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Interventions sur "différenciation"

13 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

...r se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » et pour, ajouterai-je, répondre sur le terrain aux besoins des territoires et de leurs habitants, dans toute leur diversité. Par ailleurs, nous injectons ainsi une dynamique supplémentaire à notre République décentralisée, libérons l'initiative et la créativité sur nos territoires et anticipons en matière de différenciation positive, l'un des aspects clés que vous souhaitez défendre à travers le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – qui est en cours d'élaboration et que nous attendons tous car il comporte de nombreuses avancées. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte aux côtés de ses partenaires et dans la continuité des t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...tées concernant l'organisation de leurs compétences. Malheureusement, ce projet n'a pas encore vu le jour. Je ne crois pas trahir un grand secret en vous disant que l'ensemble des collectivités territoriales et locales attendent le fruit de vos travaux avec beaucoup d'impatience. Le Premier ministre a lui-même rappelé, dans sa déclaration de politique générale, le 15 juillet 2020, le droit à la différenciation territoriale. C'est ce que vient consacrer ce projet de loi organique. Avec lui, les collectivités locales pourront appliquer dans un cadre expérimental puis, sous certaines conditions, de façon pérenne, des règles relatives à l'exercice de leurs compétences, différentes pour tenir compte de leur spécificité. Afin d'inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de ces expérimenta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Je remercie ma collègue. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d'expérimentation et qu'il ouvre la voie à une différenciation. Mais si nous avons déposé des amendements, c'est bien parce que nous pensons que le saut d'obstacles est encore trop difficile pour que cette expérimentation de la différenciation soit vraiment effective au regard du rythme du débat des sociétés, des territoires et de leur assemblée délibérante, et donc de leurs projets de développement, c'est-à-dire capable d'adapter les lois et les règlements ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces trois amendements visent à conditionner l'expérimentation à une initiative prise par les collectivités locales, considérant que ces dernières seraient les mieux à même d'apprécier, sur leur terrain et au quotidien, ce dont elles ont besoin en matière de différenciation. Cependant la Constitution ne le permet pas, puisqu'elle prévoit bien que c'est la loi ordinaire – ou le règlement – qui ouvre le champ à l'expérimentation. Je considère par ailleurs que ces amendements, dont je peux comprendre les motivations, sont satisfaits dans leur esprit parce qu'on voit bien, comme notre collègue Arnaud Viala l'a dit lors de la discussion générale, qu'il y a une dimension...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoit Simian :

Nous serons donc à vos côtés, madame la ministre, si le Gouvernement se décide à réviser l'article 72 de la Constitution et à renforcer la différenciation territoriale, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à l'article 6 qui ouvre la voie à la différenciation territoriale. Cet article modifie la procédure de sortie des expérimentations, qui s'achèvent actuellement ou bien par leur abandon, ou bien par leur généralisation sur l'ensemble du territoire – la loi est donc la même pour tous. Au contraire, l'article 6 prévoit qu'une expérimentation peut n'être appliquée que dans une partie du territoire. En ce sens, il entraîne une perte d'égalité entre les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'article 6 consacre deux options supplémentaires à l'issue d'une expérimentation. Nous proposons de le supprimer car il ouvre la voie à une différenciation durable, à laquelle nous sommes opposés. Le droit à la différenciation tel qu'il est inscrit dans le projet de loi organique fragilise les principes constitutionnels d'égalité, d'unité et d'indivisibilité de la République.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'article 6 est au coeur du dispositif que nous souhaitons mettre en place puisqu'il offre la possibilité, en fin d'expérimentation, de la maintenir à l'échelle des collectivités territoriales qui l'ont appliquée ou de l'étendre à d'autres, ce qui, en effet, consacre la différenciation – tel est précisément l'esprit du texte. Je connais la position du Parti communiste sur le sujet, qu'il a notamment défendue au Sénat. Tout comme ce soir le groupe La France insoumise, il considère qu'un tel dispositif porte atteinte au principe d'égalité. Nous l'avons souligné tout au long des travaux de la commission et tout à l'heure pendant la discussion générale, le Conseil constitutionnel ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

...us avez tous les deux souligné que l'article 6 était l'article le plus important de ce projet de loi organique. C'est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression. Nous ne nous sommes pas trompés. Cet article nous pose problème car l'esprit qui l'anime ne correspond pas à notre conception de l'organisation de la République, ce que j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer. Sur la différenciation territoriale, nous avons, en effet, un désaccord. L'article 6 soulève par ailleurs une autre difficulté : il modifie le sens donné aux expérimentations. Une expérimentation a pour objectif d'expérimenter un dispositif et éventuellement de l'appliquer à tout le territoire national. C'est en tout cas ainsi que cela se passe aujourd'hui. Notons que certaines expérimentations ont été utilisées pour ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cela ne va pas vous plaire, mais, encore une fois, votre proposition n'entre pas dans le cadre constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution dispose que c'est la loi qui régit les conditions de l'expérimentation, sa généralisation et, demain, le champ d'application de ce qui deviendra différenciation. L'avis est donc défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoit Simian :

Il s'agit d'un amendement très girondin, qui ne sera pas frappé d'inconstitutionnalité, madame la ministre. Il vise à ce qu'une expérimentation réussie ne soit pas systématiquement généralisée à tout le territoire, afin de consacrer véritablement la différenciation dans notre pays. Si une expérimentation réussit en Corse, en Gironde ou au Pays basque, il faut la poursuivre sans obligatoirement la généraliser. Au sein de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous débattons de la fameuse écotaxe qui n'avait pu être déployée dans tout le pay...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...e situations différentes ou mener des politiques d'intérêt général. Cette précision a-t-elle été apportée pour satisfaire les adeptes du centralisme démocratique ? Je l'ignore. Toujours est-il que nous souhaitons la conserver en l'état afin de permettre un vote conforme. Cela n'est pas neutre, puisque plus vite cette loi s'appliquera, plus vite nous pourrons mener des expérimentations visant à la différenciation dans les territoires. Avis défavorable.