Interventions sur "infraction"

... 15 ans. Après le vote de cette loi à l'unanimité, il n'était pas question de refermer le dossier. Le Parlement a poursuivi son travail ; les parlementaires ont continué à écouter les associations, à entendre les juristes et à imaginer des solutions – nous ne soulignons d'ailleurs jamais assez combien nos initiatives législatives prennent leur source dans nos activités de contrôle. La piste de l'infraction autonome, qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale, a ainsi été ouverte par une mission d'information sénatoriale, dirigée par la sénatrice Marie Mercier – que je tiens à saluer – , et par le travail de contrôle d'application de la loi Schiappa, dont j'ai eu la charge. C'est en poursuivant nos efforts que nous avons levé les obstacles pour consacrer une solution équilibrée et qui...

...loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous discutons aujourd'hui de celle de la sénatrice Billon, adoptée au Sénat dès le 21 janvier. Après la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il nous est ainsi donné l'occasion de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la protection des mineurs en créant des infractions autonomes réprimant l'acte sexuel commis par un majeur sur un mineur, infractions pour lesquelles les juridictions seraient dispensées d'interroger le consentement de la victime, au nom du principe fondamental selon lequel un enfant ne saurait être consentant. Nous partageons évidemment tous cette volonté d'avancer. C'est pourquoi, dans une logique de coconstruction, nous avons déposé un certai...

...un viol, même lorsqu'il a été commis sans violence, menace, contrainte ou surprise. Un écart d'âge de cinq ans est fixé afin d'éviter la criminalisation des relations consenties avec de très jeunes majeurs. Les actes bucco-génitaux sont explicitement assimilés à une pénétration, afin d'éviter des jurisprudences malheureuses telles que l'arrêt du 14 octobre 2020 de la Cour de cassation. Enfin, une infraction autonome d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans est également créée avec ce même écart d'âge comme garde-fou. Plusieurs sous-amendements déposés par les trois groupes de la majorité ont permis d'améliorer le dispositif en commission. Le groupe Agir ensemble se félicite de ce travail en commun sur des questions à la fois techniques sur le plan du droit et sensibles sur le plan humain. La pro...

...éciser qui pourrait être poursuivi et condamné à ce titre, au-delà des ascendants directs. Nous savons en effet que les modèles familiaux évoluant, d'autres personnes peuvent exercer une autorité de droit ou de fait sur un mineur. Nous proposerons ainsi un sous-amendement tendant à inclure les demi-frères et demi-soeurs dans la définition aujourd'hui retenue. Le troisième principe est celui de l'infraction autonome, traduisant la spécificité du crime sexuel commis envers un mineur. C'est la nécessité absolue de déconnecter cette question de celle de l'éventuelle contrainte ou menace. Je me félicite que l'on soit arrivé à un point d'équilibre en matière de prescription. En commission, je vous avais parlé de « connexité », monsieur le ministre, et vous m'aviez répondu que ça n'était pas totalement l...

Après l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 18 février, de la proposition de la loi de notre collègue du groupe socialiste Isabelle Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, ce nouveau texte, à l'initiative de la sénatrice Annick Billon et inscrit à l'ordre du jour par la majorité, retient le principe d'infractions spécifiques sanctionnant les violences sexuelles infligées par des majeurs à des mineurs de 15 ans ou de 18 ans en cas d'inceste commis par un ou une ascendante. Bien que tardive – des avancées auraient été possibles dès 2018 lors des débats sur la loi dite Schiappa – , l'évolution de la majorité et de l'Assemblée dans son ensemble est bienvenue. Rappelons-le, les enfants sont les principales v...

...uil de 15 ans assurera une plus grande protection des mineurs dont le consentement ne sera dorénavant plus discuté. L'interdit est clair. Il s'impose à tous. Un enfant qui se construit est vulnérable. La loi doit protéger cette fragilité si particulière. De même, l'inceste prend enfin place au coeur de nos travaux. À l'instar des crimes et des délits sur mineur de 15 ans, l'inceste deviendra une infraction autonome et non plus une surqualification pénale. En réponse à une forte attente, le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans. Quinze ans, 18 ans : à eux seuls, ces deux seuils légaux révèlent combien le regard de notre société a profondément évolué sur les violences sexuelles subies par les enfants. Pendant longtemps, celles-ci ont été minorées et passées sous silence, sans compter la folle ...

