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Justice de proximité et réponse pénale
Commission mixte paritaire
Documents législatifs
Rapport N° 3941 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 17 mars 2021 à 15h00 (
17 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
37 mots
)
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