Interventions sur "consentement"

... efforts que nous avons levé les obstacles pour consacrer une solution équilibrée et qui, je l'espère, sera juridiquement solide. Nous allons donc pouvoir progresser grâce à cette proposition de loi, que le groupe majoritaire a inscrite dans son ordre du jour réservé parce qu'elle est la plus avancée dans la procédure. Je ne reviendrai que très brièvement sur le coeur du débat, à savoir l'âge du consentement à 15 ans – âge que le Sénat, préoccupé par des considérations constitutionnelles, avait fixé à 13 ans. Je ne crois pas avoir à vous convaincre : les débats en commission des lois ont montré que nous étions unanimes à ce sujet. Le principe retenu sera clair : en dessous de 15 ans, c'est non. Aucun adulte n'a le droit d'engager une relation sexuelle avec un enfant : c'est simple, c'est précis, et l...

...nat dès le 21 janvier. Après la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il nous est ainsi donné l'occasion de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la protection des mineurs en créant des infractions autonomes réprimant l'acte sexuel commis par un majeur sur un mineur, infractions pour lesquelles les juridictions seraient dispensées d'interroger le consentement de la victime, au nom du principe fondamental selon lequel un enfant ne saurait être consentant. Nous partageons évidemment tous cette volonté d'avancer. C'est pourquoi, dans une logique de coconstruction, nous avons déposé un certain nombre d'amendements en commission des lois dont nombre d'entre eux ont été adoptés – vous l'avez rappelé monsieur le garde des sceaux – , qu'il s'agisse d'étendre...

...ire à plusieurs reprises : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur ce sujet douloureux et extrêmement important. Il y a trois ans, lors de l'examen de la loi Schiappa, nous avions d'ailleurs clairement appelé à un débat de fond sur les violences sexuelles faites aux mineurs. J'avais notamment insisté sur la nécessité de prévoir un seuil de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Nous devons maintenant être à la hauteur des circonstances. Notre sens de la justice doit nous permettre de surmonter les obstacles qui, hier, ne nous ont pas permis de légiférer avec audace quand la nécessité le commandait. C'est pourquoi nous nous réjouissons d'avoir aujourd'hui l'occasion, grâce à la proposition de notre collègue sénatrice Annick Billon, de poursuiv...

... alors dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait fait l'objet d'amendements issus de tous les groupes, qu'un enfant n'est jamais consentant à de tels actes. Le vote de ce texte était historique, et je me suis bien évidemment réjouie lorsque, le 9 février dernier, nous avons su que le Gouvernement soutenait la même position s'agissant du seuil de non-consentement. Le débat se poursuit aujourd'hui avec l'examen de la proposition de loi de Mme Billon et je souhaite que nous puissions avancer puisque c'est ce texte qui prendra corps dans le code pénal. Je salue le travail de mes collègues sénateurs et celui que nous avons accompli nous-mêmes en commission des lois avec M. le garde des sceaux, M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure pour pouvoir amélio...

...e délai de prescription de l'action publique du délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel commis à l'encontre de mineurs, ce que je salue tout en proposant d'aller plus loin au travers d'un amendement que je défendrai. Dans un communiqué de presse du 9 février 2021, monsieur le garde des sceaux, vous nous faisiez connaître la volonté du Gouvernement de porter à 15 ans le seuil de non-consentement et à 18 ans en cas d'inceste. Les amendements du Gouvernement, adoptés en commission, permettent au texte de concrétiser vos annonces. Ils élèvent notamment à l'âge de 15 ans le seuil de non-consentement à ce qu'on appellera désormais un viol, même lorsqu'il a été commis sans violence, menace, contrainte ou surprise. Un écart d'âge de cinq ans est fixé afin d'éviter la criminalisation des relatio...

...e réprimé comme tel. Puisque c'est une question de principe, nous nous interrogeons sur l'institution d'un écart de cinq ans permettant de ne pas criminaliser des amours adolescentes. Cette clause des cinq ans telle qu'elle est proposée aujourd'hui crée en effet une entorse au principe que nous venons d'édicter et il faut qu'on en débatte encore. Deuxième principe, en matière d'inceste, l'âge du consentement est fixé à 18 ans parce que ce n'est pas de même nature que les simples viols ou actes sexuels commis envers un mineur. Il s'agit d'un membre de la famille entendue au sens large et nous proposerons des amendements tendant à préciser qui pourrait être poursuivi et condamné à ce titre, au-delà des ascendants directs. Nous savons en effet que les modèles familiaux évoluant, d'autres personnes peuve...