...loi doit confirmer clairement qu'aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos mineurs. C'est ce grand pas – historique, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux – que le texte de la commission nous propose de faire : réaffirmer l'interdiction ferme de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur et consacrer cette interdiction par des infractions autonomes. D'abord, le texte pose les mots d'une qualification indépendante sur les maux les plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier : l'inceste. Nous inscrivons en effet dans le code pénal une incrimination générique d'inceste, sans critères d'âge ni graduation de la gravité. Non seulement cette insertion répond aux attentes des victimes et des associations, mais surtout, l'i...

...le travail mené depuis de deux ans sur ce sujet. Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que vos équipes, pour le travail constructif que vous avez mené avec l'ensemble des groupes de la majorité et de l'opposition en vue d'aboutir à un texte ambitieux, posant des interdits clairs et permettant une protection renforcée des mineures victimes d'infractions sexuelles.

...de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, pour éviter des jurisprudences malheureuses. D'autres propositions seront formulées lors des débats en séance, et j'espère que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d'agression sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur. Le principe est clair et unanimement partagé : aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Comme cela a été dit, la politique en la matiè...

Il tend à réécrire l'article 1er, en visant trois objectifs. Il s'agit premièrement de créer dans le code pénal une section autonome consacrée aux crimes et délits sexuels commis sur mineur, pour bien montrer non seulement sur le plan symbolique, mais aussi de manière opérationnelle, que ces infractions ne sont pas de la même nature que d'autres. En particulier, il convient de les déconnecter absolument de la notion de viol, qui renvoie nécessairement, à un moment ou à un autre, à la question du consentement ou de son absence. Le deuxième objectif, connexe au premier, est la création, conforme à l'esprit de la proposition de loi initiale, d'une infraction autonome, elle aussi totalement déconn...

...à cet amendement. Je vous invite cependant à constater que les principes que nous défendons sont très proches, qu'il s'agisse de l'âge-seuil de 15 ans – 18 ans pour l'inceste – , de l'extension de la définition du viol aux actes bucco-génitaux – une avancée saluée sur tous les bancs – ou le fait de mettre de côté les notions de violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier les nouvelles infractions instituées par l'article. Je comprends que nous soyons en désaccord sur certains points, mais différents amendements nous permettront d'en discuter et de les surmonter – je pense à la question du périmètre de l'inceste, à celle de la prostitution et à celle du mariage des mineurs. C'est pourquoi j'appelle les députés présents à ne pas adopter un amendement de rédaction globale, qui aurait pour ...

...ppelé, ce texte parle de crimes sexuels commis sur des mineurs. Comme je n'ai pas la prétention d'avoir la science infuse, j'ai mis à profit les quelques jours entre l'examen en commission et l'examen en séance pour interroger des mineurs sur leur perception de ce qu'est un viol. Ils m'ont répondu : « Un viol, c'est quand on ne veut pas. » Telle est leur perception de ce qu'est le viol. Créer une infraction autonome définissant tout acte sexuel commis sur un mineur comme un crime permettrait peut-être de rendre plus lisible des faits que les jeunes n'arrivent pas à nommer, comprendre, ou appréhender. Je pense que c'est le sens de l'amendement de M. Brindeau, et c'est la raison pour laquelle nous le soutenons.

...tre collègue Savignat, nous voulons simplement de concilier entre eux les principes que nous voulons instaurer. Le premier d'entre eux est qu'avant 15 ans, c'est non, quelles que soient les circonstances ou l'appréciation du juge, de la société ou du mineur lui-même quant à la nature de la relation sexuelle en cause. D'où la création d'une section particulière au sein du code pénal et, surtout, d'infractions autonomes, entièrement déconnectées de la qualification de viol. La solution que nous proposons, monsieur le garde des sceaux, est porteuse de la même sécurité juridique que la vôtre, mais elle évite le reproche de ramener ces crimes sexuels à des viols d'une nature particulière.

