Interventions sur "ans d'emprisonnement"

... commettre ces actes soient vraiment punies et marquées. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineur par des peines de vingt ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. Nous vous proposons donc de modifier l'alinéa 5 de l'article 1er.

... graves parce qu'elles sont virtuelles : elles sont aussi graves, voire plus, parce qu'elles sont comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des victimes. Sur le principe, je suis donc favorable à votre amendement. Je propose simplement par ce sous-amendement d'aligner le quantum de la peine sur ce qui ce qui est prévu aujourd'hui pour sanctionner le délit de corruption de mineurs, soit dix ans d'emprisonnement au lieu de sept.

Je défends les deux amendements, puisqu'ils sont identiques. Ceux-ci prévoient de porter la peine encourue en cas d'abus sexuel sur mineur de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

...dement de cohérence que nous avions commencé à évoquer en commission. Il propose d'étendre aux délits d'atteinte sexuelle la condition d'un écart d'âge de cinq ans que nous avons instaurée pour les crimes de viol et les délits d'agression sexuelle. Pourquoi ? D'une part, pour être cohérent avec le choix de ne pas pénaliser les amours adolescentes et d'éviter à leurs protagonistes d'encourir sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; d'autre part, pour ne pas créer d'appel d'air. Si seul le délit d'atteinte sexuelle n'est pas soumis à la condition de l'écart d'âge, cela lui confère une certaine attractivité, si vous me permettez l'expression. Le garde des sceaux l'a indiqué en commission, il faut être attentif à certaines situations sensibles pour lesquelles la qualification de viol est plus diffi...

...s adoptées à l'article 1er. Nous visons ici un policier, un professeur, un moniteur qui a une relation avec un mineur de 15 à 18 ans. Je rappelle enfin que nous parlons d'une relation qui n'a donné lieu ni à violences, ni à contrainte, ni à menaces, ni à surprise – auquel cas il s'agirait d'une agression sexuelle ou d'un viol. La proposition de loi prévoit déjà de porter la peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, ce qui me semble bien assez, compte tenu des faits. De plus, je ne veux pas que la répression soit la même lorsque le mineur a plus et moins de 15 ans, car la situation est différente du point de vue social. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement no 62 procède d'une mauvaise compréhension de la loi, car il n'est pas question ici de membres de la famille. En effet, lorsqu'un membre de la famille ayant autorité touche à un mineur de 15 à 18 ans, il s'agit toujours soit d'un viol, soit d'une agression sexuelle, punis respectivement de vingt et dix ans d'emprisonnement. Il n'y aura plus désormais d'atteintes sexuelles incestueuses punies de cinq ans de prison et l'article ne vise que l'autorité extra-familiale, comme je l'ai déjà indiqué. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement no 108, nous avons déjà eu cette discussion en examinant l'article 1er. Vous me semblez confondre, involontairement sans ...

...isée, madame la présidente de la commission des lois, nous a donné l'occasion de voir un exemple terrifiant de prédateur agissant sur internet et poussant de jeunes victimes à s'auto-pénétrer et à s'avilir devant la caméra, puis répandant les fichiers photo et vidéo sur des forums internationaux de pervers. Il fallait agir sur l'incrimination de corruption de mineur, qui réprime ces actes de dix ans d'emprisonnement, car sa rédaction archaïque rebute certains parquets. Nous avions déjà adopté une rédaction en ce sens le 18 février dernier, dans le cadre de la précédente proposition de loi relative aux violences sexuelles sur les mineurs. Mais nous allons plus loin : en modifiant la définition du viol et en indiquant qu'il est constitué même si la victime est contrainte de procéder elle-même à sa propre pénét...

Cet amendement tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans, prévu par l'article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et le recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans, prévu par l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de 15 ans.

Je reviens sur l'amendement no 272, soutenu par le groupe La République en marche, qui tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans prévu à l'article 225-7-1 du code pénal et puni de 15 ans de réclusion, et le recours à la prostitution des mineurs de 15 ans, prévu à l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de 15 ans. Le majeur qui aurait une relation sexuelle avec un mineur prostitué de 15 ans commettrait alors un viol, puni de vingt ans de réclusion, même en cas de différence d'âge inférieure à cinq ans. Dans ce cas, le proxénète encourrait également une peine de vingt ans, et non de ...

Cet amendement, qui porte également sur la prostitution des mineurs, concerne ceux qui ont de 15 ans à 18 ans, et fait passer la peine encourue à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, soit la condamnation applicable actuellement en cas de circonstance aggravante. Comme nous le disons depuis tout à l'heure, il n'est pas possible d'autoriser la prostitution des mineurs, qui d'ailleurs est répréhensible, et les peines qui la répriment ceux qui ont entre 15 et 18 ans sont beaucoup trop faibles par rapport à la réalité. Il est important de dire que les au...

...ux seuls mineurs âgés de plus de 15 ans qui, conformément aux dispositions que nous avons adoptées précédemment, disposent donc de la faculté de consentir à une relation sexuelle. Cependant, vous visez ici la prostitution. Or il est de la responsabilité de l'adulte de ne pas s'engager dans un tel rapport. C'est pourquoi cette infraction délictuelle est punie, comme vous l'avez souligné, de trois ans d'emprisonnement. Vous proposez de porter cette sanction à cinq ans d'emprisonnement. Comme il s'agit également du quantum retenu à l'article 1er bis B pour punir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de 15 à 18 ans par une personne extérieure au cercle familial ayant autorité, je trouve votre proposition cohérente et j'émets donc un avis favorable à votre amendement.

...nt l'autorité qui lui a été conférée. Le dernier alinéa de cet article prévoit une peine spécifique lorsque la victime est un mineur de 15 ans. Afin de réellement dissuader les clients de se tourner vers ces jeunes femmes, en particulier lorsqu'ils entrent dans l'une des catégories de circonstances aggravantes énoncées par l'article, mon amendement tend donc à alourdir la peine encourue à quinze ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.

...lement satisfait, et nous sommes mêmes allés au-delà, puisque nous avons adopté à l'article 1er des amendements prévoyant qu'une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans contre rémunération serait désormais considérée comme un viol et, à ce titre, punie de vingt ans de réclusion. Dans le cas où il n'y aurait ni pénétration, ni acte bucco-génital, l'agression sexuelle sur mineur est punie de dix ans d'emprisonnement. La peine ne demeure fixée à sept ans d'emprisonnement qu'en l'absence de tout contact physique entre le client et le mineur. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement.

Le premier amendement porte la peine encourue à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque le délit d'exhibition sexuelle est dirigé à l'encontre d'un mineur, considérant qu'il s'agit là d'une circonstance aggravante. Le second rejoint les explications apportées par Mme la rapporteure. C'est un vrai problème de société. Au siècle dernier, tout acte obscène était classé dans la catégorie de l'exhibitionnisme mais, en 2016, la chambre criminelle de la Co...

...collègues. Il vise à obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l'inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, l'inscription au fichier est laissée à l'appréciation de la juridiction ou du procureur. L'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier permettra de mieux protéger les mineurs en évitant que des personnes ayant des antécédents judiciaires soient placées à leur contact. Si ce fichier a été créé en 2004, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les vi...