...andent que notre loi soit modifiée pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles. Notre groupe Libertés et territoires souhaite s'associer à la démarche visant à construire la protection la plus adaptée dans notre droit pénal, dans l'intérêt des victimes. La nécessité d'instaurer dans notre droit, à l'instar d'autres pays européens, un âge minimal en deçà duquel une présomption de non-consentement s'applique, recueille désormais le consensus des différents groupes politiques et du Gouvernement – nous nous en félicitons. Il nous reste à relever le défi consistant à trouver la formulation juridique la plus appropriée et la plus proportionnée. Plusieurs propositions ont été soumises à la représentation nationale : il y a quelques semaines, notre groupe a voté, comme toute l'Assemblée – le tex...

...et quatorze ans. En effet, un même acte de pénétration, qu'elle qu'en soit la nature, ou un acte bucco-génital, commis par un jeune adulte de dix-huit ans sur un ou une enfant de quatorze ans, ne pourra pas être considéré comme un viol au sens de l'article 1er de la proposition de loi. Il pourra l'être aux termes de l'actuel article du code pénal si et seulement si la victime peut prouver son non-consentement. Cela nous ramène au problème posé par la définition actuelle du viol dans le code pénal. Pour y remédier, notre amendement propose une nouvelle définition de l'infraction dans laquelle les éléments constitutifs tels que violence, contrainte, menace et surprise sont supprimés, ceci afin d'affirmer clairement dans la loi que c'est le non-consentement qui différencie un viol d'une relation sexuelle...

...que, dépassant nos clivages, nous pouvons y parvenir et que cette loi pourrait constituer un remarquable pas en avant. J'émets donc le souhait que nos séances soient l'occasion de renforcer certaines dispositions et d'en évoquer de nouvelles. Les débats des semaines précédentes ont déjà permis des avancées. L'instauration du seuil de 15 ans assurera une plus grande protection des mineurs dont le consentement ne sera dorénavant plus discuté. L'interdit est clair. Il s'impose à tous. Un enfant qui se construit est vulnérable. La loi doit protéger cette fragilité si particulière. De même, l'inceste prend enfin place au coeur de nos travaux. À l'instar des crimes et des délits sur mineur de 15 ans, l'inceste deviendra une infraction autonome et non plus une surqualification pénale. En réponse à une fort...

...s devenues majeures rompent le silence, émerge la crainte de ne pas être entendu, à cause des temps longs et des conditions difficiles de la révélation de ces blessures. Les travaux engagés depuis le début de la législature sur la question de la minorité violentée se poursuivent. Des progrès importants ont été réalisés : la majorité sexuelle à 15 ans, qui permet de ne plus poser la question d'un consentement sexuel ; la prescription de trente ans, qui permet à une victime de dénoncer un crime jusqu'à ses 48 ans. Notre droit s'adapte. Désormais, la loi doit confirmer clairement qu'aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos mineurs. C'est ce grand pas – historique, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux – que le texte de la commission nous prop...

...changer. En 2018, c'est le désormais tristement célèbre procès de Pontoise qui nous avait alertés collectivement. Trois ans après, force est de constater que nous ne sommes pas allés assez loin. Nous devons tirer collectivement les leçons de nos erreurs. C'est le moment de le faire, en votant cette proposition de loi qui propose de poser un interdit clair et d'en finir enfin avec la recherche du consentement des enfants. En effet, aucune ni aucun d'entre nous ne souhaite être confronté à nouveau, à titre personnel ou dans le cadre de notre mandat, à la souffrance de celles et ceux qui ont vécu ces violences, comme victime ou comme témoin, père, mère, tante ou ami, car ils et elles nous racontent le silence mortifère de la salle d'audience, le bruit de la porte qui s'ouvre, le froissement des robes de...

...i un texte que l'ensemble du Parlement doit accompagner dans un travail commun, transpartisan et d'intérêt général. C'est dans cet esprit d'adhésion et de construction que le groupe Les Républicains a présenté en commission de nombreux amendements apportant des évolutions nécessaires et pertinentes – je pense notamment au fait que les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement soient réprimés de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, pour éviter des jurisprudences malheureuses. D'autres propositions seront formulées lors des débats en séance, et j'espère que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, e...