... qu'une fonction répressive : il sert également à dire la réalité d'une société, et à montrer au lecteur comment le législateur la perçoit. Aujourd'hui, la définition de l'inceste figure en queue de section dans le code pénal. Si c'est techniquement logique s'agissant de dispositions adoptées récemment, en 2016, c'est en revanche problématique pour la bonne lecture des dispositions relatives aux infractions – et ça le sera plus encore avec cette loi, qui entend faire de l'inceste une véritable infraction, et non une simple surqualification pénale aux seules conséquences civiles. En cohérence avec les délibérations de la commission des lois, nous vous proposons donc de faire apparaître la mention de l'inceste dans les différents intitulés des subdivisions correspondantes du code pénal – c'est import...

Il vise à donner au viol incestueux la qualification d'inceste. Aujourd'hui, l'inceste n'est qu'une surqualification pénale. Avec la présente proposition de loi, il deviendrait le nom de l'infraction criminelle reprochée aux auteurs de tels faits. En effet, je crois important d'inscrire ce mot de façon très claire dans le code pénal. Dans le cadre de mes travaux, j'ai fait un constat assez édifiant : notre société a du mal à employer le mot d'inceste. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer l'actualité et de lire les articles parus avant l'affaire Duhamel : dans de nombreux cas, alors qu'i...

...irectives européennes, le droit français dise que le viol est un acte sexuel commis en absence d'un consentement libre et éclairé. Le consentement comme exigence à une relation sexuelle est une référence positive, qui sert à se détourner de la catégorie de victime, et qui fonde l'incrimination sur la liberté du consentement individuel. Et c'est lorsqu'on aura inscrit le consentement au coeur de l'infraction que l'on pourra poser la présomption de son absence pour certaines catégories de personnes vulnérables. » C'est aujourd'hui le cas : voilà pourquoi nous proposons cet amendement, qui assurerait la cohérence de l'ensemble.

Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l'introduction dans le code pénal d'un nouvel article relatif à l'infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu'il soit nécessaire d'établir l'absence de consentement de la victime. L'infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée ...

Ma chère collègue, je suis favorable aux deux tiers à votre amendement, dans la mesure où deux des trois modifications que vous demandez vont être satisfaites. Je propose de supprimer des incriminations la mention des adminicules, qui n'apporte rien de concret, et de préciser que les pénétrations commises comme les pénétrations obtenues constituent l'infraction. En revanche, comme vous devez vous en douter, je ne pourrai pas vous suivre sur la question de l'écart d'âge qui sera, je crois, notre grand désaccord à ce sujet – en tout cas, concernant l'article 1er. Nous tenons en effet à nous inscrire dans la vraie vie, celle dans laquelle un garçon de 18 ans peut être en couple avec une jeune fille de 14 ans et demi. Or je crois qu'il serait démesuré, disp...

...ement d'appel souligne la nécessité de considérer le viol en réunion sur mineur comme une circonstance aggravante. La rédaction actuelle de l'article 222-24 du code pénal retient comme circonstance aggravante le viol en réunion – lorsqu'il est donc commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Or étant donné que le viol sur mineur et le viol incestueux deviennent des infractions autonomes, il n'existe plus aucune circonstance aggravante pour un viol en réunion sur mineur, contrairement au viol en réunion commis sur les majeurs. Une nouvelle disposition en ce sens permettrait d'affirmer la volonté du législateur concernant la gravité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs et d'exprimer l'intransigeance qui doit y être associée.

...a qualification du viol. Vous souhaitez revenir sur la rédaction initialement choisie en commission, qui mentionnait l'absence de « violence, menace, contrainte ou surprise » ; vous dites que cette mention n'est pas nécessaire et même qu'elle crée une forme d'ambiguïté. Or nous avons évoqué cette ambiguïté depuis le début de nos débats en disant que, selon nous, il eût été préférable de créer une infraction autonome, distincte de la section des viols. Cela nous aurait permis d'éviter cette rédaction qui n'est certes pas bancale – elle est juridiquement fondée, je n'en disconviens pas – mais qui n'est pas satisfaisante en matière d'intelligibilité de la loi. Je pense aux mineurs, qui ne suivent pas nos débats mais qui seront peut-être confrontés à l'interprétation de cette loi pénale, mais aussi à t...