progrès à l'article 1er...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Batho, propose trois modifications à l'article unique du projet de loi constitutionnelle. Tout d'abord, il inscrit à l'article 1er de la Constitution la notion de République écologique : la République n'est pas seulement indivisible, laïque, démocratique et sociale ; elle est aussi écologique. Ensuite, il précise le sujet de la phrase en remplaçant « elle garantit » par « la loi garantit ». Enfin, il complète la proposition de la convention citoyenne pour le climat par l'inscription ...

En 2002, lors du Sommet de la Terre, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd'hui, avec cette réforme constitutionnelle, la France s'apprête à franchir un nouveau pas – ce qui doit être salué – en modifiant l'article 1er de la Constitution. En cet instant, mes pensées vont à d'éminents constitutionnalistes et en particulier à Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui m'a appris, quand je faisais mes études de droit, que les mots ont un sens. Or ce projet de loi constitutionnelle va plus loin que la charte de l'environnem...

C'est vous qui faites une révision constitutionnelle !

… comme l'avaient proposé les membres de la convention citoyenne pour le climat, ce qui aurait conduit à écraser les autres normes constitutionnelles.

Un mot sur l'organisation des débats. On ironise sur la rapidité avec laquelle M. Gosselin est arrivé dans l'hémicycle, mais est-il normal qu'examine en même temps, en séance, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, en commission spéciale, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dans les autres commissions, des textes relatifs aux assistantes maternelles et à d'autres sujets ? Personne ici n'a le don d'ubiquité.

La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse vu les contentieux qu'elle pourrait entraîner. Considérer que la France garantit la préservation de l'environnement laisse supposer une obligation de résultat. L'amendement propose d'écrire plutôt que la France « protège l'environnement ». Évitons d'adopter des textes qui ouvrent la porte aux contentieux !

...grades mais, comme l'a dit le président Le Fur, de libérer les énergies et de faire preuve d'agilité, à l'instar du monde de l'entreprise. Avec ce terme, vous allez plomber nos entreprises, encombrer les prétoires et peut-être désindustrialiser la France. En voulant garantir la préservation de l'environnement, vous allez pénaliser l'emploi dans notre pays. Nous l'avons compris : ce projet de loi constitutionnelle relève, de la part du Président de la République, d'une instrumentalisation politique et d'une forme de clientélisme vis-à-vis de la convention citoyenne. Nous ne marcherons pas dans cette pantalonnade !

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, je ne peux malheureusement pas suivre tous ses travaux. Je le regrette profondément car j'ai eu la chance et surtout l'honneur d'être l'un des deux rapporteurs de la loi constitutionnelle relative à la charte de l'environnement : j'étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, aux côtés de notre ex-collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, saisie au fond. L'amendement que je défends me paraît représen...

...gissant de l'usage du mot « garantit », au-delà de ses incidences potentielles, qui ont été excellemment rappelées par mes collègues, j'ajouterai, pour avoir travaillé au ministère de l'environnement, que, dans ce domaine, ce n'est pas avec des mots, si lourds de conséquences soient-ils, que l'on fait changer les choses. Il y a réellement une forme d'anachronisme à nous soumettre ce projet de loi constitutionnelle alors même que nous examinons en parallèle un texte traitant de divers sujets environnementaux. Ne nous leurrons pas : vous souhaitez avant tout faire un coup de communication en modifiant l'article 1er de la Constitution – comme si, d'ailleurs, cela changeait quoi que ce soit : si c'était l'article 36 qui était modifié, il aurait tout autant de valeur.

Monsieur le garde des sceaux, les mots ont un sens. Je note tout d'abord qu'il est une réponse que vous nous opposez régulièrement dans cet hémicycle : vous expliquez que vous assumez. C'est d'ailleurs devenu la nouvelle formule des politiques : « j'assume ». Mais assumer, cela suppose d'engager sa responsabilité. Vous n'assumez donc rien du tout : si votre révision constitutionnelle ne fonctionne pas, qu'elle conduit à la désindustrialisation du pays et que vous perdez les élections, où serez-vous pour assumer votre responsabilité ? Et même si vous étiez toujours au pouvoir, êtes-vous en train de suggérer que monsieur Macron démissionnera en cas d'atteinte à la biodiversité ? C'est pourtant bien cela, assumer ! Arrêtez donc d'employer ce mot qui, en soi, n'apporte rien au dé...