...code pénal une section autonome consacrée aux crimes et délits sexuels commis sur mineur, pour bien montrer non seulement sur le plan symbolique, mais aussi de manière opérationnelle, que ces infractions ne sont pas de la même nature que d'autres. En particulier, il convient de les déconnecter absolument de la notion de viol, qui renvoie nécessairement, à un moment ou à un autre, à la question du consentement ou de son absence. Le deuxième objectif, connexe au premier, est la création, conforme à l'esprit de la proposition de loi initiale, d'une infraction autonome, elle aussi totalement déconnectée de la question du viol. Le troisième objectif est de créer un crime d'inceste dont le quantum de peine soit supérieur à ceux des crimes sexuels et au quantum actuel, afin de bien montrer que l'inceste a ...

...e sexuelle sur mineur, quel que soit l'âge de celui-ci, fait l'objet de circonstances aggravantes lorsqu'elle est commise par une « personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », même en dehors du cercle familial. Tout cela fait l'objet de discussions ; désolée d'insister, mais nous devons nous montrer prudents, d'autant que nous faisons un grand pas en éludant la recherche du consentement des mineurs. Je crains qu'en voulant faire encore mieux, nous ne fragilisions notre dispositif. J'invite donc également les auteurs des autres sous-amendements à les retirer ; à défaut, avis défavorable. En revanche, avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à clarifier la définition légale du viol. Nos collègues ont évoqué la difficulté d'introduire cette notion dans le présent texte ; reste que, depuis la loi du 23 décembre 1980, aucune définition correcte du viol n'a pu être donnée, si bien que nous évoluons toujours dans une culture du viol et non du consentement. La définition actuelle est incomplète et fragile en ce sens qu'elle ne repose pas sur l'absence de consentement, ce qui constitue pourtant le viol, mais sur la recherche par les magistrats d'une « violence, contrainte, menace ou surprise ». Selon Christian Guéry, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, « il est temps que, conformément aux directives européennes, le droit fra...

Vous nous proposez là une révolution législative, ce qui ne devrait pas nous étonner. Comme vous l'avez rappelé, nous définissons aujourd'hui l'absence de consentement à travers quatre adminicules : violence, contrainte, menace et surprise ; dès lors que nous disposons d'éléments caractérisant l'un des quatre, nous savons que la relation n'était pas librement consentie. Ma réponse ne sera sans doute guère différente de celle de 2018, où nous avions déjà eu ce débat. Vous voulez remplacer ces notions par l'exigence du consentement, mais votre rédaction ne défini...

...trats comme celui dont j'ai cité les propos, des professionnels du droit, des chercheurs y sont favorables. C'est aussi une manière de faire évoluer nos conceptions. Depuis 2018, les vôtres ont bien évolué sur la question des violences sexuelles à l'encontre des mineurs ! Il est donc possible, même si vous n'acceptez pas cet amendement, d'accompagner une réflexion portant sur l'inscription du non-consentement dans la définition du viol. La réalité, c'est que sa définition actuelle – tout acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » – pose problème : elle n'est nullement objective. L'incapacité à déterminer si les faits entrent dans l'une de ces catégories explique d'ailleurs en partie le phénomène de correctionnalisation, qui fait que les violeurs ne sont pas po...

Il n'est pas exact que cette définition soit aussi solide que vous le dites. Nous appelons donc à s'inspirer de ce qui se pratique ailleurs. Encore une fois, d'autres législations ont intégré la notion de consentement : elles n'en sont pas plus complexes, au contraire, et il y aurait là un signal fort pour favoriser une culture du consentement.

Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l'introduction dans le code pénal d'un nouvel article relatif à l'infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu'il soit nécessaire d'établir l'absence de consentement de la victime. L'infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, commise par un majeur sur un mineur de 15 ans. L'élément matériel que constitue l'acte de pénétration est actuellement utilisé pour caractériser le crime de viol. La précision selon laquelle l'acte de pénétration peut être de toute nature permettrait de sanction...

...i bien compris qu'il vise à protéger les amours adolescentes, mais il n'empêche qu'il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux ! La rédaction initiale du texte, porteuse d'un message clair – avant 15 ans, c'est non – n'impliquait plus de justifier de l'existence ou de l'absence de consentement. Avec l'écart d'âge de cinq ans, vous réintroduisez la possibilité de justifier d'un consentement. Et le pire, c'est que vous le faites au sujet des plus jeunes de nos enfants, ceux qui ont entre 13 et 15 ans. Cela me semble vraiment regrettable.