Au vu de nos débats, monsieur le garde des sceaux, je me demande si vous comptez réellement faire aboutir ce projet de loi constitutionnelle. Un mot seul pose problème : le verbe garantir. Fort de son expérience, notre collègue Martial Saddier a rappelé qu'on ne peut pas faire adopter un texte constitutionnel en se bunkérisant et en se refermant sur sa majorité. Avez-vous évoqué ce point avec nos collègues du Sénat ? Comment comptez-vous faire aboutir cette réforme, qui reste pour l'heure bloquée par votre attachement à un terme préci...

Il s'agit d'un amendement de repli. Toujours en vue de substituer au verbe « garantit » un terme plus approprié afin d'assurer un meilleur équilibre du texte, nous proposons de le remplacer par l'expression « agit pour » et de reprendre ainsi la formulation adoptée par la commission de loi lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace à l'été 2018.

...nsuite examinée par les juges, dont les décisions pourraient conduire à des résultats comme celui-ci, c'est-à-dire à des bifurcations politiques assumées non par le Parlement ou par l'exécutif, mais par le pouvoir judiciaire. Une telle évolution serait néfaste, car les juges n'ont pas de responsabilité politique envers nos concitoyens. Voilà pourquoi, lorsque le rapporteur assure que la révision constitutionnelle proposée permettra de protéger l'environnement sans écraser les autres droits, c'est complètement faux. Un seul exemple : l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – sans doute un des textes les plus respectés de notre bloc de constitutionnalité – dispose que la propriété est un droit « inviolable et sacré ». Que croyez-vous que les juges ont fait de ce droit lorsqu'ils o...

...r l'engagement de sa responsabilité en matière environnementale ». Mais, on l'a vu dernièrement avec la décision du Conseil d'État du 10 juillet 2020 puis celle du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, dans le cadre de l'affaire du siècle : cette responsabilité est déjà engagée. L'État français a déjà été condamné pour sa carence partielle à respecter ses objectifs. Ce projet de loi constitutionnelle, s'il était adopté en l'état, consacrerait encore davantage la responsabilité des pouvoirs publics, en instaurant une quasi-obligation de résultat. Vous avez assuré à plusieurs reprises, monsieur le garde des sceaux, comme j'ai entendu M. Waserman le faire hier soir, que vous assumez ce risque et que vous avez décidé d'être audacieux. Mais être audacieux ne signifie pas être irresponsable. Or l'...

Si je comprends le côté passionnel de ce débat, permettez-moi de prendre tout de même un petit peu de recul. J'étais déjà il y a deux ans rapporteur pour avis, au nom de la commission du développement durable, sur l'article 2 du premier projet de loi constitutionnelle de cette législature – le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace – , et nous avions réussi à faire passer de l'article 34 de la Constitution à l'article 1er la modification prévue, mais on nous reprochait encore, après de nombreuses auditions, que la formulation « agir pour » manquait d'ambition. Quel paradoxe ! J'entends certains dire qu...

...n. Garantir la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique est une protection. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d'une protection juridictionnelle spécifique. Ainsi, chaque citoyen pourra saisir une juridiction afin de garantir son droit à l'environnement, lequel doit être applicable à tout le monde. Nous avons adopté en décembre dernier un texte sur la justice environnementale qui sera renforcé par le projet de loi constitutionnelle : si notre droit à l'environnement n'est pas resp...

L'intervention que nous venons d'entendre est intéressante. Que garantit-on ? Quels moyens juridiques seront débloqués grâce à cette modification constitutionnelle ? A contrario, quels articles de loi ont été censurés, ou quels projets de textes n'ont pas pu aboutir du fait de l'absence de ces éléments dans la Constitution ? Ce sont ces questions que nous devons nous poser. À ma connaissance, il n'y en a pas vraiment : votre projet de loi, c'est de l'affichage. Normalement, le terme de garantie est employé concernant des droits qui touchent à des personnes ...

Je ne suis pas favorable à la consécration constitutionnelle de la notion de bien commun, bien que, d'un point de vue philosophique et politique, je sois sensible à ce concept. Le déploiement, à l'échelle mondiale, de politiques susceptibles de garantir à l'ensemble des habitants de la planète un environnement de qualité, est une idée incontestablement séduisante. Cette notion est cependant trop imprécise pour figurer dans la Constitution, notre loi fonda...